PLF pour 2023 : les principaux amendements adoptés

La première partie (volet "recettes") du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 a été adoptée par l’Assemblée nationale le 24 octobre 2022, retrouvez ci-dessous les principales mesures concernant les entreprises :

• Revalorisation du barème de l'IR de 5,4 %
   
• Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME : prorogation du taux majoré

Pour rappel, à titre temporaire, pour les versements effectués entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, le taux de la réduction d’impôt est porté de 18% à 25 %. Cette majoration temporaire du taux de réduction d’impôt serait prorogée et continuerait de s’appliquer aux versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2023.

• Cessions de l’entreprise individuelle et de l’EIRL assimilées à des cessions de droits sociaux

Le PLF pour 2023 précise que les cessions d’entreprises individuelles ou d’entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant opté pour l'IS seraient assimilées à des cessions de droits sociaux et relèveraient par conséquent des dispositions de l’article 726 du CGI concernant les droits d'enregistrement.

• JEI : dispositif prolongé et critère d’âge de nouveau aménagé

Prorogation des mesures d’exonération de taxe foncière, de CFE et d’impôt sur les bénéfices des jeunes entreprises innovantes (JEI) jusqu’au 31 décembre 2025 (au lieu du 31 décembre 2022). De plus, le critère de l'âge des JEI (11 ans au lieu de 8 ans) ne s'appliquerait pas aux entreprises créées en 2023. En effet, pour les entreprises créées à compter de cette date, la durée de ce statut serait réduite et ne concernerait plus que les entreprises créées depuis moins de 8 ans.

• Taux réduit de l'impôt sur les sociétés (IS) à 15 %, augmentation du plafond

Le plafond du taux réduit d’IS serait porté de 38 120 € à 42 500 €.

• Crédit d’impôt pour investissements en Corse, prorogation et aménagements

Le crédit d’impôt dont bénéficient les entreprises implantées en Corse qui réalisent certains investissements jusqu’au 31 décembre 2023 serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.

• Crédit d’impôt formation des dirigeants prolongé

Le crédit d’impôt formation des dirigeants, réservé aux seules heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022, serait étendu aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.

• Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME réactivé

Un crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments engagées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 était ouvert aux petites et moyennes entreprises (PME) industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles soumises à l’IS ou à l’IR selon le régime du bénéfice. 
La mesure devrait être réactivée et s’appliquer au titre des dépenses engagées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

• Suppression progressive de la CVAE
   
• TVA : facturation électronique

Une nouvelle méthode de sécurisation des factures électroniques serait introduite, avec l’utilisation du cachet électronique qualifié. Concernant les modalités de conservation des factures émises sous format électronique, il serait exigé de conserver des documents électroniques sur support informatique uniquement lorsque les documents sont émis ou reçus sur support informatique.

Le 4 novembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté sans vote en première lecture la seconde partie (volet "dépenses") et l'ensemble du projet de budget pour 2023. Le Sénat examinera le projet de loi en séance publique à partir du 17 novembre 2022 et nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l'évolution de ce projet de loi.