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BPI France Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

5 points-clés à connaitre pour rédiger la lettre d'intention

Dans le cadre de négociations en vue de la reprise d’une entreprise, vous pourrez être amené à recourir à une lettre d’intention. A quoi sert-elle ? Comment l’écrire et quels sont les éléments qui doivent y figurer ? Retrouvez dans cet article tous les points essentiels à connaître pour utiliser au mieux ce document.

Vous avez mené à bien vos diagnostics et évaluations de la cible, valider un premier business plan viable de reprise, et vous envisagez donc de reprendre très sérieusement cette entreprise ?

A un certain stade de vos discussions, vous comme le cédant pouvez ressentir le besoin de formaliser certains éléments fondamentaux du dossier : 

  • Le vendeur peut par exemple vous demander de clarifier et d’affirmer vos intentions avant de vous ouvrir l’accès à ses informations confidentielles.
  • De votre côté, vous pouvez obtenir un accord, au moins tacite, sur certains points clés avant d’engager des moyens d’étude et de passer du temps à la réalisation de l'audit de l'entreprise.

La lettre d’intention permet alors de définir le cadre et les limites de la négociation et, pour chaque partie, d’exprimer clairement ses intentions de parvenir à la conclusion d'un contrat.

1 - A quel moment recourir à la lettre d’intention ?

La lettre d’intention intervient en général assez tôt dans le processus. Elle devient utile lorsque vous vous êtes fait une idée assez claire mais générale de l’entreprise et de l’intérêt qu’elle présente pour vous, et que vous devez approfondir votre analyse pour préparer votre offre en réalisant un audit d'acquisition. Analyse qui va représenter une mobilisation importante de votre temps et l’engagement de certaines dépenses (avocat, expert-comptable, notaire, et autres). 

2 - A quel besoin répond la lettre d’intention ?

Pour le cédant, la poursuite des discussions avec les candidats va, au minimum, impliquer la diffusion d’informations à caractère confidentiel. En face de plusieurs candidats, il peut également vouloir être fixé sur leurs intentions véritables afin de savoir avec lequel poursuivre sérieusement. 
En tant que repreneur, vous pouvez viser plusieurs objectifs : 

  • Permettre votre retrait dans de bonnes conditions juridiques si certains éléments se révélaient par la suite infondés ou contradictoires.
  • Rassurer le vendeur sur la compréhension que vous avez, en tant que repreneur, des qualités et des défauts de son affaire.
  • Valider les points d’accord.
  • Faire valider par le vendeur les points sur lesquels vous recherchez un accord.
  • Obtenir une période d’exclusivité pour mener l’audit de la société et émettre une véritable offre.

La formalisation de la lettre d’intention permet ainsi de vérifier si les parties sont en phase sur ces points clés avant de s’engager dans de véritables pourparlers : calendrier de l’opération, calcul du prix, financement, plafond de la garantie d’actif et de passif, etc.

3 - Comment écrire une lettre d’intention ?

Le format est assez libre et vous pouvez écrire vous-même votre lettre d’intention, cela permet notamment d’utiliser un vocabulaire compréhensible et partagé par le vendeur.

Attention toutefois à bien la faire relire par un professionnel du droit, qui vérifiera la portée juridique du document. 

4 - Quels sont les éléments clefs à faire figurer dans votre lettre d’intention ?

La lettre d’intention permet d’identifier :

  • Le ou les acquéreurs
  • La société, son domaine d’activité, ses filiales et participations.
  • Si vous entendez acquérir la totalité des parts sociales ou actions.
  • Les indicateurs clés et les éléments qualitatifs qui vous motivent dans votre démarche d’acquisition : chiffres d’affaires, résultats, marges, caractéristiques de la clientèle, pourcentage à l’export, ressources humaines, appareil de production, brevets, marques, etc. 
  • Le calendrier de l’opération : période d’audit, émission de l’offre, phase de négociation, date de signature du protocole et date de réalisation de l’opération.
  • Les conditions suspensives voulues par le repreneur, notamment concernant le financement

En outre, en tant que repreneur, elle vous permet de clarifier les engagements spécifiques que vous attendez du cédant, en particulier :

  • Une clause de non-concurrence.
  • Une garantie d’actif et de passif.
  • Une clause d’exclusivité.

Si aucun accord de confidentialité n’a été conclu dès le début des discussions, une clause de confidentialité sera utilement insérée. 

Attention, pendant la période de négociation, un devoir réciproque de bonne foi pèse sur le cédant comme sur l’acquéreur. Reconnu par les tribunaux, ce devoir a été renforcé par l’ordonnance du 10 février 2016 portant sur la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

5 - Y-a-t-il des risques à rédiger une lettre d’intention ?

Pour un vendeur, même s’il ne contresigne pas la lettre d’intention, le simple fait de poursuivre ses discussions avec un repreneur après qu’il ait émis cette lettre peut constituer un accord tacite sur son contenu. 
Pour le cédant comme pour vous, le risque juridique, qu’il ne faut pas négliger même si son occurrence est rare, est la rupture abusive des négociations. Si votre interlocuteur estime que vous n’avez pas négocié de bonne foi ou que vous l’avez traité avec légèreté, il peut vous assigner en justice afin de recevoir des dommages et intérêts. 
C’est pourquoi, dès cette lettre, vous devez faire appel à un professionnel du droit. Lui seul peut en apprécier le caractère plus ou moins engageant de la lettre d’intention, qui dépend beaucoup plus de son contenu que de son titre ! Dès cette étape, selon les termes employés et les relations entamées, ce courrier peut être considéré plutôt comme une offre plutôt qu’une simple déclaration d’intérêt.

janvier 2019