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Graineterie - Jardinerie - Réglementation

Nature de l'activité

- Commerciale et artisanale en cas de préparation de plantes, de fleurs ou de compositions florales
Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés

CFE compétent

 Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie

 Activité artisanale (préparation de plantes, de fleurs et de compositions florales)
Chambre de métiers et de l'artisanat

 Les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration.

Définition de l'activité

Les graineteries et jardineries sont des entreprises ou établissements spécialisés dont l'activité principale est la distribution de végétaux, de fleurs, de produits et d'articles de jardinage, et généralement de toutes les fournitures pour le jardin et l'environnement.
L'accès à cette activité est réglementé en cas de mise en vente de produits phytopharmaceutiques ou de semences traitées.

A noter : certains micro-distributeurs de produits phytopharmaceutiques ont des obligations réduites.
Sont considérés comme "micro distributeurs" les entrepreneurs individuels exercant cette activité et soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.
Pour en savoir plus sur le régime fiscal de la micro entreprise   

L'activité des graineteries et jardineries est parfois complétée par la présence d'une animalerie.
Pour plus d'informations sur la réglementation liée à l'ouverture d'une animalerie, se reporter à la fiche "achat / vente d'animaux d'agrément ou de compagnie".

Article R254-1 du code rural et de la pêche maritime

Dernière mise à jour :

31 août 2018

Code APE :

47.76Z
Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé

Les conditions d'installation :

Stage de préparation à l'installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers (RM) (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE, à savoir le 24 mai 2019.

Pour en savoir plus sur le SPI

Assurance de responsabilité civile professionnelle

Pour obtenir l'agrément nécessaire à la commercialisation de produits phytopharmaceutiques, il faut justifier de la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Articles L254-2 et R254-19 du code rural et de la pêche maritime

Qualifications professionnelles

En cas de mise en vente et vente de produits phytopharmaceutiques, tout professionnel doit être titulaire d'une certificat individuel, le « certiphyto ».
Ce certificat peut être obtenu soit :
- A la suite d'une formation intégrant une vérification des connaissances d'une heure,
- A la suite de la réussite à un test de connaissances d'une 1h30,
- Sur diplôme ou titre obtenu au cours des 5 années précédant la date de la demande. La liste de ces diplômes et titres est fixée à l'annexe I de l'arrêté du 29 août 2016

Ces formations et tests sont organisés par des organismes de formation habilités dans chaque région.
Pour obtenir l'annuaire des organismes de formation habilités

Pour connaitre les modalités d'obtention de ce certificat, voir la rubrique "Demander la délivrance du "Certiphyto".
Arrêté du 29 août 2016

En cas d'utilisation ou de conseil à l'application de produits phytopharmaceutiques, certification de l'entreprise par un organisme certificateur

L'entreprise doit justifier d'une certification préalable afin d'obtenir son agrément. 
La certification est obtenue à l'issue d'un audit réalisé par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC qui vérifie que l'entreprise respecte complètement les référentiels de certification et que toutes les personnes impliquées dans le champ des activités détiennent bien un certificat individuel en cours de validité et correspondant à leur fonction.

A noter : pour la certification d'entreprise d'une personne morale, l'audit portera également, le cas échéant, sur ses différents établissements.

Dans un 1er temps, un audit documentaire est réalisé et vérifie le respect des exigences définies à l'article 4 de l'arrêté du 25 novembre 2011, notamment en termes d'organisation générale et de possession par le personnel de certificat individuel.

A l'issue de cet audit documentaire, si un avis favorable est émis, il devra être transmis en vue de l'obtention d'un agrément provisoire (voir la rubrique « Demander l'agrément pour la distribution, l'application ou le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »).

Article R254-3 du code rural et de la pêche maritime,
- Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification « organisation générale » modifié par l'arrêté du 30 juin 2014
- Arrêtés du 25 novembre 2011 relatifs aux référentiels de certification pour les activités modifié par l'arrêté du 27 avril 2017 : «application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques », « conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application », « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels », « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » .

Ne sont pas soumis à cette obligation de certification, les micro-distributeurs :
- exerçant notamment une activité de jardinerie ou de graineterie et qui proposent à la vente des produits phytopharmaceutiques destinés à un usage non professionnel,
- qui ne proposent à la vente que des préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances de base ou des produits à faible risque.
Article R254-15-1 du code rural et de la pêche maritime

 

Les démarches étapes par étapes :

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Demander l'agrément pour la distribution, l'application ou le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Pour pouvoir exercer les activités de vente, d'application ou de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, l'entreprise doit détenir un agrément.
Elle doit, dans un 1er temps, demander un agrément provisoire au Service régional de l'alimentation (SRAL) de la Draaf, délivré pour une période de 6 mois non renouvelable, dans l'attente de la justification de la certification de l'entreprise par un organisme certificateur.

A noter :
- lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, une demande unique doit être présentée.
- toute modification intervenant sur un des éléments de la déclaration initiale (notamment le nombre d'employés, le statut juridique, le nom ou le nombre du ou des certifiés, l'assurance responsabilité civile, ou, pour les micro-distributeurs, le régime fiscal, la détention du certificat individuel ou l'assurance responsabilité civile) doit impérativement être signalée dans un délai de 15 jours au service qui a accordé l'agrément.

Les micro-distributeurs doivent transmettre à la Draaf leur attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, un justificatif de la détention du Certiphyto par l'ensemble du personnel exerçant des fonctions d'encadrement, de vente ou de conseil, un justificatif de leur soumission au régime fiscal de la micro-entreprise et, le cas échéant, la liste des sites où est susceptible de s'exercer l'activité de vente, y compris temporairement.
Les autres entreprises doivent fournir le formulaire Cerfa n°14581 dûment complété et accompagné des documents indiqués dans ce formulaire.

Un numéro d'agrément est notifié au demandeur dans un délai de 2 mois, le silence gardé par l'administration à l'issue de ce délai vaut décision de refus.

Articles L254-1R254-1, R254-15-1, R254-17, et R254-18 du code rural et de la pêche maritime et article 3 du décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 

Demander la délivrance du "Certiphyto"

Le "Certiphyto" atteste de l'acquisition par son titulaire de connaissances suffisantes pour exercer les activités d'encadrement, de mise en vente, de vente, d'utilisation à titre professionnel, ou de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.     
Il est délivré par activité professionnelle, déclinée, le cas échéant, en catégories :
- « Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » 
-
« Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur » 
-
« Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément » 
-
« Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » 

La demande de certificat individuel professionnel doit être complétée en ligne et accompagnée d'un justificatif du suivi de formation ou de la réussite au test, ou de la copie d'un diplôme.
Le certificat individuel est délivré dans un délai de 2 mois à compter de la demande. Si ce n'est pas le cas et sauf en cas de notification d'un refus de délivrance, les justificatifs mentionnés ci-dessus valent certificat individuel pour une durée maximale de 2 mois. 
A noter : ces certificats, valables sur l'ensemble du territoire national, sont délivrés pour une durée de 5 ans renouvelable.

Articles L254-4 et R254-8 à R254-14 du code rural et de la pêche maritime et arrêtés du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel  

S'enregistrer auprès du groupement national interprofessionnel des semences et des plants (GNIS) pour obtenir une attestation d'enregistrement

Tous les établissements distributeurs de semences (graines, ou par extension d'autres organes de reproduction (bulbes, tubercules...) choisies pour être mises en terre) et de plants de légumes en France doivent obligatoirement être enregistrés au GNIS.
Pour ce faire, le questionnaire "En vue de délivrer l'attestation d'enregistrement" dûment complété ainsi qu'un Kbis doivent leur être transmis.
Une attestation d'enregistrement est ensuite délivrée.

Précision : tout changement dans le volume d'activités ou dans leur nature doit être de nouveau déclaré auprès du GNIS.

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de commerce et d'industrie (Voir la rubrique CFE compétent).
Pour en savoir plus sur les formalités de création

 

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 Communiquer tous les ans une copie de l'attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de l'entreprise et de ses établissements, avant la date d'expiration du contrat en cours à la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf) du lieu d'implantation de l'établissement.
Article R254-19 du code rural et de la pêche maritime

 Tenir d'un registre d'activité
Articles L254-6 et R254-23 à R254-26 du code rural et de la pêche maritime

 Les variétés de semences et plants qui peuvent être vendues (semences potagères, plants de légumes, ail, échalote, semences de gazon, ...)  figurent dans un catalogue officiel (lorsqu'il en existe un pour l'espèce).
Une information réglementaire détaillée en fonction de la nature des semences et des plants, est à consulter sur le site du GNIS.
Décret n°81-605 du 18 mai 1981

 Respecter la réglementation applicable aux produits phytopharmaceutiques et les obligations légales en matière de sécurité (transport du personnel, mise en conformité des matériels et des lieux de stockage, démarche qualité sur la traçabilité des traitements).

 Respecter les obligations liées à la vente de produits phytopharmaceutiques
Les distributeurs ne peuvent mettre en vente, vendre ou distribuer à des utilisateurs qui ne sont pas des professionnels que des produits dont l'autorisation comporte la mention : " emploi autorisé dans les jardins ".
Article R254-20 du code rural et de la pêche maritime

 Obligation d'information sanitaire
Tout propriétaire ou détenteur de végétaux qui détecte ou suspecte l'apparition d'un danger sanitaire de première catégorie ou la première apparition sur le territoire national d'un danger sanitaire, doit en informer immédiatement l'autorité administrative.
Article L201-1 à L201-7 du code rural et de la pêche maritime

 Respecter la réglementation concernant les déchets dangereux
Pour plus d'informations, consulter la fiche Gestion des déchets et recyclage (stockage sur rétentions, élimination par un prestataire autorisé).

 Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

 Exercice non sédentaire de l'activité
L'exercice non sédentaire de l'activité est subordonné à des formalités supplémentaires.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche « commerçant, artisan ambulant ».