IA et réglementation : ce que les entrepreneurs doivent savoir

L’Union européenne a adopté un règlement dédié à l’intelligence artificielle, communément appelé AI Act. Ce texte repose sur une logique simple : plus un système d’IA présente de risques pour les droits fondamentaux ou la sécurité des personnes, plus les obligations sont strictes.

Le règlement distingue ainsi plusieurs niveaux de risque. 

Certains usages sont considérés comme inacceptables et interdits. D’autres, qualifiés de "risques élevés", sont soumis à des exigences renforcées en matière de documentation, de contrôle humain et de transparence. Les systèmes présentant des risques limités ou faibles font l’objet d’obligations plus légères, essentiellement liées à l’information des utilisateurs.

Dans la majorité des cas, les usages courants d’IA générative dans une TPE – rédaction de contenus marketing, synthèse d’informations, aide à la structuration d’un document – relèvent des catégories à risque limité ou faible. En revanche, l’utilisation d’outils d’IA dans des domaines sensibles peut faire basculer l’analyse.

Par exemple, un système d’IA utilisé pour trier automatiquement des candidatures, attribuer un score à des profils ou évaluer des performances individuelles peut relever d’un niveau de risque plus élevé. De même, une analyse automatisée influençant une décision financière importante doit être encadrée avec vigilance.

Même si l’AI Act vise en priorité les fournisseurs de systèmes d’IA, les entreprises utilisatrices doivent s’assurer que leurs pratiques ne contreviennent pas aux exigences applicables à leur activité. 

L'utilisation d'un outil d'IA pour la prise de décisions ne limite pas la responsabilité du dirigeant. Celui-ci reste juridiquement responsable des contenus diffusés et des choix opérés sur la base d’analyses générées.

Un texte rédigé avec l’aide d’une IA engage l’entreprise au même titre qu’un contenu rédigé en interne. De la même manière, une décision stratégique ou contractuelle fondée sur une analyse automatisée ne dispense pas d’un contrôle humain.

L’IA doit donc être considérée comme un outil d’assistance à la décision, et non comme un substitut à l’expertise ou au jugement professionnel. Cette vigilance est particulièrement importante dans les domaines sensibles tels que le recrutement, la sélection de partenaires, l’analyse de données clients ou l’évaluation financière.

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) continue de s’appliquer pleinement lorsque l’entreprise utilise des outils d’IA.

Dès lors que des données personnelles sont saisies dans un système d’IA - qu’il s’agisse de données clients, prospects ou salariés - l’entreprise doit s’assurer qu’elle dispose d’une base légale pour ce traitement (consentement des personnes, exécution d’un contrat en cours, etc.) et que les informations transmises sont strictement nécessaires à l’objectif poursuivi.

La question du statut du fournisseur d’IA se pose également. Dans de nombreux cas, l’éditeur de la solution agit comme sous-traitant au sens du RGPD. Il convient donc de vérifier les engagements contractuels proposés, les garanties en matière de sécurité et la localisation des serveurs. Lorsque des données sont transférées en dehors de l’Union européenne, des mécanismes juridiques appropriés doivent être mis en place.

Dans la pratique, il est recommandé d’éviter de transmettre des données identifiantes lorsque cela n’est pas indispensable. L’anonymisation ou la pseudonymisation des données peuvent constituer des mesures de précaution utiles. 
 

Au-delà de l’AI Act et du RGPD, d’autres règles juridiques peuvent être concernées.

La question de la propriété intellectuelle se pose notamment pour les contenus générés par l’IA :  

• images,
• textes  
• ou créations graphiques.  

Il est important de vérifier les conditions d’utilisation de l’outil et les droits attachés aux contenus produits.

Le droit de la consommation peut également entrer en jeu si l’IA est utilisée dans la relation avec les clients consommateurs. La transparence sur les modalités d’interaction, notamment lorsqu’un client échange avec un agent automatisé, contribue à préserver la confiance.

En matière de droit du travail, l’utilisation d’outils d’analyse ou d’évaluation automatisée doit être examinée avec prudence et, le cas échéant, faire l’objet d’une information adaptée des salariés.

Pour une TPE, la conformité ne passe pas nécessairement par des procédures complexes. Une approche progressive et structurée peut suffire à limiter les risques.

Il est conseillé de vérifier attentivement les conditions contractuelles des outils utilisés, de définir en interne les types de données pouvant être saisis dans un système d’IA et de formaliser quelques règles simples d’utilisation. La mise à jour de la politique de confidentialité peut également s’avérer nécessaire si l’IA modifie les modalités de traitement des données.

Plus largement, documenter les usages et maintenir un contrôle humain sur les décisions importantes constitue une garantie essentielle.

L’IA générative offre des opportunités réelles pour les entrepreneurs. Son utilisation s’inscrit toutefois dans un environnement réglementaire structuré, en particulier au niveau européen.

L’AI Act encadre les systèmes d’IA en fonction de leur niveau de risque, tandis que le RGPD continue de s’appliquer dès lors que des données personnelles sont traitées. La responsabilité finale demeure entre les mains du dirigeant.

Adopter l’IA de manière éclairée suppose donc de combiner innovation, vigilance juridique et encadrement interne. Utilisée avec méthode, elle peut constituer un atout pour l’entreprise, sans compromettre sa sécurité juridique ni la confiance de ses partenaires.