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Conditions de cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail
En principe, les mandataires sociaux c'est-à-dire les personnes titulaires d'un mandat de représentation donné par une personne morale (les gérants, présidents, DG, etc.) n’ont pas la qualité de sa
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Les mentions légales obligatoires des sites internet professionnels
L'absence de mentions légales expose l'éditeur d'un site internet à des sanctions pénales lourdes. En effet, elles sont législativement encadrées et dépendent d'un certain nombre de paramètres
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Le fonds de cohésion sociale favorise l'entrepreneuriat
Le fonds de cohésion sociale, géré par Bpifrance au nom et pour le compte de l’Etat, joue un rôle majeur dans le soutien à la création d’entreprise par les publics les plus fragiles.
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Codification des activités artisanales
Le décret du 22 juin 2023, codifie, dans le code de l'artisanat, la liste des activités artisanales et des activités artisanales réglementées, et abroge les différents décrets qui les réglementaien
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Inscription au RNE des entreprises artisanales
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023 le registre national des en
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Réouverture partielle d'infogreffe pour certaines formalités
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'immatriculation, de modification et de cessation d'activité doivent être effectuées sur le site du
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Zoom sur l'activité administrateur de biens
L'administrateur de biens gère, à titre principal ou accessoire, en qualité de mandataire, des immeubles appartenant à des personnes physiques ou morales.
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Pas de dissolution de l’EURL en cas de décès de l’associé unique
Que devient l’EURL en cas de décès de son associé unique ? Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la question.
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La possibilité de recourir à Infogreffe de nouveau élargie
Pour rappel, le 16 janvier dernier le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce avait annoncé
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Tentative de phishing au nom de meilleurtaux.com
Attention, vous pouvez être sollicités par de faux conseillers Meilleurtaux.com, mentionnant le soutien de Bpifrance, vous proposant des crédits et/ou vous demandant de transmettre des documents of