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Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques à partir du 1^er janvier 2025.

Acteur incontournable de l'écosystème entrepreneurial français, Infogreffe vient de lancer sa nouvelle plateforme web et une galaxie de nouveaux services.

Le guichet unique géré par l’Inpi est chargé, depuis le 1^er janvier 2023, de toutes les formalités d’immatriculation, de modification et de cessation des entreprises. 

Les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce leurs comptes annuels.

Ce webinaire, qui s'est tenu le 11 juillet,

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte plusieurs mesures de lutte contre la fraude sociale. L'objectif est d'augmenter de 10 % leur détection d'ici 2024.

Depuis le 1^er janvier 2023, toutes les formalités d'immatriculation, de modification et de cessation d'activité doivent être effectuées sur le site du

Formalités et démarches administratives 

Guichet unique

Pour rappel, le

Le projet de loi de financement pour la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 fixe les grandes orientations du budget de l’Etat et de la Sécurité sociale.