Graineterie - Jardinerie - Réglementation
Définition de l'activité
Les graineteries et jardineries sont des entreprises ou établissements spécialisés dont l'activité principale est la distribution de végétaux, de fleurs, de produits et d'articles de jardinage, et généralement de toutes les fournitures pour le jardin et l'environnement.
L'accès à cette activité est réglementé en cas de mise en vente de produits phytopharmaceutiques ou de semences traitées.
A noter : certains micro-distributeurs de produits phytopharmaceutiques ont des obligations réduites.
Sont considérés comme "micro distributeurs" les entrepreneurs individuels exerçant cette activité et soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.
Pour en savoir plus sur le régime fiscal de la micro entreprise
L'activité des graineteries et jardineries est parfois complétée par la présence d'une animalerie.
Pour plus d'informations sur la réglementation liée à l'ouverture d'une animalerie, se reporter à la fiche "achat / vente d'animaux d'agrément ou de compagnie".
Article R254-1 du Code rural et de la pêche maritime
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
En cas de mise en vente et vente de produits phytopharmaceutiques, tout professionnel doit être titulaire d'une certificat individuel, le "Certiphyto".
Ce certificat peut être obtenu soit :
- à la suite d'une formation intégrant une vérification des connaissances d'une heure,
- à la suite de la réussite à un test de connaissances d'1h30,
- sur diplôme ou titre obtenu au cours des 5 années précédant la date de la demande. La liste de ces diplômes et titres est fixée à l'annexe I de l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques ».
Ces formations et tests sont organisés par des organismes de formation habilités dans chaque région.
Pour obtenir l'annuaire des organismes de formation habilités
Pour connaître les modalités d'obtention de ce certificat, voir la rubrique "Demander la délivrance du "Certiphyto".
Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité "mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques" et du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans les catégories "décideur en entreprise soumise à agrément" et "décideur en entreprise non soumise à agrément".
Pour obtenir l'agrément nécessaire à la commercialisation de produits phytopharmaceutiques, il faut justifier de la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Articles L254-2 et R254-19 du code rural et de la pêche maritime
L'entreprise doit justifier d'une certification préalable afin d'obtenir son agrément.
La certification est obtenue à l'issue d'un audit réalisé par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC qui vérifie que l'entreprise respecte complètement les référentiels de certification et que toutes les personnes impliquées dans le champ des activités détiennent bien un certificat individuel en cours de validité et correspondant à leur fonction.
À noter : si la certification d'entreprise est délivrée à une personne morale, l'audit portera également, le cas échéant, sur ses différents établissements.
Dans un 1er temps, un audit documentaire est réalisé et vérifie le respect des exigences définies par l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R.254-3 du code rural et de la pêche maritime, notamment en termes d'organisation générale et de possession par le personnel de certificat individuel.
À l'issue de cet audit documentaire, si un avis favorable est émis, il devra être transmis en vue de l'obtention d'un agrément provisoire (voir la rubrique "Demander l'agrément pour la distribution, l'application ou le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques").
- Article R254-3 du Code rural et de la pêche maritime,
- Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R254-3 du Code rural et de la pêche maritime
Ne sont pas soumis à cette obligation de certification, les micro-distributeurs :
- exerçant notamment une activité de jardinerie ou de graineterie et qui proposent à la vente des produits phytopharmaceutiques destinés à un usage non professionnel,
- qui ne proposent à la vente que des préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances de base ou des produits à faible risque.
Article R254-15-1 du Code rural et de la pêche maritime
Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Registre national des entreprises n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.
Pour en savoir plus sur le SPI
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
Pour pouvoir exercer les activités de vente, d'application ou de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, l'entreprise doit détenir un agrément.
Elle doit, dans un 1er temps, demander un agrément provisoire au Service régional de l'alimentation (SRAL) de la Draaf, délivré pour une période de 6 mois non renouvelable, dans l'attente de la justification de la certification de l'entreprise par un organisme certificateur.
À noter :
- lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, une demande unique doit être présentée.
- toute modification intervenant sur un des éléments de la déclaration initiale (notamment le nombre d'employés, le statut juridique, le nom ou le nombre du ou des certifiés, l'assurance responsabilité civile, ou, pour les micro-distributeurs, le régime fiscal, la détention du certificat individuel ou l'assurance responsabilité civile) doit impérativement être signalée dans un délai de 30 jours au service qui a accordé l'agrément.
Les micro-distributeurs doivent transmettre à la Draaf leur attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, un justificatif de la détention du Certiphyto par l'ensemble du personnel exerçant des fonctions d'encadrement, de vente ou de conseil, un justificatif de leur soumission au régime de la micro-entreprise et, le cas échéant, la liste des sites où est susceptible de s'exercer l'activité de vente, y compris temporairement.
Les autres entreprises doivent fournir le formulaire Cerfa n°14581*05 dûment complété et accompagné des documents indiqués dans ce formulaire.
Un numéro d'agrément est notifié au demandeur dans un délai de 2 mois, le silence gardé par l'administration à l'issue de ce délai valant décision de refus.
Articles L254-1, R254-1, R254-15-1, R254-17, et R254-18 du Code rural et de la pêche maritime et article 3 du décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011
Le "Certiphyto" atteste de l'acquisition par son titulaire de connaissances suffisantes pour exercer les activités d'encadrement, de mise en vente, de vente, d'utilisation à titre professionnel, ou de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Il est délivré par activité professionnelle :
- "Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques",
- "Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "opérateur",
- "Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans les catégories "décideur en entreprise soumise à agrément" et "décideur en entreprise non soumise à agrément",
- "Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques".
La demande de certificat individuel professionnel doit être complétée en ligne et accompagnée d'un justificatif de suivi de formation ou de réussite au test, ou de la copie d'un diplôme.
Le certificat individuel est délivré dans un délai de 2 mois à compter de la demande. En l'absence de délivrance dans le délai imparti et sauf en cas de notification d'un refus de délivrance, les justificatifs mentionnés ci-dessus valent certificat individuel pour une durée maximale de 2 mois.
À noter : ces certificats, valables sur l'ensemble du territoire national, sont délivrés pour une durée de 5 ans renouvelable.
Articles L254-4 et R254-8 à R254-14 du Code rural et de la pêche maritime et arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel.
Toute entreprise active dans la production, la distribution, la commercialisation, l’importation ou l’exportation des semences est tenue de se déclarer auprès de SEMAE.
Précision : une fois l’attestation d’enregistrement obtenue, tout changement dans le volume d’activités ou dans les espèces vendues doit être signalé à la SEMAE.
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Depuis le 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.
Pour en savoir plus sur le guichet unique
À noter : un arrêté du 29 décembre 2021 précise que toutes les formalités d'immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan doivent être accompagnées des pièces justificatives requises pour être traitées.
- Assurance
Communiquer tous les ans une copie de l'attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de l'entreprise et de ses établissements, avant la date d'expiration du contrat en cours à la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf) du lieu d'implantation de l'établissement.
Article R254-19 du Code rural et de la pêche maritime
- Tenir d'un registre d'activité
Articles L254-6 et R254-23 à R254-26 du Code rural et de la pêche maritime
- Variétés de semences et plants
Les variétés de semences et plants qui peuvent être vendues (semences potagères, plants de légumes, ail, échalote, semences de gazon, etc.) figurent dans un catalogue officiel (lorsqu'il en existe un pour l'espèce).
Une information réglementaire détaillée en fonction de la nature des semences et des plants, est à consulter sur le site de la SEMAE.
Décret n°81-605 du 18 mai 1981 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants.
- Respecter la réglementation applicable aux produits phytopharmaceutiques et les obligations légales en matière de sécurité
Notamment le transport du personnel, la mise en conformité des matériels et des lieux de stockage, ainsi que la démarche qualité sur la traçabilité des traitements.
- Respecter les obligations liées à la vente de produits phytopharmaceutiques
Lors de chaque vente, le professionnel est tenu :
- de séparer les produits portant cette mention "emploi autorisé dans les jardins" et ceux ne la comportant pas, grâce à un procédé signalétique explicite ;
- de fournir l'ensemble des informations relatives à l'utilisation des produits et des risques qu'ils présentent pour la santé et l'environnement, ainsi que les consignes de sécurité en vue de prévenir les risques.
Article R254-20 du Code rural et de la pêche maritime
- Obligation d'information sanitaire
Le propriétaire ou détenteur de végétaux doit également réaliser ou faire réaliser, au cours de son activité, l'ensemble des mesures visant à prévenir et à lutter contre les éventuels dangers sanitaires.
Articles L201-1 à L201-7 du Code rural et de la pêche maritime
- Respecter la réglementation concernant les déchets dangereux
Pour plus d'informations, consulter la fiche déchets dangereux (stockage sur rétentions, élimination par un prestataire autorisé).
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap, notamment, doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site Bpifrance création
- Exercice non sédentaire de l'activité
L'exercice non sédentaire de l'activité est subordonné à des formalités supplémentaires.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche "commerçant, artisan ambulant".
- Articles L254-1 et suivants et L204-1 du Code rural et de la pêche maritime
- Articles R254-1 et suivants et R204-1 du Code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Décret n°81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
