Le protocole d'accord

Le protocole retrace les aspects fondamentaux des accords.
Il peut être unique ou scindé en plusieurs protocoles dont certains peuvent rester confidentiels.
Le protocole principal peut également être accompagné d'annexes concernant des accords particuliers : contrats personnels, contrats de licence, etc.

Dans l'hypothèse d'un protocole d'accord principal, certains éléments doivent impérativement figurer pour la sécurité tant du cédant que du repreneur.

La liste, ci-dessous, est inspirée de celle dressée par Agnès Bricard sur son blog.

Cette liste concerne la cession de titres de sociétés. Elle est donc plus complète que dans le cas de la cession d'un fonds de commerce.

1- Désignation des parties

2- Description de l'entreprise

• Objet social, lieu(x) de l'activité, forme et durée du bail.
• Éléments importants de ses actifs.
• S'il s'agit d'une société : nombre de titres concernés par la transaction et répartition du capital.

3- Contenu de l'accord

• Promesse de vente et son échéance.
• Forme de la cession envisagée : achat de titres, cession du fonds de commerce ou de certains éléments d'actifs, etc.
• Prix de cession envisagé, avec les réserves éventuelles relatives aux conclusions de l'audit des comptes effectué par l'expert-comptable de l'acheteur. Il est en effet fréquent que le repreneur fasse établir une situation comptable au jour de prise de possession de l'entreprise, ainsi qu'une expertise des stocks (clause de révision de prix).
• Échéances et modalités de paiement.
• Conditions suspensives, parmi lesquelles :
  - le montant minimum des capitaux propres qui apparaîtront à la situation comptable (à arrêter à une date convenue),
  - autorisation de la cession par les créanciers nantis (banquiers principalement),
  - éventuellement, obtention par l'acquéreur d'un prêt dont le montant et le taux doivent être précisés,
  - date limite de réalisation des conditions suspensives et prorogation éventuelle de ce délai de réalisation.
• Transfert de propriété avec date de jouissance.
• Remboursement des comptes-courants d'associés : délai pour le remboursement en cas de maintien, conditions de rémunération, etc.
• Engagement des associés dirigeants à démissionner de leurs fonctions au jour de la signature de la cession.
• Conditions d'un contrat de travail éventuel pour l'associé dirigeant.
• Renouvellement d'un bail principal lorsque la cession intervient à une date proche de ce renouvellement, à des conditions financières à préciser.
• Déclarations du ou des cédants (elles les engagent sur les déclarations qui ont été faites oralement) :
  - méthodes précises d'arrêté des comptes,
  - spécificités des contrats de travail,
  - dépôt des marques,
  - litiges,
  - etc.
• Déclarations du repreneur.
• Conditions de la cession en cas de réalisation des conditions suspensives :
  - Pour le ou les cédants : garantie d'actif et de passif (modalités de la mise en cause de ces garanties, durée, montant, franchise). Cette garantie fait souvent l'objet d'un acte séparé, dont le projet est annexé au protocole. Elle peut porter notamment sur l'existence des immobilisations corporelles (liste de biens de l'entreprise), la non-existence d'hypothèques, les brevets, les stocks, tous les risques divers (expropriation, litiges avec les tiers, redressements fiscaux, etc.), les charges non comptabilisées, la réalité du résultat, les dettes, etc.
  - Pour le repreneur : engagement de prendre en charge la direction de la société, poursuite des contrats afin que les anciens associés ne soient pas inquiétés, etc.
• Gestion de la période intérimaire : conduite des affaires.
• Indemnité d'immobilisation : en général 10 % du montant prévu pour la cession.
• Clause de non-concurrence.
• Clause pénale.
• Clause attributive de juridiction.
• Obtention de l'agrément des associés.
• Information préalable des salariés.

Sont généralement joints, en annexe du protocole d'accord, les documents suivants, signés et paraphés par les parties :

• bilans, comptes de résultat et annexes,
• état des hypothèques et nantissements,
• liste des engagements ou conventions particulières,
• liste des litiges en cours,
• description de la méthode d'évaluation des stocks,
• liste du personnel de l'entreprise,
• éventuellement : convention collective et accords d'entreprise.

Et aussi :

• méthodes de comptabilisation qui seront retenues pour procéder à l'arrêté qui servira de support pour le calcul du montant final de la transaction, ainsi que pour la mise en jeu de la garantie d'actif et de passif,
• projet de garantie de passif et d'actif, qui fait généralement l'objet d'un acte séparé.