PIJ - Aide au projet initiative-jeune

• Jeunes âgés de 18 à 30 ans, inscrits ou non comme demandeurs d'emploi, de nationalité française ou étrangère en situation régulière qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise dont le siège et l'établissement principal sont situés dans un département d'Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte), à Saint Barthélémy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

• Le jeune doit soit créer, soit reprendre une entreprise à but lucratif, et ce quels que soient sa forme juridique et son secteur d'activité. Les associations, GIE et groupements d'employeurs sont exclus.
• Le créateur ou repreneur doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire assurer sous sa propre responsabilité la direction de l'entreprise et la représenter dans ses rapports avec les tiers.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition qu'elles participent toutes effectivement à la direction de l'entreprise.

• Le montant maximum de la subvention de l’État peut atteindre 9 378 € (contre 7 320 € auparavant).
• Elle est versée (en deux ou plusieurs fractions) à compter de la date de création effective de l'entreprise.
• Elle est exonérée de toute charge fiscale et sociale.
• 15 % de l'aide peut financer des actions de formation ou des heures de conseil et d'accompagnement.

• La demande d'aide est faite auprès de la Deets (direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) avant la création ou la reprise d'entreprise.
• Pour faire cette demande, le jeune doit compléter un dossier qui permettra d'apprécier la réalité et la consistance du projet ainsi que sa viabilité, compte tenu de l'environnement économique local.

La création ou la reprise de l'entreprise doit intervenir dans les 3 mois suivant la date de la notification de la décision d'octroi de l'aide.

Le bénéfice de l'aide est suspendu lorsque :

• le projet professionnel n'est plus conforme au projet initial,
• l'entreprise a cessé son activité,
• en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire,
• la condition de direction effective de l'entreprise créée ou reprise cesse d'être remplie.

L'aide est cumulable avec les aides à la création d'entreprise :

- Acre,
- aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce),
- maintien de l'Allocation de solidarité spécifique,
- contrat d'appui au projet d'entreprise, etc.

• Articles L.5522-22 et s., R.5522-57 et s., D.5522-66 et s. du Code du travail
• Arrêté du 29 novembre 2004
• Décret n° 2021-330 du 26 mars 2021