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Le bail dérogatoire permet aux parties de déroger au statut protecteur mais contraignant des baux commerciaux, à condition que la durée totale du bail n’excède pas 3 ans.  

Un locataire commercial doit utiliser les locaux loués conformément à leur destination définie dans le bail.

Par principe, les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages, sans contrepartie, peuvent justifier une dimin

Rappel des faits : la Mairie de Paris avait mis en demeure deux sociétés de livraison rapide au motif qu'elles avaient changé la destination de leur local sans déclaration préalable.

Dans l'objectif d'une réimplantation des petits commerces dans les milieux urbains et centres-villes, une ordonnance présentée en conseil des ministres instaure un dispositif de bail réel solidaire

Lors du renouvellement d’un bail commercial, le loyer est, en principe, plafonné selon l'évolution de certains indices (

Au moment du renouvellement du bail commercial, le bailleur peut demander le déplafonnement du loyer en cas de « modification notable des facteurs locaux de commercialité 

Lors de la conclusion du bail commercial, le prix du loyer est fixé librement par les parties.