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Dans cet article :
Les majeurs protégés désignent les personnes qui ne peuvent plus pourvoir seules à leurs intérêts en raison de facultés corporelles ou mentales altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge. Leur situation dépend de la mesure de protection mise en place.
En résumé
- Un majeur protégé est une personne majeure dont les facultés corporelles ou mentales sont altérées par la maladie, une infirmité ou l’âge, et qui bénéficie à ce titre d’un dispositif de protection juridique prévu par la loi.
- La loi distingue trois mesures de protection juridique : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle, selon le degré d’assistance, de contrôle ou de représentation nécessaire.
- Un majeur protégé peut, selon la mesure de protection dont il fait l’objet, devenir ou non associé d'une société.
Qu'est-ce qu'un majeur protégé ?
Il existe 3 dispositifs différents permettant de protéger judiciairement un majeur :
- la sauvegarde de justice : dans cette situation, les majeurs conservent la capacité de réaliser l’ensemble des actes, mais certains actes importants (comme la vente d’un bien immobilier ou la souscription d’un prêt élevé) peuvent être confiés à un mandataire spécial,
- la curatelle, pour ceux qui peuvent continuer à accomplir seuls les actes de la vie courante, mais qui doivent être assistés pour les actes plus importants, comme vendre ou acheter un bien,
- la tutelle qui s’applique lorsque la personne à protéger est dans l’incapacité complète de gérer son patrimoine.
Le dispositif de l'habilitation familiale n’est pas une mesure de protection judiciaire car, une fois délivrée, le juge n’intervient plus, sauf difficultés particulières.
Un majeur protégé peut-il devenir associé d’une société ?
| Majeur sous sauvegarde de justice | Majeur sous curatelle | Majeur sous tutelle | |
| SARL, SAS, SA - Société civile, associé commanditaire de SCS ou de SCA | Création et participation à une société possibles. Le majeur conserve l'exercice de ses droits. Seuls les actes expressément confiés à un mandataire spécial par décision du juge échappent à sa libre décision. | Création et participation possibles. Assistance du curateur requise pour certains actes importants, notamment les apports en société portant sur un immeuble, un fonds de commerce ou des titres financiers non cotés. | Participation à une société possible, mais les apports sont réalisés par le tuteur au nom du majeur protégé. Le majeur ne peut pas accomplir seul les actes relevant de la mesure de représentation. |
| SNC, associé commandité de SCS ou SCA | Participation possible aux sociétés dont les associés ont la qualité de commerçant. La sauvegarde de justice n'emporte pas d'incapacité commerciale générale. Toutefois, si une mesure d'incapacité est prononcée à l'égard d'un associé, celle-ci peut entraîner la dissolution de la société ou son exclusion dans les conditions prévues par la loi. | Non | Non |
Attention : les conséquences d'une mesure de protection sur un projet de création d'entreprise ou de prise de participation dans une société dépendent de la situation personnelle du majeur protégé et du contenu exact de la décision judiciaire. En cas de doute, il est recommandé de se rapprocher du curateur, du tuteur ou du mandataire désigné, ainsi que, si nécessaire, d'un professionnel du droit, avant d'accomplir les démarches envisagées.
Textes de référence
Foire aux questions
Une personne sous tutelle ne peut pas exercer une activité commerciale en entreprise individuelle, le tuteur ne pouvant exercer le commerce au nom de la personne protégée.
