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L’extrait Kbis permet de prouver l’immatriculation d’une société commerciale, mais la création du Registre national des entreprises (RNE) a introduit un nouvel extrait, désormais utilisé par la plupart des entreprises. Cet article vous permet de savoir quand fournir un Kbis ou une attestation RNE : un point incontournable pour sécuriser ses démarches administratives, bancaires ou commerciales.
Deux registres officiels, deux périmètres distincts
Le système d'immatriculation français s'appuie aujourd'hui sur deux registres complémentaires mais distincts.
L’extrait Kbis
L’extrait Kbis atteste d’une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et concerne uniquement les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.). Il est délivré par les greffes des tribunaux de commerce.
L’extrait K concerne l’entrepreneur individuel en tant que personne physique.
L’attestation RNE
L’attestation RNE provient du Registre national des entreprises, créé par la loi PACTE et effectif depuis 2023. Il couvre toutes les formes d’entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, les professionnels libéraux, les activités agricoles et certaines associations.
Le RNE est le registre unique d’immatriculation, alimenté par le guichet unique. Une entreprise commerciale y figure en plus de son inscription au RCS.
Pour certaines démarches administratives, l’extrait RNE suffit désormais, là où l’extrait Kbis était auparavant exigé. En ce sens, et sauf dispositions spécifiques propres à certaines démarches, l’extrait RNE peut ainsi être utilisé pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, la signature d’un contrat de fourniture ou encore la conclusion d’un bail commercial, le dépôt d’une candidature à un marché public, la réalisation d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale, l’introduction d’une procédure de redressement judiciaire.
Quelles mentions figurent sur les extraits Kbis / attestations RNE ?
Pour les attestations RNE
Pour une entreprise individuelle (personne physique), l’extrait RNE présente les éléments d’identification du dirigeant, le numéro Siren, la date de création, la dénomination, l’adresse, les activités exercées, le code APE et, le cas échéant, le code APRM. Il mentionne également les établissements de l’entreprise (principal et secondaires) avec leurs numéros Siret.
Pour une entreprise constituée en personne morale , l’extrait RNE recense le numéro Siren, la date de création, la dénomination sociale, l’adresse du siège social, la forme juridique, la durée et le capital social. Il précise aussi les activités, les codes APE et APRM, les informations essentielles sur les dirigeants et, le cas échéant, les commissaires aux comptes ou les associés responsables, ainsi que les établissements et leurs numéros SIRET.
Pour l’extrait Kbis
L’extrait Kbis mentionne les informations suivantes :
- dénomination sociale (et, le cas échéant, sigle ou enseigne),
- numéro Siren,
- code APE,
- forme juridique,
- capital social,
- adresses du siège et des établissements (principal et secondaires, y compris au sein de l’UE ou de l’EEE),
- date de création,
- durée d’existence de la société.
Concernant les dirigeants, l’extrait Kbis informe sur fonctions exercées, nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresses. Le cas échéant, il comporte des informations relatives aux administrateurs et aux commissaires aux comptes. Pour les activités réglementées, il mentionne aussi les autorisations obligatoires nécessaires à l’exercice de l’activité.
Enfin, l’extrait Kbis informe sur la situation judiciaire de l’entreprise : il retrace l’ensemble des décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Ces éléments sont déterminants pour apprécier la fiabilité et la solidité de l’entreprise aux yeux des tiers.
Comment obtenir un extrait Kbis ou un extrait RNE ?
Pour le Kbis
Il est possible d’obtenir un extrait Kbis via :
- MonIdenum,
- le greffe du tribunal de commerce ou sur infogreffe.fr.
Pour l’attestation RNE
L’attestation RNE s’obtient par l’intermédiaire du site Internet du guichet unique.
Quel est le coût d’un extrait Kbis ou d’une attestation RNE ?
Extrait Kbis
La communication d’un extrait Kbis est :
- 2,44 € sur place, au greffe,
- 3,06 € par transmission électronique,
- 4 € par envoi postal.
Attestation RNE
La communication d’une attestation RNE est gratuite, quelle que soit la qualité du demandeur.
