Entreprise radiée : que faire selon votre situation ?

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Une entreprise radiée n’est plus immatriculée au registre concerné. Mais les démarches et les conséquences ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit d’un entrepreneur individuel ou d’une société, d’une fermeture volontaire, d’une liquidation judiciaire ou d’une radiation d’office. Identifiez votre situation pour connaître la procédure applicable et les points à vérifier.

En résumé

  • La radiation met fin à l’immatriculation de l’entreprise, mais ses effets varient selon sa forme juridique et son origine.  
  • Les démarches diffèrent selon que vous êtes entrepreneur individuel ou dirigeant d’une société.  
  • Si l’arrêt est temporaire, la mise en sommeil ou la cessation temporaire d’activité peut être préférable à la radiation.  
  • En cas de difficultés financières ou de radiation d’office, une procédure spécifique doit être suivie. 

Quelle est votre situation ?

La procédure à suivre dépend de votre statut juridique, de la raison de l’arrêt de l’activité et du caractère volontaire ou subi de la radiation. 

Votre situationCe que cela signifieQue faire ?
Vous êtes entrepreneur individuel et vous cessez définitivement votre activitéVotre déclaration de cessation entraînera la radiation de votre entrepriseDéclarer la cessation sur le guichet unique puis accomplir les démarches fiscales et sociales
Vous dirigez une société et souhaitez la fermerLa radiation intervient en principe après la dissolution et la liquidationSuivre les étapes : dissolution, liquidation, clôture et radiation
Vous souhaitez seulement interrompre temporairement l'activité La radiation n'est probablement pas adaptéeÉtudier la cessation temporaire ou la mise en sommeil
Votre entreprise ne peut plus payer ses dettesUne fermeture amiable n'est pas adaptée si l'entreprise est en cessation des paiementsExaminer rapidement les procédures de prévention ou collectives
Votre entreprise a été radiée d'officeLa radiation résulte d'une décision du registre fondée sur une situation déterminéeIdentifier le motif, régulariser si possible et demander le rapport de la radiation
Vous voulez vérifier si une entreprise est radiéeLa mention apparaît dans les données légales de l'entrepriseConsulter le RNE ou les informations du registre compétent

Qu'est-ce que la radiation d'une entreprise ?

Définition

La radiation correspond à la suppression de l'immatriculation d'une entreprise des registres auxquels elle est inscrite, notamment du registre national des entreprises (RNE) et, le cas échéant, du registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle entraîne également la mise à jour de sa situation dans le répertoire Sirene et auprès des administrations et organismes sociaux concernés. 

Des distinctions importantes 

La radiation doit être distinguée de la cessation d’activité : la cessation désigne l’arrêt définitif de l’activité, tandis que la radiation constitue, en principe, la conséquence administrative de cet arrêt et met fin à l’immatriculation de l’entreprise.

Les modalités diffèrent selon la forme juridique :

  • pour un entrepreneur individuel, la déclaration de cessation définitive d’activité entraîne automatiquement la radiation de l’entreprise des registres concernés ;
  • pour une société, la radiation intervient en principe au terme d’une procédure comprenant sa dissolution, sa liquidation et la clôture de celle-ci, sauf cas particuliers.

La radiation de l’immatriculation et la disparition de la personnalité morale d’une société ne se confondent pas nécessairement. Par exemple, une SARL peut être radiée d’office du RCS sans pour autant que les associés n’aient décidé de sa dissolution et sans qu’aucune liquidation n’ait été réalisée. Dans cette situation, la SARL n’est plus immatriculée mais conserve pourtant sa personnalité morale.  

Vous cessez volontairement votre activité

Les démarches à accomplir dépendent de la forme juridique de votre entreprise. La fermeture amiable d’une société n’est possible que si elle est en mesure de payer ses dettes. Dans le cas contraire, une procédure collective doit être envisagée.

Vous êtes entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur

Vous devez déclarer la cessation définitive de votre activité sur le guichet unique des formalités des entreprises, dans les 30 jours suivant l’arrêt de l’activité. Cette déclaration entraîne automatiquement la radiation de l’entreprise du Registre national des entreprises (RNE) et, si vous exercez une activité commerciale, du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Vous devez ensuite accomplir les dernières démarches fiscales et sociales correspondant à votre situation : déclaration du résultat ou du chiffre d’affaires, paiement des cotisations sociales, déclaration de TVA si vous en êtes redevable et, le cas échéant, demande de réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les formalités et les délais varient notamment selon votre régime fiscal et votre périodicité de déclaration.

Vous dirigez une société

La fermeture volontaire d’une société s’effectue en principe en quatre étapes.  

Décider la dissolution

Les associés décident de la dissolution de la société dans les conditions prévues par la loi et les statuts, puis nomment un liquidateur amiable. La décision fait l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) et doit être déclarée sur le guichet unique dans le mois suivant son adoption.

Réaliser la liquidation

Le liquidateur réalise l’actif de la société, paie ses dettes et établit les comptes définitifs de liquidation. Pendant cette période, la société conserve sa personnalité morale pour les besoins de la liquidation et doit faire apparaître la mention « société en liquidation » sur ses documents.

Clôturer la liquidation et publier la décision

Une fois les opérations terminées, les associés statuent sur les comptes définitifs, donnent quitus au liquidateur et constatent la clôture de la liquidation. Un avis de clôture doit ensuite être publié dans un SHAL.

Demander la radiation

Dans le mois suivant la publication de la clôture, le liquidateur demande la radiation de la société sur le guichet unique des formalités. Il joint notamment les comptes définitifs, la décision approuvant ces comptes et l’attestation de publication de l’avis de clôture, ainsi que les justificatifs fiscaux et sociaux exigés. La radiation est ensuite portée au RNE et, le cas échéant, au RCS. 

Vous ne souhaitez pas fermer définitivement

Si vous envisagez de reprendre votre activité, vous pouvez la suspendre temporairement plutôt que procéder à sa fermeture définitive. Cette possibilité prend la forme d’une mise en sommeil pour une société et d’une cessation temporaire d’activité pour un entrepreneur individuel, y compris un micro-entrepreneur. L’entreprise conserve alors son immatriculation au registre national des entreprises (RNE).

La suspension doit être déclarée sur le guichet unique des formalités dans le délai d’un mois. Elle est limitée à deux ans pour une société et à un an pour un entrepreneur individuel, avec une prolongation possible d’une année supplémentaire lorsque l’activité est commerciale.

Pendant cette période, certaines obligations subsistent, notamment les déclarations fiscales, les obligations comptables applicables et, selon la situation du dirigeant ou de l’entrepreneur, le paiement de cotisations sociales.

À l’issue de la période autorisée, l’activité doit être reprise ou la cessation définitive déclarée. A défaut, une radiation d’office peut intervenir. 

Votre entreprise rencontre des difficultés financières

Des difficultés de trésorerie ne signifient pas nécessairement que l’entreprise est en cessation des paiements. Celle-ci est caractérisée lorsque l’entreprise ne peut plus régler ses dettes arrivées à échéance avec son actif disponible.

Dès les premières difficultés, il est recommandé de rechercher un accompagnement et d’envisager les solutions de prévention adaptées, telles que le mandat ad hoc, la conciliation ou, sous certaines conditions, la sauvegarde.

Si une société est en cessation des paiements, ses associés ne doivent pas engager une dissolution-liquidation amiable pour organiser sa fermeture. Le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements au tribunal compétent dans un délai de 45 jours, sauf si une procédure de conciliation est en cours. Le tribunal peut alors ouvrir un redressement judiciaire ou, si le rétablissement de l’entreprise est manifestement impossible, une liquidation judiciaire.

Plus les difficultés sont prises en charge tôt, plus les solutions susceptibles de préserver l’activité peuvent être examinées.

Votre entreprise a été radiée d'office : que faire ?

La radiation d’office est la suppression de l’immatriculation d’une entreprise à l’initiative du greffier ou du teneur du registre national des entreprises (RNE), dans les cas prévus par les textes.

Elle peut notamment résulter d’une interdiction définitive d’exercer, d’une situation non régularisée, de l’absence de reprise d’activité d’une société après une mise en sommeil, etc.  

La radiation met fin à l’immatriculation, mais n’entraîne pas nécessairement la dissolution ou la disparition de la personnalité morale d’une société. Elle n’efface pas non plus les dettes, les créances et les obligations antérieures.

Après avoir identifié le motif de la radiation, l’entreprise peut, selon sa situation, la régulariser et demander le rapport de la radiation d’office, c’est-à-dire la suppression de cette mention. Si la radiation paraît injustifiée ou si cette demande est refusée, un recours peut être exercé devant le juge chargé de la surveillance du registre. 

Textes de référence

Foire aux questions

Oui, lorsque l'interruption d'activité est seulement temporaire, la mise en sommeil peut constituer une alternative à la radiation. Elle permet à l'entreprise de rester immatriculée tout en cessant provisoirement son activité. À l'inverse, la radiation met fin à l'immatriculation de l'entreprise. Toutefois, la mise en sommeil n'est pas illimitée : si la société ne reprend pas son activité dans les délais prévus, elle peut faire l'objet d'une radiation d'office. 

La radiation n'entraîne pas la disparition du numéro Siren. Celui-ci demeure attaché à l'entreprise dans les bases administratives, mais il est déclaré inactif. Une entreprise radiée ne peut plus exercer d'activité sous cette immatriculation. Les informations relatives à l'entreprise restent néanmoins consultables dans les registres et bases de données publiques. 

Tout dépend de la situation. Lorsqu'une entreprise a été radiée d'office à la suite d'une irrégularité ou d'un défaut de déclaration, elle peut, après régularisation de sa situation, demander au greffier le rapport de la radiation d'office, c'est-à-dire la suppression de cette mention.

En revanche, lorsqu'une entreprise a été définitivement fermée à la suite d'une cessation d'activité ou, pour une société, après dissolution et liquidation, il n'est généralement pas possible de simplement « réactiver » l'immatriculation. La reprise d'une activité suppose alors, selon les cas, l'immatriculation d'une nouvelle entreprise. 

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