Les procédures d'alerte

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Dans cet article :

Les procédures d'alerte s'inscrivent dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises. Elles visent à permettre la détection précoce de faits susceptibles de compromettre la continuité de l'exploitation, afin d'inciter les dirigeants à engager, le plus en amont possible, les mesures nécessaires pour y remédier.

En résumé

Les procédures d'alerte servent à détecter le plus tôt possible les difficultés d'une entreprise, lorsqu'elles risquent de compromettre la continuité de son activité.
Elles peuvent être déclenchées par le commissaire aux comptes (lorsqu'il existe), les associés ou le comité social et économique (CSE), selon la taille et la forme de l'entreprise, voire par le président du tribunal.
Elles ne peuvent être mises en œuvre si une procédure de conciliation ou de sauvegarde est en cours.
Ces mécanismes de prévention ont pour objectif de favoriser un redressement en amont, avant la cessation des paiements et l'ouverture d'une procédure collective.

Quand et par qui faire l'alerte ?

L'idée est de faire prendre conscience aux dirigeants de la situation de l'entreprise afin que des mesures nécessaires au redressement soient prises avant que la situation se dégrade et que tout redressement devienne impossible.

La procédure d'alerte doit être mise en oeuvre lorsqu'on constate des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.

Elle ne peut être mise en oeuvre si une procédure de conciliation ou de sauvegarde des entreprises est en cours.

Différentes personnes sont susceptibles d'alerter le chef d'entreprise :

le commissaire aux comptes, lorsqu'il y en a un ;
les actionnaires et associés ;
le comité social et économique (CSE), le cas échéant.

Le déclenchement de la procédure par le commissaire aux comptes est obligatoire quand les éléments sont réunis. Pour les autres, il est facultatif.

L'alerte par le comité social et économique (CSE)

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la procédure d’alerte peut être déclenchée par les salariés eux-mêmes par l'intermédiaire du CSE, notamment dans le cas où ses représentants ont eu connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise.

Le constat d'une baisse significative de commandes ou de prises de rendez-vous peut être un motif pour déclencher une procédure d'alerte.

Le déroulement de la procédure :

Demande d'explication au dirigeant par le CSE

Le dirigeant a l'obligation de répondre aux questions du comité lors de la prochaine réunion du CSE.

En l'absence de réponse, de réponse incomplète ou insatisfaisante ne permettant pas de rassurer les salariés sur l'état de santé de l'entreprise, le comité devra acter la situation dans le cadre d'un rapport écrit qui sera transmis au dirigeant lui-même et au commissaire aux comptes lorsqu'il y en a un.

Information du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou des associés

Le CSE devra transmettre le rapport au :

conseil d'administration ou conseil de surveillance ( sociétés pas actions) ;
associés (sociétés de personnes).

Dans tous les cas, une réponse devra être apportée au CSE.

L'alerte par les associés

Dans les SARL, les associés disposent de la possibilité de déclencher une procédure d’alerte.

Deux fois par exercice, les associés d'une SA, d'une SAS ou d'une SCA peuvent interroger le dirigeant sur "tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation".

La réponse du dirigeant doit intervenir dans un délai d'un mois, avec copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes éventuellement nommé.

L'alerte par le commissaire aux comptes

La procédure ci-après détaillée concerne les SARL, SNC, SCA, SCS et SAS (si ces dernières n'ont pas d'organe équivalent à un conseil d'administration ou un conseil de surveillance) possédant un commissaire aux comptes.

Cette procédure doit être mise en œuvre lorsque le commissaire aux comptes a connaissance « de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

Le déroulement de la procédure :

Demande d'explications au dirigeant par le commissaire aux comptes

Le demande d'explication doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception aux dirigeants. Ces derniers disposent de 15 jours pour lui adresser une réponse.

Si un CSE existe, il devra être informé : le commissaire transmet la réponse du dirigeant au CSE. Il en informe également le président du tribunal de commerce.

En cas d’absence de réponse, de réponse insuffisante ou de maintien des difficultés, le commissaire aux comptes doit rédiger un rapport spécial pour exposer la situation.

Transmission d'un rapport à l’assemblée générale

Dans la suite du rapport spécial, le commissaire aux comptes sollicite de la part du dirigeant la convocation d’une assemblée générale afin notamment :

d’informer les associés ou actionnaires des difficultés de l'entreprise;
de réfléchir et trouver les solutions possibles pour y remédier.

Dans le cas où les réponses apportées par l'assemblée générale sont également insuffisantes, le commissaire aux comptes doit en informer le président du tribunal de commerce.

Information du président du tribunal de commerce

Le commissaire aux comptes doit informer le président du tribunal de commerce de la situation de l'entreprise et des difficultés à trouver des solutions. C'est notamment dans ce cas de figure que le président du tribunal de commerce peut décider de convoquer le dirigeant pour un entretien individuel et confidentiel.

Pour en savoir plus concernant l'entretien de prévention.