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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Salon de thé - Réglementation

Définition de l'activité

Etablissement proposant à sa clientèle des boissons uniquement sans alcool et éventuellement des denrées à consommer sur place.
Dans le cas de vente de boissons alcooliques à consommer sur place, il est nécessaire d'être titulaire soit d'une licence de débit de boissons à consommer sur place, soit de l'une ou l'autre des "licence restaurant" ou "petite licence restaurant"

Pour en savoir plus sur la réglementation attachée à l'ouverture d'un restaurant, consulter la fiche "Restaurant traditionnel" ou " Restauration rapide, vente à emporter ".

Dans le cas de fabrication de pâtisserie, consulter la fiche "Pâtisserie".

Précision :  depuis 2011, il n’est plus nécessaire de disposer d’une licence pour la vente de boissons sans alcool, que ce soit à consommer sur place ou à emporter.

Nature de l'activité

- Commerciale
Commerciale et artisanale (mixte) si l'activité de restauration sur place est associée à la fabrication de produits artisanaux (ex. : produits de pâtisserie ou de boulangerie) et si l'entreprise compte 10 salariés au plus.
A noter : les commerçants-artisans et les artisans qui créent une entreprise commerciale (de moins de 10 salariés) doivent être inscrits à la fois au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Répertoire des métiers (RM).

CFE compétent

Jusqu'au 31 décembre 2022

  • Activité artisanale (si l'activité de restauration sur place est associée à une activité artisanale (ex.  fabrication de produits de pâtisserie ou de boulangerie) et si l'entreprise compte 10 salariés au plus) : Chambre de métiers et de l'artisanat
  • Activité commerciale : Chambre de commerce et d'industrie

A partir du 1er janvier 2023

  • Guichet unique obligatoire (INPI)

A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.
Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire ayant commencée le 1er avril 2021, jusqu’au 1er janvier 2023.
La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. 
 

Contexte

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Tout ouvrir

Les conditions d'installation

Stage de préparation à l'installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.

Pour en savoir plus sur le SPI

Qualifications professionnelles

Le professionnel qui souhaite ouvrir un salon de thé n'est soumis à aucune exigence de diplôme. Il existe toutefois des réglementations spécifiques concernant les établissements de restauration rapide et/ou traditionnelle et à l’activité de pâtissier. 

Les démarches étapes par étapes

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
 

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique (voir rubrique Guichet unique), le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Effectuer une déclaration en cas de préparation ou de vente de denrées animales ou d'origine animale

Avant l'ouverture, tout exploitant d'un établissement préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale, doit procéder à une déclaration auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP), à l'aide du formulaire Cerfa n°13984  en effectuant une déclaration en ligne.

Pour en savoir plus sur cette déclaration 
Article R233-4 du code rural et de la pêche maritime et arrêté du 28 juin 1994

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée :

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 
- auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (voir la rubrique CFE compétent)
- auprès du Guichet unique électronique 
A partir du 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I. (voir la rubrique Guichet unique).

Pour en savoir plus sur les formalités de création.

 

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

  • Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap notamment doit être assuré.
 

  • Respecter des normes sanitaires

L'arrêté du  21 décembre 2009 relatif aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale (ou de denrées alimentaires en contenant) impose des règles sanitaires concernant notamment :
- les conditions d'approvisionnement direct en petites quantités de produits non transformés,
- la température de conservation et de congélation de ces produits,
- la température des plats cuisinés ou livrés chauds.
Pour aider les professionnels à suivre ces procédures, des guides de bonnes pratiques d'hygiène ont été élaborés par les organisations professionnelles concernées.

 Les établissements de restauration rapide doivent compter dans leurs effectifs au moins une personne ayant suivi une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire d'une durée de 14h conforme au référentiel décrit à l'annexe II de l'arrêté du 5 octobre 2011.

Sont réputées avoir satisfait à cette obligation de formation les personnes soit :
- pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans au sein d'une entreprise du secteur alimentaire en qualité de gestionnaire ou exploitant,
- titulaires d'un diplôme ou d'un titre de formation professionnelle de niveau V minimum inscrits au répertoire national des certifications professionnelles et qui figure dans la liste de l'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2011.
Articles L233-4 et D233-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime

  • Réglementations des affichages et mentions obligatoires

- Une carte comportant au minimum la nature des boissons et les prix de 5 boissons couramment servies doit être affichée à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement. 
Des menus et cartes identiques à ceux qui sont affichés à l'extérieur doivent être mis à la disposition de la clientèle. 
Arrêté du 27 mars 1987

- Depuis juillet 2015, l'utilisation d'ingrédients pouvant provoquer des allergies ou des intolérances, dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire, doit être obligatoirement portée à la connaissance des consommateurs, sous forme écrite, de façon lisible et visible.
Pour en savoir plus
Article R412-14 du code de la consommation

  • Acceptation des "titres ou chèques-restaurant"

Pour l'acceptation et le remboursement des titres-restaurant, se renseigner auprès de la Commission nationale des titres restaurant.

  • Réglementation des horaires d'ouverture

Les heures d'ouverture et de fermeture sont fixées par arrêté préfectoral.
Pour plus de renseignements, se rapprocher de la préfecture du lieu d'établissement.

  • Réglementation sur les zones fumeur et non-fumeur

Une signalisation doit rappeler le principe de l'interdiction de fumer. Celle-ci doit être apposée aux entrées des bâtiments ainsi qu'à l'intérieur, dans des endroits visibles et de manière apparente. 
En outre, un avertissement sanitaire doit être apposé à l'entrée des emplacements réservés aux fumeurs lorsque de tels espaces sont mis en place. Il y est rappelé que les mineurs ne peuvent y accéder.
Pour plus d'informations et pour télécharger les affiches

Article R3512-2 du code de la santé publique

  • Diffusion de musique

Pour obtenir le droit de diffuser de la musique, l'exploitant doit demander le droit d'utiliser le répertoire de la Sacem. Une fois la demande d'autorisation remplie et retournée à la Sacem, un contrat général de représentation couvrant les diffusions de l'établissement sera adressé à l'exploitant à charge pour lui de le retourner signé.
Il est alors autorisé à utiliser en public toutes les œuvres du répertoire français et international gérées par la Sacem.
La signature de ce contrat implique le paiement d'une redevance annuelle.

A noter :
- ce droit est renouvelé annuellement par tacite reconduction. En cas de changement des conditions d'exploitation, il conviendra de contacter la Sacem.
- la Sacem est également chargée par la Spré (Société pour la perception de la rémunération équitable) de collecter la rémunération équitable due aux artistes interprètes et producteurs pour l'utilisation de musique enregistrée.
2 redevances seront donc dues : une au titre de la Sacem pour les droits d'auteur et une au titre de la Spré pour la rémunération équitable.

Convention collective

Hôtels, cafés, restaurants

Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, consultable sur Légifrance.

Restauration rapide

Convention nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, consultable sur Légifrance

Autres activités réglementées autour de ce métier

Code APE :

56.10C
Restauration de type rapide
56.10A
restauration traditionnelle

Dossiers projecteurs :

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les information indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 11/05/2021