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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte plusieurs mesures de lutte contre la fraude sociale. L'objectif est d'augmenter de 10 % leur détection d'ici 2024.

Formalités et démarches administratives 

Guichet unique

Pour rappel, le

Depuis le 1^er janvier 2023, toutes les formalités d'immatriculation, de modification et de cessation d'activité doivent être effectuées sur le site du

Lors de la création d'une société commerciale (SA, SARL, SAS) et en cas d'apport en nature, les associés doivent désigner un commissaire aux apports ayant pour mission d'évaluer ces

Pour rappel, la loi Pacte du 22 mai 2020 a prévu de créer un guichet unique électronique pour les formalités des entreprises afin de simplif

Les comptes des sociétés commerciales doivent être approuvés par l’assemblée générale ordinaire (ou bien l’associé ou actionnaire unique) dans un délai de 6 mois après la clôture de l'exercice.

Dans le cadre de l'organisation "Paris Place de Droit", le Cercle Montesquieu, l’AFJE, ainsi que le Barreau de Paris, sous l’égide du tribunal de commerce de Paris ont annoncé, le 19 mai, le lancem

Prévenir plutôt que guérir, telle doit être la devise de chaque dirigeant afin d’assurer la pérennité de son entreprise.

L’année 2025 apporte des avancées notables en termes de sécurisation de l’activité indépendante, mais aussi son lot de défis à relever. Découvrez les différentes mesures qui s'appliqueront en