Aller au contenu principal
Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Statut social et fiscal du dirigeant d'une société de personnes

Une société de personnes est une société dans laquelle les associés se réunissent en considération de la personnalité de chacun. Chaque associé tient donc une place prédominante. Ainsi, le décès de l'un des associés entraîne la dissolution de la société sauf si les associés restants décident à l'unanimité de continuer à la faire fonctionner.
Sont principalement visées par cette fiche : les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation, les sociétés de fait et les sociétés civiles.

A noter : la SARL dite "de famille" qui bénéficie du régime fiscal des sociétés de personnes, fait l'objet d'un traitement social dérogatoire.

Publicité

Statut social du gérant d'une société de personnes

Les sociétés de personnes sont dirigées par un ou plusieurs gérants. Quatre situations peuvent être envisagées.

  • Le gérant est non associé et rémunéré

Il est "assimilé-salarié". Il bénéficie du régime social des salariés (cotisations patronales et salariales des salariés, protection des salariés, retraite des cadres, etc.). En revanche, il ne cotise pas à l'assurance chômage du Pôle emploi et ne bénéficie donc pas des allocations versées par cet organisme.
Il n'est pas soumis aux règles du droit du travail et de la convention collective.

  • Le gérant est non associé et non rémunéré

Il n'est pas tenu d'adhérer à un régime de sécurité sociale. Il peut cependant, s'il le désire, s'affilier à un régime d'assurance personnelle.

  • Le gérant est associé et rémunéré

Il relève du régime des travailleurs non-salariés.
Il doit donc demander son inscription et cotiser aux mêmes caisses que :

  • les commerçants et les artisans, si la société a un objet industriel, commercial ou artisanal (Régime social des indépendants),
  • les professionnels libéraux, si la société a un objet libéral.

Il cotise sur la part des bénéfices de la société qui lui revient (sauf s'il s'agit de revenus fonciers), augmentée de sa rémunération.
Bien entendu, le cumul de son mandat de gérant avec un contrat de travail est impossible.

  •  Le gérant est associé et non rémunéré

Il est soumis au régime des travailleurs non-salariés. Il cotise sur la part des bénéfices qui lui revient (sauf s'il s'agit de revenus fonciers). Il est tenu de payer des cotisations sociales minimales même en l'absence de bénéfices.

Statut fiscal du gérant d'une société de personnes

  • Le gérant est non associé

Il bénéficie du régime fiscal des salariés. Il est imposé au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et applique la déduction de 10 % au titres des frais professionnels. Il peut néanmoins opter pour la déduction de ses frais réels et justifiés.
Sa rémunération est admise en déduction des bénéfices sociaux.

  •  Le gérant est associé

La société n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés
Le gérant est imposé, pour la partie des bénéfices qui lui revient selon sa part dans le capital social, à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC, BA, BNC ou revenus fonciers selon la nature de l'activité de la société).

La rémunération qui lui est allouée pour son travail personnel est imposée dans les mêmes conditions.
Elle n'est pas déductible fiscalement pour la société.

Si la société a adhéré à un centre de gestion ou à une association agréé, ou si elle a recours à un expert-comptable, à une société d'expertise comptable, ou à une association de gestion et de comptabilité, ayant signé une convention avec l'administration fiscale, les associés peuvent bénéficier de la non-majoration de 25 % de leurs bénéfices.


La société a opté pour l'impôt sur les sociétés

Le gérant relève du même régime fiscal que les salariés. Il est imposé au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Il a le choix entre déduire de ses revenus ses frais professionnels réels et justifiés ou appliquer la déduction forfaitaire de 10 %.

Sa rémunération est admise en déduction des bénéfices de la société (soumise à l'IS).

Les dividendes perçus sont imposables au barème progressif par tranche et supportent un prélèvement forfaitaire obligatoire à la source de 12,8 % (sauf cas de dispense) à titre d'acompte de l'impôt sur le revenu.

janvier 2018
Publicité
Publicité