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Zoom sur le délai d'approbation des comptes annuels
Le gérant d'une SARL a l’obligation, sous peine d'amende, de soumettre les comptes annuels de la société à l’approbation des associés, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.
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Date limite pour le dépôt des comptes annuels
Les comptes des sociétés commerciales doivent être approuvés par l’assemblée générale ordinaire (ou bien l’associé ou actionnaire unique) dans un délai de 6 mois après la clôture de l'exercice.
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Dépôt des comptes : une procédure simplifiée sur le Guichet unique
Les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce leurs comptes annuels.
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Employeurs : obligation d'inscription au compte AT/MP
En tant qu'employeur, vous êtes redevable d'une cotisation couvrant les risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
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Bilan : "Profil des travailleurs indépendants en 2022"
Fin 2022, les Urssaf ont recensé 4,3 millions de comptes de travailleurs indépendants (TI).
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Assiette de cotisations vieillesse des travailleurs indépendants
Les entrepreneurs relevant du régime social des travailleurs non-salariés (ou travailleurs indépendants) sont tenus, en l'absence de revenus ou de revenus de faible importance, de verser des cotisa