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Pacte d'associés : organisation et fonctionnement
Acte juridique efficace, un pacte d’associés organise les rapports entre associés, définit leurs droits et anticipe les éventuelles difficultés.
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Les points de vigilance lors de la rédaction des statuts
La rédaction des statuts est obligatoire lors de la création d'une société et ce, quelle que soit la forme juridique envisagée.
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Rédiger un executive summary de business plan
Porte d’entrée de l’aventure entrepreneuriale, l’executive summary est le résumé attractif du business plan comprenant les points clés du projet de création d’entreprise.
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Le gérant d'une SARL peut-il démissionner ?
Le gérant d’une SARL peut démissionner à tout moment sans devoir justifier d’un motif légitime.
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J’ai entendu dire qu’il existe des sociétés à capital variable : de quoi s’agit-il exactement ?
Les sociétés à capital variable sont des sociétés classiques dont le capital est susceptible d'augmenter ou de diminuer à tout moment, soit au moyen de versements effectués par des associés (ancien
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Qui détient le capital social d’une société ?
Si ce sont les associés ou actionnaires qui effectuent des apports pour constituer le capital social de la société, ce dernier ne leur appartient pas.
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Quel est le but d'une société en nom collectif ?
La SNC favorise une gestion collaborative entre les associés ainsi qu'une répartition des bénéfices directement entre les associés qui sont soumis à l'impôt sur le revenu (possiblement à l'impôt su
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Comment transformer une Sasu à une SAS ?
Le passage d’une Sasu à une SAS n’est pas une transformation e
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Un associé non salarié de SARL peut il travailler bénévolement et se faire rembourser ses frais ?
Si l'associé non salarié de SARL participe à l'activité de manière réellement bénévole, c'est-à-dire sans recevoir aucun avantage particulier pouvant être requalifié en rémunération indirecte, on p
