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Formalités des entreprises : entrée en vigueur du guichet unique
La loi Pacte de 2019, dans un but de simplification des démarches administratives, a instauré la suppression progressive des centres de formalités des entreprises (CFE) au profit d'un guichet uniqu
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Projet de loi de finances pour 2021 : où en est-on ?
Les 20 octobre et 17 novembre 2020, les députés ont adopté un certain nombre de mesures fiscales et sociales du projet de loi de finances pour 2021.
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Exonération de CET en cas de création ou d'extension d'établissement
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit plusieurs dispositions visant à aménager le régime de la contribution économique territoriale (CET).
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Plateformes numériques : déclaration et précompte obligatoires
L' article 6 de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a instauré à la charge des plateformes numériques un dispositif obligatoire de déclaration et de précompte des cot
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Les nouveautés fiscales et sociales de la troisième loi de finances rectificative
La troisième loi de finances rectificative pour 2020, a adopté de nouvelles mesures fiscales et sociales permettant de continuer à soutenir les entreprises impactées par la crise de la Covid-19.
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Coronavirus : nouvelles aides financières
Le gouvernement a présenté, mercredi 10 juin, en Conseil des ministres, un 3ème projet de loi de finances rectificat
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Troisième loi de finances rectificative pour 2020 : les mesures fiscales
La troisième loi de finances rectificative pour 2020, a adopté de nouvelles mesures permettant de soutenir les e
