Droits, obligations et contraintes du porteur de projet en fonction de son statut

Il continue à percevoir ses allocations, les démarches accomplies en vue de la création d'une entreprise constituant des actes positifs de recherche d'emploi.

Il peut bénéficier de l'accompagnement de France Travail.

Le versement des allocations de chômage cesse en principe à la date de création de l'entreprise.

Toutefois, le maintien des allocations peut être accordé par France Travail, sous certaines conditions et si le créateur demeure inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, et s'il ne perçoit pas déjà une aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE).

En cas d'échec, il peut se réinscrire à France Travail et retrouver le solde de ses droits pendant une période :

• démarrant à la date d'ouverture de ses droits,
• et égale à la durée des droits ouverts augmentée de trois ans.

S'il répond aux conditions d'obtention de l'Acre, il est partiellement exonéré de cotisations sociales.

Dès lors qu’il peut justifier avoir obtenu l’Acre, il lui est possible de faire une demande afin de bénéficier de l’ARCE, étant précisé que cette aide n’est pas cumulable avec l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi).

En savoir plus sur la situation du demandeur d'emploi créateur ou repreneur d'entreprise

Il peut bénéficier de l'accompagnement de France Travail.

S'il répond aux conditions d'obtention de l'Acre, il est partiellement exonéré de cotisations sociales.

Dans le cas où il ne perçoit pas l’ARE en raison d’un délai d’attente ou d’un différé, mais qu’il justifie avoir obtenu l’Acre, il peut faire une demande pour bénéficier de l’ARCE, dès lors qu’il répond aux conditions requises. 

Il peut préparer son projet dès l'instant où il n'empiète pas sur ses horaires de travail et ne cause pas de préjudice à son employeur.

Il peut demander un congé création ou reprise d'entreprise, s'il justifie d'une ancienneté de 24 mois au moins, consécutifs ou non dans l'entreprise (sauf si la convention collective applicable ou un accord d’entreprise prévoit des conditions différentes).

Il peut demander un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise dans des conditions similaires.

Il peut également demander un congé sabbatique s'il justifie d'une ancienneté de 36 mois au moins et d'une activité professionnelle de 6 ans minimum (sauf si la convention collective applicable ou un accord d’entreprise prévoit des conditions différentes).

Pendant un congé création "à temps plein" ou un congé sabbatique, les salariés ne perçoivent pas de rémunération, mais continuent d'être couverts par la sécurité sociale pendant un an.

Le salarié peut créer une entreprise si aucune clause de son contrat de travail (clause d'exclusivité) ne l'interdit et si sa nouvelle activité n'est pas susceptible de concurrencer celle de l'employeur (obligation de loyauté).

S'il relève, au titre de sa nouvelle activité, du régime des non salariés, sa situation sera la suivante :

• Sur le plan fiscal, les revenus afférents aux deux activités sont imposés distinctement dans la catégorie qui leur est propre.
• Sur le plan social, l'intéressé doit cotiser simultanément aux deux régimes, salarié et non salarié.

S'il répond aux conditions d'obtention de l'Acre, il est partiellement exonéré de cotisations sociales.

En savoir plus sur la situation du salarié créateur ou repreneur d'entreprise

Il peut préparer son projet pendant sa période de préavis dès l'instant où il n'empiète pas sur ses horaires de travail et ne cause pas de préjudice à son employeur.

En principe, il ne peut pas prétendre à des allocations chômage. Il lui sera toutefois conseillé de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de France Travail. En effet, cette démarche pourra lui permettre, dès lors que certaines conditions sont remplies, d'obtenir une une indemnisation.

De plus, depuis le 1er novembre 2019, tous les salariés démissionnaires ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise peuvent prétendre à une indemnisation au titre de l'assurance chômage, sous réserve de justifier d'un projet professionnel reconnu comme réel et sérieux.

Il bénéficie de la protection universelle maladie (Puma)

S'il répond aux conditions d'obtention de l'Acre, il est partiellement exonéré de cotisations sociales.

En cas d'échec de son entreprise, il pourra bénéficier de ses allocations chômage s'il s'inscrit à France Travail dans un délai de 36 mois suivant la fin de son ancien contrat de travail, à condition d'avoir eu l'ouverture de droits lors de son inscription à France Travail après sa démission.

Il est ayant-droit ou couvert au titre de la protection universelle maladie (Puma).

Il peut bénéficier de mesures d'accompagnement et d'aides financières dédiées.

S'il répond aux conditions d'obtention de l'Acre, il est partiellement exonéré de cotisations sociale

Il est assuré dans le cadre de la protection universelle maladie (Puma)

Il bénéficie du régime étudiant de sécurité sociale.

Il peut bénéficier de mesures d'accompagnement et d'aides financières dédiées.

Il peut éventuellement demander le statut étudiant-entrepreneur

S'il répond aux conditions d'obtention de l'Acre, il est partiellement exonéré de cotisations sociales.

Il peut préparer un projet de création tout en percevant sa pension de retraite.

Il bénéficie d'une couverture sociale, en fonction de son activité antérieure.

Le cumul emploi-retraite est libre pour les personnes remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :
- avoir obtenu sa retraite de base à taux plein,
- et avoir liquidé toutes ses pensions de vieillesse (de base et complémentaire, en France et à l'étranger).

Le cumul est plafonné pour les personnes qui ne remplissent pas ces conditions.

S'il répond aux conditions d'obtention de l'Acre, il est partiellement exonéré de cotisations sociales.

En savoir plus sur le statut du retraité créateur ou repreneur d'entreprise