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Négocier avec le cédant et conclure l'opération de transmission d'entreprise

Vient le moment tant attendu, espéré ou redouté : il faut conclure… Il ne s'agit pas seulement de signer un papier, mais de suivre un processus juridique très précis.

Retour sur le processus de transmission d'entreprise

Conclure est l'aboutissement d'un long cheminement. Il n'est pas inutile de récapituler les principales étapes qui ont jalonné le processus de transmission d'entreprise, afin de fixer les idées.

  • L'accord de confidentialité : tout a commencé par la signature d'une lettre signée du repreneur par laquelle il s'engageait à ne pas faire un mauvais usage des informations que vous alliez lui dévoiler.
  • Le dossier de présentation : la signature de l'accord de confidentialité a déclenché l'envoi au repreneur d'un premier dossier de prise de contact (le "dossier de présentation de l'entreprise"), parfois désigné sous son nom anglais d'Information memorandum ("Info mémo").

Ce dossier contenait une présentation de l'entreprise, de son activité, de sa clientèle, de ses moyens de production, de son organisation et de ses chiffres significatifs.

  • La première rencontre : moment clé, la première rencontre entre les protagonistes a permis d'établir le contact. Ce fut l'occasion, pour le repreneur, de confirmer l'intérêt qu'il avait senti s'éveiller à la lecture de l'Info mémo.
  • La lettre d'intention : après une seconde rencontre et quelques échanges visant à clarifier les interrogations du repreneur,vous avez souhaité recevoir une lettre d'intention. Elle vous a permis de vous assurer d'un accord minimum sur l'opération de transmission.

Cette lettre d'intention précisait :
- la compréhension de l'activité de l'entreprise par le repreneur,
- ses caractéristiques principales,
- un ordre de grandeur du prix et une méthode pour son estimation,
- un calendrier prospectif (ce que le repreneur prévoyait de faire pour avancer et sous quels délais),
- les points essentiels sur lesquels le repreneur souhaitait mener ses audits.

Après la négociation : la signature du protocole d'accord ou du compromis de vente

La fin de la négociation consiste à profiter du mouvement d'entraînement, voire "d'emballement", qui pousse les deux parties, devenues complices et solidaires, à résoudre les derniers désaccords, en essayant de présenter une ultime solution qui se place "au dessus de la mêlée", puis à rédiger un protocole d'accord.

  • Ce protocole d'accord est l'acte juridique le plus important de la procédure de reprise puisqu'il matérialise les accords qui viennent d'aboutir entre vous et votre repreneur, en reprenant, un à un, chaque point de la négociation.

Lorsque la reprise concerne une société et qu'elle est réalisée par rachat de titres, le protocole est complété par un projet de garantie d'actif et de passif, portant sur la phase qui suit l'acquisition définitive. L'idée est de pouvoir reconstituer, en cas de modification importante (et anormale) de la valeur de certains éléments du bilan, la situation sur laquelle les parties s'étaient mises d'accord.

  • Quelle différence avec la promesse de vente et le compromis de vente ?

- La promesse de vente concrétise l'accord des deux parties avant la signature de l'acte définitif.
- Le compromis de vente (ou protocole d'accord), quant à lui, est un document à manier avec précaution car il engage définitivement le vendeur et l'acheteur même lorsqu'il y a des conditions suspensives.

La signature de l'acte de cession

La signature de l'acte de cession concrétise des mois d'efforts. C'est généralement le repreneur qui fixe la date de signature puisqu'il ne sera prêt qu'une fois l'audit réalisé, les financements accordés par écrit et la structure juridique créée.

  • Les conditions de la signature de l'acte de cession

Qu'il s'agisse de la cession d'un fonds de commerce ou d'une cession de titres, la présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique n'est pas obligatoire, la vente peut être constatée par acte dit "sous seing privé".
Il semble par contre évident que les implications juridiques de l'opération rendent indispensable la présence de conseillers juridiques professionnels (notaire ou avocat) auprès du repreneur et du vendeur, tout au long du processus de transmission d'entreprise.

L'obligation de procéder par "acte authentique", c'est-à-dire devant notaire, figure parfois dans certains contrats de bail, ce que vos conseillers ne manqueront pas de détecter lors de l'audit des documents si c'est le cas.

Quelques jours avant la signature, il est nécessaire de réaliser une situation intermédiaire, c'est-à-dire un arrêté des comptes contradictoire entre l'expert-comptable du repreneur et le vôtre.
Cette situation comptable servira de base à l'exécution de la garantie d'actif et de passif et à l'éventuel "calage" des chiffres présentés dans l'acte de cession, à commencer éventuellement par le prix.
Lorsque le calendrier a été organisé dans ce sens, il peut s'agir de l'arrêté définitif des comptes : on signe le protocole d'accord, par exemple, en octobre/novembre et la signature de l'acte de cession a lieu en janvier.

  • Les signatures

Le jour de la signature, de nombreux actes sont à signer, en autant d'exemplaires que de signataires. Leur liste varie en fonction de la nature de l'opération (vente d'actions, de parts ou de fonds de commerce).

De façon non exhaustive, seront signés :
- l'acte de cession proprement dit (obligatoire en cas de cession de parts et de fonds de commerce),
- la vente du stock (cession de fonds de commerce),
- les ordres de mouvement des actions,
- l'acte de séquestre du prix de vente (cession de fonds de commerce),
- la garantie d'actif et de passif adossée à une situation de référence,
- les cautions et garanties,
- les documents sociaux consécutifs au changement d'actionnaires / porteurs de part (assemblée générale, nominations, etc.),
- les déclarations et actes divers (agrément statutaire des nouveaux actionnaires et porteurs de parts, pacte d'actionnaires, etc.).

Une fois tous ces documents signés, c'est le moment de déboucher le champagne ! Pour fêter l'heureuse conclusion d'une histoire… et le commencement d'une autre.

Les formalités administratives de la transmission d'entreprise

Avant et après la signature de l'acte de cession, le repreneur doit procéder à des formalités administratives diverses :
- synchroniser les accords des différents financeurs pour obtenir le déblocage des fonds à la date prévue,
- effectuer les procédures administratives obligatoires : immatriculation, publicité de l'acte, etc.

Ces démarches sont souvent effectuées par le conseiller choisi par le repreneur mais il est vivement recommandé à ce dernier de rester vigilant et, pour cela, de bien connaître le cadre, le type et le sens des formalités à accomplir.

Elles vous impliquent également en tant que cédant, du fait des responsabilités que vous continuez à exercer dans les semaines suivant la cession de l'entreprise.

 

septembre 2021
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