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Le code du travail impose désormais à l'employeur de remettre au salarié un ou plusieurs documents, établis par écrit, précisant les principales informations relatives à la relation de travail.

Vous entreprenez à plusieurs ? La mésentente entre associés est un risque qui explique malheureusement de nombreux échecs entrepreneuriaux.

La loi du 18 août 2022 avait initialement fixé à 3,5 % le taux maximal d'augmentation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (ILC) à destination des PME.

Bpifrance lance le prêt transformation numérique à destination des TPE ou PME  souhaitant financer leur projet de transformation numérique et de digitalisation.

Que ce soit pour répondre à un surcroit d’activité temporaire ou simplement que vous ayez besoin d’être remplacé pour quelqu

La loi indique clairement que « toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ».

Pour rappel, les inventions faites par un salarié appartiennent à l'employeur lorsqu'elles ont été exécutées :

• dans l'exécution de son contrat de travail ;

ou

Mesures financières

Aide à l’apprentissage

Un projet de décret, attendu courant janvier 2025, prévoit de modifier le montant des aides à l’embauche d’un apprenti, qui

Pour rappel, la loi du 22 décembre 2022  portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, a mis en place à titre expérimental le CDD multi-rem