Personne interdite bancaire ou ayant fait l'objet d'une interdiction de gérer

Une personne interdite bancaire peut créer ou reprendre une entreprise. Cependant, elle risque de rencontrer des difficultés pour ouvrir un compte en banque au nom de l'entreprise. Dans ce cas, elle peut exercer son "droit au compte". 

Pour en savoir plus, consultez les étapes à respecter pour faire valoir son droit au compte sur le site Internet de la Banque de France.

Le compte ouvert fonctionnera de manière très simple : il sera possible d'obtenir l'argent crédité sur le compte mais le découvert bancaire sera impossible.

L'interdit bancaire ne peut pas obtenir de chéquier. Sa banque peut également restreindre les autres moyens de paiement mis à sa disposition et notamment remplacer une carte bancaire classique par une carte à autorisation systématique.

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Cette interdiction vise les commerçants exerçant à titre individuel et les dirigeants de sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, SNC, etc.).

Prononcé de la peine

Cette interdiction n'a pas de caractère automatique. Elle peut être prononcée :

• comme peine complémentaire, à titre définitif ou pour une durée de 15 ans maximum, à l'encontre des personnes reconnues coupables de certaines infractions lorsque le texte d'incrimination le prévoit. Sont notamment concernés certains crimes et délits de droit commun (vol, escroquerie, abus de confiance, blanchiment, corruption, faux et usage de faux, etc.), de nombreuses infractions en droit des sociétés et en droit des entreprises en difficulté (notamment la banqueroute), certaines infractions au droit de la consommation, les fraudes fiscales ainsi que certaines infractions au droit du travail.
• comme peine alternative en matière de délit, c'est-à-dire à la place d'une peine d'emprisonnement. Dans ce cas l'interdiction est limitée à une durée de 5 ans au plus.

Conséquences

Une personne condamnée à une interdiction d'exercer une profession commerciale ne pourra pas :

• créer ou reprendre une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale ;
• diriger, administrer, gérer ou contrôler une société commerciale.

En revanche, elle peut être associée d'une SARL ou actionnaire d'une SA ou d'une SAS, dès lors qu'elle n'y exerce aucune fonction de direction (gérant, président, directeur général, administrateur, membre du directoire, président du conseil d'administration, etc.).

Le non-respect de l’interdiction d'exercer une profession commerciale est puni de 2 ans de prison et de 375 000 € d’amende.

Lorsqu'une entreprise est mise en redressement ou en liquidation judiciaire, le tribunal peut prononcer à l'encontre de l'entrepreneur ou du dirigeant une mesure de faillite personnelle.

Cette sanction peut notamment être prononcée lorsque sont relevés certains comportements fautifs tels que l'exercice d'une activité malgré une interdiction légale, la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, le détournement ou la dissimulation d'actifs, l'utilisation des biens de l'entreprise à des fins personnelles, l'augmentation frauduleuse du passif, certains actes accomplis dans l'intérêt de tiers, la souscription d'engagements disproportionnés ou encore le refus de coopérer avec les organes de la procédure.

Cette mesure emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, ou toute entreprise ayant une activité indépendante et toute personne morale.

Le tribunal qui prononce la faillite personnelle fixe la durée de cette mesure, qui ne peut être supérieure à 15 ans.

Il peut également prononcer l'incapacité d'exercer des fonctions électives (déchéances de certains droits civiques, politiques, professionnels, honorifiques, etc.). 

Il s'agit d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

Prononcé de la peine

Elle peut être prononcée par le juge dans tous les cas de faillite personnelle. Elle peut également être prononcée de manière autonome lorsque l'entrepreneur ou le dirigeant :

• n'a pas, de mauvaise foi, remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective ;
• a omis délibérément de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements ;
  a omis d’informer un créancier de l’ouverture d’une procédure collective dans les 10 jours de celle-ci.

Conséquences

La durée de l'interdiction ne peut excéder 15 ans.

L'intéressé peut demander à la juridiction qui l'a condamné de le relever de cette sanction, s'il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou à contrôler une ou plusieurs entreprises.

Sanctions 

Le non-respect de l’interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale est punie de 2 ans de prison et de 375 000 € d’amende.

Le dirigeant d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire peut être condamné pour banqueroute lorsque l'un de ces faits lui est reproché :

• avoir fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds, afin d'éviter l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
• avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif de la société,
• avoir frauduleusement augmenté le passif de la société,
• avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation,
• avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière.

La banqueroute est punie de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. La sanction est portée à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende pour le dirigeant d’un prestataire de services d’investissement.

Un fichier unique, national et automatisé, des interdits de gérer est tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. 

Il recense les faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou une personne morale, prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée. Ne sont pas inscrites les sanctions disciplinaires. 

Le fichier n’est pas accessible au public. En revanche, certains publics y ont accès :

• les greffiers, 
• les magistrats et les personnels des juridictions de l'ordre judiciaire pour les besoins de l’exercice de leurs missions, 
• les services du ministère de la Justice pour les besoins de l’exercice de leurs missions, 
• les représentants de l'administration et de certains organismes dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes, 
• les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de région et les personnels des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, dans le cadre de leurs missions respectives.

• Articles 131-19 et 131-20 du Code pénal
• Article 131-27 du Code pénal
• Article 131-28 du Code pénal
• Article 131-6, 15° du Code pénal
• Articles L653-8 et L653-11 du Code de commerce
• Article L654-15 du Code de commerce
• Article L654-2 du Code de commerce
• Article L654-3 et L654-4 du Code de commerce
• Article 434-40-1 du Code pénal
• Article L128-1 à L128-5 du Code de commerce