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Dans cet article :
L'Agefiph est une association nationale chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Elle a pour objectif d'accroître les moyens consacrés à leur insertion en milieu ordinaire de travail. Ses financements s'adressent aux entreprises du secteur privé, aux personnes handicapées, aux opérateurs de terrain (organismes de formation et de bilan, acteurs de l'insertion et du reclassement, etc.).
Bénéficiaires de l'aide à la création d'entreprise de l'Agefiph
L’aide à la création d’entreprise de l’Agefiph s’adresse à toute personne en situation de handicap bénéficiant de l’obligation d’emploi définie dans l’article L.5212-13 du code du travail. Elle cible les demandeurs d’emploi mais pas seulement : un salarié démissionnaire, en CDD ou à temps partiel peut également formuler une demande.
Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir un contrat de travail ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est du ressort de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Conditions
La personne handicapée doit créer ou reprendre une entreprise, quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle, micro-entrepreneur, Eurl, Sarl, Sasu, etc.), permettant d'assurer un emploi pérenne compatible avec son handicap.
Pour être éligible le projet doit :
- donner à la personne handicapée accès à un statut de dirigeant de la société (travailleur indépendant ou assimilé salarié). Les projets de création d'activité saisonnière, d'associations, de sociétés civiles immobilières, d'entreprises d'insertion par l'activité économique et de sociétés de fait sont exclus du bénéfice de l'aide.
- être d'un montant au moins équivalent à 7 500 €, comprenant un apport personnel en fonds propres d'un minimum de 1 200 €.
Procédure
La personne qui sollicite l'aide à la création ou à la reprise doit obligatoirement avoir été accompagnée par un expert en création d'entreprise habilité par l'Agefiph ou la région, avant l'immatriculation de l'entreprise.
Ce spécialiste vérifiera la cohérence du projet avec le porteur du projet et assurera le suivi post-création.
De plus, la personne handicapée devra présenter un plan de financement équilibré, incluant les dépenses et les ressources nécessaires au démarrage de l’activité.
Pour en savoir plus sur la procédure, consulter le site de l'Agefiph.) Vous pouvez également vous rapprocher de votre MDPH (Maison départementale des personnes handicapées).
Forme et montant de l'aide
L'aide prend la forme d'une aide forfaitaire de 6 300 € qui vise à faciliter le démarrage de l'entreprise en soutenant uniquement les frais de départ.
Déposez votre demande d'aide en ligne ou téléchargez le formulaire.
Cumul avec d'autres aides
Cette aide peut se cumuler avec les autres aides à la création d'entreprise ou reprise d'entreprise.
Elle peut aussi se cumuler avec les autres subventions et les accompagnements de l'Agefiph en faveur des travailleurs handicapés et notamment avec :
Cette prestation permet de valider la faisabilité d’un projet professionnel, en vérifiant son adéquation avec le handicap du porteur de projet et ses aptitudes physiques, sensorielles ou cognitives.
La demande doit être formulée à un conseiller de Cap emploi, de France Travail ou de la mission locale, ou d’un expert en création d’activité sélectionné par l’Agefiph.
Ce service propose à toute personne handicapée de bénéficier d’un accompagnement par un prestataire sélectionné par l’Agefiph, avant et pendant la création ou reprise de son entreprise. Un suivi post-création peut également lui être proposé.
La demande doit être formulée à un conseiller de Cap emploi, de France Travail ou de la mission locale.
Cette aide vise à favoriser l’accès, le maintien dans l’emploi, ou l’exercice d’une activité indépendante pour une personne handicapée ayant des difficultés à se déplacer.
Elle est accordée pour régler les frais de déplacements liés au handicap pour les trajets domicile / lieu de travail : équipements adaptés à installer sur un véhicule individuel, aménagement de véhicule d’un tiers accompagnant, taxi, transport adapté… La demande peut être effectuée en ligne sur le site de l’Agefiph.
Son montant maximum est de 12 000 €.
