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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Majeur protégé

Les majeurs protégés désignent les personnes dont les facultés corporelles ou mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge. Leur situation dépend de la catégorie dans laquelle ils se situent.

Qu'est-ce qu'un majeur protégé ?

Il existe 4 catégories de majeurs protégés :

  • les majeurs qui ne bénéficient d'aucune protection,
  • les majeurs placés sous sauvegarde de justice qui ont besoin d'être assistés dans les actes de la vie civile,
  • les majeurs sous curatelle qui ont besoin d'être conseillés ou contrôlés dans les actes de la vie civile,
  • les majeurs sous tutelle qui sont, de manière continue, représentés dans les actes de la vie civile.

Pour plus d'information : consulter le site Village de la justice

Quelle est la situation des majeurs protégés en matière de création d'entreprise ?

     

    Associé ou membre

    Dirigeant

    Sans protection et
    sous sauvegarde de justice

    Sous curatelle ou
    tutelle

    Sans protection et
    sous sauvegarde de justice

    Sous curatelle ou
    tutelle

    Entreprise individuelle- EIRL

    -

    -

    OUI

    NON

    Association *-SARL-SAS,SA - Société civile*

    OUI

       OUI (1)

    OUI

         NON (2)

    SNC*-SCS*-SCA*

    OUI

    NON

    OUI

    NON

     

    * Pour ces structures juridiques, le majeur protégé est susceptible d'être associé. Toutefois, une action en nullité ou une action pour rescision pour lésion peut être engagée.

    (1) . Dans le cadre d'une association, le majeur sous tutelle doit être autorisé par son représentant légal.
          . Dans le cadre d'une société civile, l'acte accompli par le majeur sous curatelle doit être signé par son représentant légal.

    (2) Le majeur sous curatelle peut diriger une association si ses statuts n'excluent pas cette possibilité.

     
    janvier 2019
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