La signature de l'acte de cession

Qu'il s'agisse de la cession d'un fonds de commerce ou d'une cession de titres, l’acte de cession peut prendre deux formes :

• soit un acte sous signature privée : l’acte est rédigé et signé par les parties ;
• soit un acte authentique : l’acte est rédigé et signé en présence d’un notaire, en qualité d’officier ministériel.  

Dans les deux cas, les implications juridiques de l'opération rendent indispensable la présence de conseillers juridiques professionnels (notaire ou avocat) auprès du repreneur et du vendeur, tout au long du processus.

L'obligation de procéder par "acte authentique" figure parfois dans certains contrats de bail compris dans l’acte de cession, ce que vos conseillers ne manqueront pas de détecter lors de l'audit d'acquisition des documents.

Par ailleurs, quelques jours avant la signature, il est nécessaire de réaliser une situation comptable intermédiaire, c'est-à-dire un arrêté des comptes en cours d’exercice. Elle constitue une photographie financière actualisée de l’entreprise qui permet au repreneur de vérifier que les performances annoncées sont conformes à la réalité économique récente.

La situation comptable est réalisée de manière contradictoire entre l'expert-comptable du repreneur et celui du cédant.  
Cette situation comptable servira de base à l'exécution de la garantie d'actif et de passif et à l'éventuel "calage" des chiffres présentés dans l'acte de cession, à commencer éventuellement par le prix. Si le protocole d’accord prévoit un ajustement du prix en fonction de la situation financière à une date donnée, cette situation comptable est indispensable.

Lorsque le calendrier a été organisé dans ce sens, il peut s'agir de l'arrêté définitif des comptes : on signe le protocole d'accord, par exemple, en octobre/novembre et la signature a lieu en janvier. 

Afin d’assurer une transaction transparente pour les deux parties, il est recommandé d’inclure les mentions suivantes dans l’acte de cession :

• qualité des parties (cédant, repreneur, société cible) ;
• dénomination sociale, forme juridique, siège social, numéro Siren ;
• représentants légaux ou mandataires, organes de direction ;
• activité principale ;
• répartition du capital (en cas de cession de titres) ;
• nombre et nature des titres cédés, prix unitaire et global (en cas de cession de titres) ;
• éléments constitutifs du fonds (clientèle, bail, matériel, etc.) ;
• origine de propriété du fonds (identité du prédécesseur, date et prix auquel le fonds a été acquis par le cédant) ;
• date et nature de l'acte (acte sous signature privée ou acte authentique) ;
• prix de vente et modalités de paiement (comptant, échelonné, conditionné) ;
• mécanismes d’ajustement éventuels (earn-out, révision post-audit) ;
• garantie de paiement (séquestre, caution, etc.) ;
• état des privilèges et nantissements (si le fonds ne fait l'objet d'aucun nantissement, l'acte doit aussi le mentionner) ;
• chiffre d’affaires et résultats d’exploitation (3 dernières années) ;
• conditions du bail commercial (durée, loyer, nom du bailleur) ;
• clause de garantie d’actif et de passif ;
• clause de non-concurrence ;
• accord de l'époux du cédant (si le cédant est marié sous le régime de la communauté) ;
• pactes d’actionnaires ou conventions annexes.

A noter : Dans le cadre d’une cession d'actions, la rédaction d’un acte n'est pas obligatoire (contrairement à la cession de fonds de commerce ou de parts sociales).  
Mais, même sans acte de cession, la cession peut être matérialisée par :

• un ordre de mouvement signé par les parties et transmis à la société. Il constitue la preuve du transfert des titres ;
• une inscription au registre des mouvements de titres. Ce registre retrace chronologiquement tous les transferts de propriété des titres ;
• une déclaration au service des impôts via le formulaire n°2759 dans le mois suivant la cession. 

Le jour de la signature, de nombreux actes doivent être signés, en autant d'exemplaires que de signataires. Leur liste varie en fonction de la nature de l'opération (vente d'actions, de parts ou de fonds de commerce).

De façon non exhaustive, seront signés :

• l'acte de cession proprement dit (obligatoire en cas de cession de parts et de fonds de commerce) ;
• la vente du stock (cession de fonds de commerce) ;
• les ordres de mouvement des actions (cession d’actions) ;
• l'acte de séquestre du prix de vente (cession de fonds de commerce) ;
• la garantie d'actif et de passif adossée à une situation de référence ;
• les cautions et garanties ;
• les documents sociaux consécutifs au changement d'actionnaires / porteurs de parts (assemblée générale, nominations, etc.),
• les déclarations et actes divers (agrément statutaire des nouveaux actionnaires et porteurs de parts, pacte d'actionnaires, etc.).

Une fois tous ces documents signés, c'est le moment de déboucher le champagne ! Pour fêter l'heureuse conclusion d'une histoire… et le commencement d'une autre. 

A compter de la signature de l’acte de cession, le repreneur doit réaliser certaines démarches :

• publication de la cession dans un support d’annonces légales (dans les 15 jours qui suivent la cession) ;
• enregistrement de la cession au service des impôts et paiement du droit d’enregistrement (dans le mois qui suit la cession) ;
• déclaration de la cession sur le site du guichet unique ;
• déclaration modificative des bénéficiaires effectifs sur le site du guichet unique. 

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