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Mesures sur les loyers des baux commerciaux
Olivia Grégoire, ministre déléguée en charge des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation annonce l’inscription de la mensualisation des loyers dans les baux commerciaux et le plafonnement de
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Déduction forfaitaire des cotisations patronales
La loi en faveur de la protection d'achat en date du 16 août 2022 avait ouvert droit une déduction forfaitaire des cotisati
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Crédit d'impôt pour investissement dans l'industrie verte
La loi de finances pour 2024 a mis en place un nouveau crédit d'impôt pour investissement dans
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Jurisprudence : force obligatoire des actes extrastatutaires d'une SAS
Rappel des faits : Considérant qu'elle avait été privée de ses droits, une société a demandé l'annulation des délibérations de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire tenue par son associé
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Agent commercial : une indemnité réduite ?
Lorsque son contrat est rompu par le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
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PLF pour 2023 : les principaux amendements adoptés
La première partie (volet "recettes") du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 a été adoptée par l’Assemblée nationale le 24 octobre 2022, retrouvez ci-dessous les principales mesures concernan
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Webinaire - Conflits entre associés : les anticiper, les éviter, les régler
Vous entreprenez à plusieurs ? La mésentente entre associés est un risque qui explique malheureusement de nombreux échecs entrepreneuriaux.
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Rappel des dates pour opter au régime réel en 2024
Pour rappel, les entreprises placées de plein droit sous un régime micro-BIC en 2024 ont la possibilité d’opter pour un régime réel (simplifié ou normal) d’imposition.
