Réglementation du crowdfunding ou financement participatif en France

Le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP)  

Les plateformes qui proposent du financement participatif sous forme de dons ou de prêts non rémunérés doivent être immatriculées au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sur le registre de l’Orias, en tant qu’intermédiaires en financement participatif (IFP).

Le statut de prestataire de services de financement participatif (PSFP)

L’agrément de prestataire de services de financement participatif (PSFP) est obligatoire pour les plateformes qui proposent du financement participatif sous forme de prêts rémunérés (crowdlending) ou de prises de participation au capital (crowdequity). 

La demande d’agrément doit être déposée auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF), ou de l’autorité européenne des marchés financiers (ESMA) le cas échéant. Il est illégal d’exercer cette activité sans agrément.

Le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP) n’existe plus.

Le rôle de France FinTech

À l’échelle nationale, France FinTech est une association à but non lucratif, qui se donne pour mission de promouvoir l’excellence de la finance innovante et d’en représenter les acteurs.  

En 2024, Financement Participatif France, association historique de l’écosystème du crowdfunding, a intégré France FinTech sous la forme d’un collège Financement qui a pour but :

• de renforcer la déontologie et la mise en place de bonnes pratiques,
• d’accompagner les acteurs du crowdfunding dans les mutations qui les impactent tant au niveau réglementaire, organisationnel, technologique ou encore sociologique.

France FinTech publie la liste de ses membres sur son site. Par ailleurs, l’association publie régulièrement un baromètre du crowdfunding qui apporte des données clés sur ce mode financement. 

Les obligations envers les contributeurs

Afin de sécuriser le financement mais aussi de rassurer les contributeurs, il est nécessaire de vérifier que la plateforme est bien immatriculée à l’Orias (pour le crowdfunding) ou bien qu’elle dispose de l'agrément de PSFP (pour le crowdlending et le crowdequity).

La principale obligation du porteur de projet vis-à-vis de ses contributeurs, c’est bien sûr d’utiliser les fonds collectés dans le but de réaliser le projet défini durant la campagne de crowdfunding. 

Concrètement cela signifie aussi fournir les contreparties présentées dans un délai raisonnable, rembourser le prêt en cas de crowdlending, respecter le droit d’information des actionnaires dans le cadre du crowdequity, etc.

Tout au long du projet, il faudra faire preuve de transparence sur l’état d’avancement et l’usage des fonds.  

Les obligations déclaratives et fiscales  

En fonction du type de financement, choisi, les obligations déclaratives et fiscales ne seront pas les mêmes.

• Crowdfunding : les dons avec ou sans contrepartie, perçus dans un cadre professionnel ou qui constituent la contrepartie d’une activité, sont imposables. Pour les entrepreneurs soumis à l’impôt sur le revenu, ces sommes sont imposées en BIC ou en BNC selon la nature de l’activité exercée. Pour les structures soumises à l’impôt sur les sociétés, elles sont imposables à l’IS, en produits d’exploitation ou en produits exceptionnels, le cas échéant.
• Crowdlending : le porteur de projet doit déclarer les prêts dont le montant hors intérêts est supérieur à 5 000 € (en utilisant le formulaire n°2062 pour un seul prêt, ou bien l’annexe 2062-1 si plusieurs prêts conclus sur une même année civile et dont le montant total dépasse 5 000 €).  
• Crowdequity : la souscription de titres s’apparente à une augmentation de capital. De façon générale, le porteur de projet doit déposer les fonds chez un notaire ou sur un compte bancaire dédié dans les 8 jours suivant leur réception, et publier un avis dans un support d’annonces légales. 

Risque 1 : objectif non atteint

Si miser sur le crowdfunding peut s’avérer payant, il faut garder à l’esprit qu’il n’y a aucune garantie sur le montant qui sera récolté in fine.  

Certaines campagnes ne parviennent pas à atteindre leur objectif de financement. Deux cas de figure se présentent en fonction de la plateforme qui héberge la campagne :

• soit la plateforme rembourse les contributeurs et le porteur de projet ne reçoit aucun fonds (modèle du « tout ou rien ») ;
• soit la plateforme permet de récupérer la somme collectée, même inférieure à l’objectif.

C’est un élément à vérifier impérativement avant de choisir une plateforme de crowdfunding.

Par ailleurs, même si l’objectif est atteint, le financement participatif ne suffira pas toujours à financer un projet de création ou de reprise d’entreprise dans son intégralité. 

C’est pourquoi il est fortement recommandé d’envisager différentes sources en plus du crowdfunding pour construire un plan de financement solide : prêt d’honneur, prêt bancaire, etc.

Vous pouvez définir des paliers de financement avec un minimum à réunir pour lancer le projet, puis différents niveaux correspondant à des étapes supplémentaires.

Risque 2 : validation erronée du projet

Votre campagne a atteint son objectif de collecte ? Félicitations ! Pour autant, la fin de la campagne ne signifie pas la fin de vos efforts.  

Avoir réussi à susciter l’engagement d’une communauté est extrêmement positif pour votre projet.

Mais le succès d’une campagne de crowdfunding ne préjuge pas de la bonne santé de l’entreprise. Impact de votre plan de communication, effet de mode ou encore buzz lié aux réseaux sociaux sont autant de facteurs qui permettent de se démarquer sans forcément se traduire par un chiffre d’affaires. Autrement dit, vos donateurs ne se transformeront pas forcément en clientèle fidèle.

Bien sûr, le cas inverse est également possible : une campagne qui rencontre un engouement inattendu et entraîne pour l’entreprise des difficultés à répondre à la demande.

L’étude de marché reste donc incontournable pour définir votre positionnement et valider votre stratégie. Utilisez les enseignements de votre campagne de crowdfunding, mais ne vous y limitez pas.

Risque 3 : non-respect des engagements pris envers les contributeurs

Solliciter le financement d’inconnus implique de respecter certaines obligations. La première étant de mener à bien le projet, en fournissant par exemple les contreparties promises et en faisant preuve de la transparence attendue.

Assurez-vous de vous entourer des bonnes compétences pour anticiper les impacts légaux et réagir de façon appropriée en cas de difficulté. Notamment si vous avez recours au crowdequity, auquel cas il est important de comprendre l’impact sur l’actionnariat de votre société et donc sa gouvernance.

Ne pas respecter vos engagements vis-à-vis de vos contributeurs a des implications légales mais aussi « morales » dans le sens où c’est votre réputation et votre image de marque qui risquent de se détériorer.

Risque 4 : fraude

En ce qui concerne l’impact sur le porteur de projet, la fraude peut s’opérer à plusieurs niveaux :

• La plateforme : bien que le secteur soit réglementé en France, il existe des acteurs malveillants qui cherchent à capter les fonds collectés pour leur propre profit. Il est bien sûr indispensable de vérifier que la plateforme de crowdfunding dispose de l’agrément requis. En cas de doute vous pouvez aussi vous référer à la liste noire des sociétés et sites non autorisés de l’AMF.
• Le tiers en charge de la collecte : si vous avez recours à des prestataires, que vous travaillez avec une équipe ou des associés, prenez le temps de vérifier les informations transmises au moment de la création du compte sur la plateforme de crowdfunding. La confiance n’exclut pas le contrôle…
• L’usurpation d’identité : vos éléments de communication peuvent être récupérés par une personne malveillante pour créer une campagne de financement similaire sur une autre plateforme. D’où la nécessité de surveiller activement votre réputation en ligne. Et même s’il ne s’agit pas de fraude à proprement parler, attention à bien protéger votre idée avant de la divulguer.  

Risque 5 : défaillance de la plateforme

Les acteurs du crowdfunding ne sont pas immunisés face au risque de faillite. Plusieurs procédures ont d’ailleurs concerné, ces dernières années, des plateformes spécialisées dans le financement immobilier.

De façon générale, les plateformes de crowdfunding ne communiquent pas beaucoup sur leur propre risque de défaillance. Leur objectif est avant tout de rassurer les contributeurs qui s’interrogent sur la viabilité des projets mis en avant.  

Toutefois, n’hésitez pas à interroger votre interlocuteur au sein de la plateforme sur les dispositifs mis en place (plan de continuité d'activité, assurances, cantonnements des fonds, etc.) pour vous permettre concrètement d’accéder à votre financement en cas de défaillance. 

Avant de déposer votre projet auprès d’une plateforme, vérifiez qu’elle est bien inscrite auprès de l’Orias et/ou qu’elle dispose de l’agrément de l’AMF ou de l'ESMA. Prenez également le temps de comprendre son fonctionnement : commission, délai de mise à disposition des fonds, etc.

Rappelons que pour bien préparer votre campagne et réussir à fixer un objectif réaliste, vous devez chiffrer précisément votre besoin en financement et envisager le crowdfunding comme une « brique » de votre plan de financement.

Pour vous prémunir des risques et répondre à vos obligations, la meilleure approche reste de vous faire accompagner, par des structures spécialisées dans l’accompagnement des créateurs d’entreprise et/ou des conseils qualifiés (avocats, experts-comptables, etc.).