Loi de simplification de la vie économique : les mesures phares pour les entreprises !

Entre allègement des formalités et modernisation des procédures, la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE) introduit une série de mesures visant à faciliter concrètement la vie des entreprises. Si certaines mesures sont déjà applicables, d’autres entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2027 ou après la publication de décrets.
 

Information des salariés en cas de cession : dispositif allégé

Pour les cessions d’entreprise intervenant à compter du 26 juillet 2026, le délai minimal d’information préalable des salariés passe de 2 à 1 mois. Parallèlement, le plafond de l’amende civile en cas de manquement est abaissé de 2 % à 0,5 % du prix de vente.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’un CSE, l’obligation d’information directe des salariés est supprimée. Seule la consultation du CSE sur le projet de cession est exigée.

Pour en savoir plus sur l’information préalable des salariés en cas de cession
 

Rescrit valeur : le silence de l’administration vaut acceptation

Lorsqu’il envisage une donation de son entreprise ou de ses titres, le dirigeant peut solliciter l’administration fiscale au préalable afin qu’elle valide la valeur à laquelle il estime cette entreprise.

L’administration dispose d’un délai de 6 mois pour se prononcer.  

Désormais, pour les demandes émanant de TPE et PME, son absence de réponse à l’issue de ce délai vaut acceptation de la valeur estimée.

En savoir plus sur la transmission à titre gratuit de l’entreprise

Loyer commercial : possibilité de mensualisation

Depuis le 26 mai 2026, le locataire d’un local commercial, artisanal ou de services peut demander à payer son loyer mensuellement, y compris pour les baux en cours. 

Le bailleur ne peut s’y opposer, sauf en cas d’impayés non contestés. La modification prend effet à la prochaine échéance prévue au bail.

Pour en savoir plus sur les baux commerciaux

Dépôt de garantie : montant et délai de restitution encadrés

Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 26 mai 2026, le montant total des garanties exigées par le bailleur est plafonné à un trimestre de loyer lorsque la mensualisation s’applique. 
Ces sommes ne produisent pas d’intérêts au bénéfice du locataire.

De plus, à compter du 26 août 2026, le bailleur disposera d’un délai maximal de 3 mois après remise des clés pour restituer le dépôt de garantie, déduction faite des sommes justifiées. 
Les autres garanties devront être restituées dans un délai de 6 mois. En cas de cession du bien loué, l’obligation de restitution est transférée au nouveau propriétaire.

Pour en savoir plus sur les baux commerciaux

Travaux dans les ERP : des formalités simplifiées

Depuis le 28 mai 2026 (sous réserve de décret), certains établissements recevant du public (ERP) de moins de 300 m² peuvent remplacer l’autorisation préalable de travaux par une déclaration de conformité des travaux aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie, lorsqu’ils conservent la même activité. 

Cette déclaration doit être certifiée par un tiers compétent et indépendant, et transmise avant le début des travaux à l’administration, qui conserve un droit d’opposition.

Pour en savoir plus sur les ERP

Un appui préalable à l’ouverture des ERP

Les TPE et PME peuvent désormais solliciter une visite de conseil avant le contrôle préalable à l’ouverture d’un ERP. Réalisée par une sous-commission spécialisée, elle vise à accompagner les exploitants dans la mise en conformité de leur établissement. Les modalités restent à préciser par décret.

Pour en savoir plus sur les ERP

Apprentissage : des formalités réduites

Les employeurs concluant un contrat d’apprentissage ne sont plus tenus d’effectuer la déclaration attestant de leur capacité à organiser la formation de l’apprenti au sein de l’entreprise.

Pour autant, l’employeur reste tenu d’assurer des conditions de formation adaptées et de garantir un encadrement de qualité.  

Pour en savoir plus sur le contrat d’apprentissage

Portage salarial : suppression d’une déclaration préalable

Les sociétés de portage salarial n’ont plus à déclarer préalablement leur activité auprès de l’administration. 
L’obligation de garantie financière demeure toutefois applicable.

Pour en savoir plus sur le portage salarial

Mécénat : une obligation déclarative supprimée

À compter du 1^er janvier 2027, les entreprises réalisant plus de 10 000 € de dons par exercice n’auront plus à transmettre une déclaration fiscale spécifique détaillée. 
En contrepartie, celles établissant un rapport de gestion devront y présenter leurs principales actions de mécénat, en précisant les montants donnés, les bénéficiaires et les éventuelles contreparties reçues.

En savoir plus sur le mécénat d’entreprise

ESS : un accès simplifié à l’agrément Esus

Certaines entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) bénéficieront, dès 2027, d’un régime simplifié d’accès à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (Esus). 
Définies par un décret à paraître, ces entreprises seront présumées remplir une partie des critères, notamment liés à l’utilité sociale, sans remise en cause des autres conditions d’éligibilité.

En savoir plus sur les principes de l’ESS

Marchés publics : une plateforme unique d’ici 2030

La loi organise la centralisation progressive des démarches liées aux marchés publics sur la plateforme « Place ».

D’ici fin 2030 et suivant un calendrier fixé par décret, son utilisation deviendra obligatoire pour l’État, ses opérateurs, les hôpitaux et les organismes de Sécurité sociale. Les collectivités territoriales pourront également y recourir si elles le souhaitent.

En savoir plus sur l’accès aux marchés publics

Marchés publics : des lots réservés aux jeunes entreprises innovantes

La loi ouvre la possibilité de réserver une part de certains marchés publics aux jeunes entreprises innovantes (JEI).

Ce dispositif s’applique aux marchés passés en lots séparés, portant sur des travaux, fournitures ou services innovants, et qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen de 140 000 €.

Dès lors, les acheteurs publics peuvent réserver aux JEI jusqu’à 15 % du montant total de ces marchés.

En savoir plus sur les JEI

Comptes bancaires : une clôture gratuite

La fermeture des comptes de dépôt ou des comptes sur livret est désormais gratuite pour toutes les personnes morales, y compris les entreprises.
 

Commerce : un allègement des formalités

La loi supprime entièrement le cadre juridique des ventes en liquidation : plus de déclaration préalable, plus de durée maximale imposée, ni d’obligation d’inventaire des marchandises. La définition même de ces ventes disparaît.

De la même façon, les ventes au déballage ne sont désormais plus soumises à déclaration préalable en mairie.