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L'Agefiph est une association nationale chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Elle a pour objectif d'accroître les moyens consacrés à leur insertion en milieu ordinaire de travail. Ses financements s'adressent aux entreprises du secteur privé, aux personnes handicapées, aux opérateurs de terrain (organismes de formation et de bilan, acteurs de l'insertion et du reclassement, etc.).
Qui peut bénéficier de l'aide à la création d'entreprise de l'Agefiph ?
L’aide à la création d’entreprise de l’Agefiph s’adresse à toute personne en situation de handicap bénéficiant de l’obligation d’emploi définie dans l’article L 5212-13 du Code du travail, notamment les titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), d'une pension d'invalidité ou de l'allocation adulte handicapé (AAH). Ce dispositif vise en particulier les demandeurs d’emploi, mais peut également être sollicité par des salariés handicapés en CDD, à temps partiel ou démissionnaires.
Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir un contrat de travail ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est du ressort de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de ce dispositif ?
La personne en situation de handicap doit créer ou reprendre une entreprise, quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle, micro-entrepreneur, Eurl, Sarl, Sasu, etc.), permettant d'assurer un emploi pérenne compatible avec son handicap.
Pour bénéficier de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise de l'Agefiph, le projet doit respecter les critères suivants :
- donner à la personne en situation de handicap un statut de dirigeant, en tant que travailleur indépendant ou assimilé salarié, et lui permettre de détenir la majorité des parts de la société (ou d’être l’unique entrepreneur dans le cas d’une entreprise individuelle),
- représenter un investissement total d’au moins 7 500 €, dont un apport personnel en fonds propres d’au minimum 1 200 €.
À noter : certains types de structures sont exclus de cette aide. Sont notamment inéligibles les projets de création d’activité saisonnière, association (loi 1901), société civile immobilière (SCI), entreprise d’insertion par l’activité économique, société de fait (sans personnalité juridique).
Quelle est la procédure à suivre ?
La personne qui sollicite l'aide à la création ou à la reprise doit obligatoirement avoir été accompagnée par un expert en création d'entreprise habilité par l'Agefiph ou la région, avant l'immatriculation de l'entreprise (ou dans les 6 mois qui suivent, sous conditions).
Ce spécialiste vérifiera la cohérence du projet avec le porteur du projet et assurera le suivi post-création.
De plus, le porteur de projet devra présenter un plan de financement équilibré, incluant les dépenses et les ressources nécessaires au démarrage de l’activité.
Pour en savoir plus sur les démarches à suivre, consultez le site de l'Agefiph). Vous pouvez également vous rapprocher de votre MDPH (Maison départementale des personnes handicapées).
Quel est le montant de l'aide et quelle forme prend-elle ?
L'aide prend la forme d'une aide forfaitaire de 3 000 € maximum qui vise à faciliter le démarrage de l'activité. Elle vise à couvrir une partie des frais de départ (achat de matériel, aménagement, frais de communication, etc.).
Déposez votre demande d'aide en ligne ou téléchargez le formulaire
Peut-on la cumuler avec d'autres aides ?
L’aide de l’Agefiph est cumulable avec d’autres dispositifs d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise, qu’ils soient proposés par : France Travail, les collectivités territoriales ou encore des organismes comme l'Adie, Initiative France, Réseau Entreprendre, etc.
Elle peut également être combinée avec les autres subventions et les accompagnements de l'Agefiph en faveur des travailleurs handicapés et notamment avec :
Ce service propose un accompagnement par un prestataire sélectionné par l’Agefiph, avant et pendant la création ou reprise de l'entreprise, ainsi qu'une micro-assurance. Un suivi post-création peut également être proposé.
La demande doit être formulée par un conseiller de Cap emploi, de France Travail ou de la Mission locale.
Cette aide vise à favoriser l’accès, le maintien dans l’emploi, ou l’exercice d’une activité indépendante pour une personne en situation de handicap rencontrant des difficultés à se déplacer.
Elle est accordée pour régler les frais de déplacements liés au handicap pour les trajets domicile / lieu de travail : équipements adaptés à installer sur un véhicule individuel, aménagement de véhicule d’un tiers accompagnant, taxi, transport adapté, etc. La demande peut être effectuée en ligne sur le site de l’Agefiph.
Son montant maximum est de 12 000 €.
