Droits, obligations et contraintes du porteur de projet en fonction de son statut
Dans cet article :
Selon son statut actuel, le porteur de projet dispose de certains droits, obligations et contraintes, résumées dans les tableaux ci-dessous.
Le demandeur d'emploi indemnisé
Phase antérieure à l'immatriculation |
Phase postérieure à l'immatriculation |
Il continue à percevoir ses allocations, les démarches accomplies en vue de la création d'une entreprise constituant des actes positifs de recherche d'emploi. Il peut bénéficier de l'accompagnement de Pôle emploi. |
Le versement des allocations de chômage cesse en principe à la date de création de l'entreprise. Toutefois, le maintien des allocations peut être accordé par Pôle emploi, sous certaines conditions et si le créateur demeure inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, et s'il ne perçoit pas déjà une aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE).
S'il répond aux conditions d'obtention de l'Acre, il est partiellement exonéré de cotisations sociales. Dès lors qu’il peut justifier avoir obtenu l’Acre, il lui est possible de faire une demande afin de bénéficier de l’ARCE, étant précisé que cette aide n’est pas cumulable avec l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi). |
Le demandeur d'emploi non indemnisé
Phase antérieure à l'immatriculation |
Phase postérieure à l'immatriculation |
Il peut bénéficier de l'accompagnement de Pôle emploi. |
S'il répond aux conditions d'obtention de l'Acre, il est partiellement exonéré de cotisations sociales. Dans le cas où il ne perçoit pas l’ARE en raison d’un délai d’attente ou d’un différé, mais qu’il justifie avoir obtenu l’Acre, il peut faire une demande pour bénéficier de l’ARCE, dès lors qu’il répond aux conditions requises. |
Le salarié en poste
Phase antérieure à l'immatriculation |
Phase postérieure à l'immatriculation |
Il peut préparer son projet dès l'instant où il n'empiète pas sur ses horaires de travail et ne cause pas de préjudice à son employeur. Il peut demander un congé création ou reprise d'entreprise, s'il justifie d'une ancienneté de 24 mois au moins, consécutifs ou non dans l'entreprise (sauf si la convention collective applicable ou un accord d’entreprise prévoit des conditions différentes). Il peut également demander un congé sabbatique s'il justifie d'une ancienneté de 36 mois au moins et d'une activité professionnelle de 6 ans minimum (sauf si la convention collective applicable ou un accord d’entreprise prévoit des conditions différentes). |
Le salarié peut créer une entreprise si aucune clause de son contrat de travail (clause d'exclusivité) ne l'interdit et si sa nouvelle activité n'est pas susceptible de concurrencer celle de l'employeur (obligation de loyauté). S'il relève, au titre de sa nouvelle activité, du régime des non salariés, sa situation sera la suivante :
S'il répond aux conditions d'obtention de l'Acre, il est partiellement exonéré de cotisations sociales. En savoir plus sur la situation du salarié créateur ou repreneur d'entreprise |
Le salarié démissionnaire
Phase antérieure à l'immatriculation |
Phase postérieure à l'immatriculation |
Il peut préparer son projet pendant sa période de préavis dès l'instant où il n'empiète pas sur ses horaires de travail et ne cause pas de préjudice à son employeur. En principe, il ne peut pas prétendre à des allocations chômage. Il lui sera toutefois conseillé de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi. En effet, cette démarche pourra lui permettre, dès lors que certaines conditions sont remplies, d'obtenir une une indemnisation. De plus, depuis le 1er novembre 2019, tous les salariés démissionnaires ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise peuvent prétendre à une indemnisation au titre de l'assurance chômage, sous réserve de justifier d'un projet professionnel reconnu comme réel et sérieux. |
S'il répond aux conditions d'obtention de l'Acre, il est partiellement exonéré de cotisations sociales. |
Le jeune âgé de moins de 30 ans
Phase antérieure à l'immatriculation |
Phase postérieure à l'immatriculation |
Il est ayant-droit ou couvert au titre de la protection universelle maladie (Puma). Il peut bénéficier de mesures d'accompagnement et d'aides financières dédiées. |
S'il répond aux conditions d'obtention de l'Acre, il est partiellement exonéré de cotisations sociale |
L'étudiant
Phase antérieure à l'immatriculation |
Phase postérieure à l'immatriculation |
Il est assuré dans le cadre de la protection universelle maladie (Puma) Il bénéficie du régime étudiant de sécurité sociale. Il peut bénéficier de mesures d'accompagnement et d'aides financières dédiées. |
S'il répond aux conditions d'obtention de l'Acre, il est partiellement exonéré de cotisations sociales. |
Le retraité
Phase antérieure à l'immatriculation |
Phase postérieure à l'immatriculation |
Il peut préparer un projet de création tout en percevant sa pension de retraite. Il bénéficie d'une couverture sociale, en fonction de son activité antérieure. |
Le cumul emploi-retraite est libre pour les personnes remplissant les deux conditions cumulatives suivantes : S'il répond aux conditions d'obtention de l'Acre, il est partiellement exonéré de cotisations sociales. En savoir plus sur le statut du retraité créateur ou repreneur d'entreprise |