Votre recherche
-
Zoom sur le délai d'approbation des comptes annuels
Le gérant d'une SARL a l’obligation, sous peine d'amende, de soumettre les comptes annuels de la société à l’approbation des associés, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.
-
Dépôt des comptes : une procédure simplifiée sur le Guichet unique
Les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce leurs comptes annuels.
-
Employeurs : obligation d'inscription au compte AT/MP
En tant qu'employeur, vous êtes redevable d'une cotisation couvrant les risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
-
Location meublée touristique : les règles se durcissent
Pour rappel, la loi de finances de 2024 a modifié le régime d'imposition micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme non classés en durcissant les règles applicables à compter de l'imposition des
-
Bilan : "Profil des travailleurs indépendants en 2022"
Fin 2022, les Urssaf ont recensé 4,3 millions de comptes de travailleurs indépendants (TI).
-
Aide "gaz et électricité" à demander avant le 1er juillet
Pour rappel, afin de faire face à la hausse des coûts de l’énergie, une aide "gaz et électricité" a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité à compter d
-
Registre unique des entreprises : son fonctionnement est précisé
À compter du 1er janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE) deviendra l’unique organisme destiné à immatriculer toutes les entités françaises exerçant une activité économique.
-
La responsabilité de l’expert-comptable en cas d’impayés
L’expert-comptable est tenu à un devoir d’information et de conseil vis-à-vis de ses clients. Mais l’étendue de cette obligation varie en fonction des tâches qui lui sont expressément confiées.
-
La retraite progressive pour les travailleurs non-salariés et assimilés salariés
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a ouvert l’accès à la retraite progressive aux travailleurs non-salariés et