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Aides en milieu rural

Attention ! La liste des aides mentionnées dans ce document n'est pas exhaustive.

 

Aides nationales en milieu rural

Certaines aides accordées par l'Etat au titre d'une implantation en milieu rural peuvent dépendre de la zone géographique dans laquelle le projet est envisagé.

On distingue actuellement :

  • Les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) : Il s'agit de zones liées à la mise en oeuvre de la réglementation européenne concernant les aides d'Etat. Ces zones sont définies par le décret du 2 juillet 2014.
  • Les zones de revitalisation rurale (ZRR) : ce sont des zones présentant des difficultés accentuées de développement avec une faible densité démographique, un handicap structurel sur le plan socio-économique. Voir la liste des ZRR
  • Les bassins d'emploi à redynamiser (BER) : ces zones sont caractérisées par un taux de chômage élevé et une déperdition de population et d'emploi. Elles comprennent la zone d'emploi de la vallée de la Meuse et de Lavelanet.

 

  • Aides sociales

Dispositif d'aide

Exonération temporaire de charges sociales patronales dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

  • A qui s'adresser ?

Urssaf ou Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  (Direccte).

Exonération de charges sociales patronales dans les ZRR
  • A qui s'adresser ?

Urssaf ou Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). 

 

  • Aides fiscales

Dispositif d'aide

Exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles situées en ZRR et en ZAFR
  • A qui s'adresser ?

Service des impôts des entreprises

Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

  • A qui s'adresser ?

Service des impôts des entreprises

Réduction des droits de mutation sur achat de fonds de commerce et de clientèle situés en ZRR (Article 722 bis du CGI)
  • A qui s'adresser ?

Service des impôts des entreprises

 

  •  Aides financières

Dispositif d'aide

Prime d'aménagement du territoire (PAT)
  • A qui s'adresser ?

Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET)

Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac)
  • A qui s'adresser ?

- Chambre de commerce et d'industrie ou chambre de métiers et de l'artisanat
- Préfecture du département
- Direction régionale au commerce et à l'artisanat (DIRECCTE)

 

  • Aides relatives à certains secteurs d'activité

Dispositif d'aide

Plus d'informations

Exonération de taxe d'habitation des établissements hôteliers situés en ZRR
  • A qui s'adresser ?

Service des impôts des entreprises

  • Entreprises concernées :
- les gîtes ruraux
- les meublés de tourisme
- les chambres d'hôtes
  • Nature et montant de l'aide :

Exonération totale de la taxe d'habitation concernant les locaux utilisés pour ces activités

Article 1407 du CGI

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des établissements hôteliers situés en ZRR
  •  A qui s'adresser ?

Service des impôts des entreprises

  • Entreprises concernées :
- les hôtels
- les gîtes ruraux
- les meublés de tourisme
- les chambres d'hôtes
  • Nature et montant de l'aide :

Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties concernant les locaux utilisés pour ces activités

Article 1383 E bis du CGI

Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les professions libérales de santé
  • A qui s'adresser ?

Service des impôts des entreprises

  • Entreprises concernées :

Les médecins et les auxiliaires médicaux, imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, qui s'installent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou située dans une ZRR

Article 1464 D du CGI

Cette aide peut également concerner certains vétérinaires investis d'un mandat sanitaire.

Aides locales en milieu rural

Pour identifier les aides dont il peut bénéficier, le porteur de projet ou l'entrepreneur devra se renseigner auprès :

  • de la commune,
  • de l'Etablissement public de coopération intercommunale -EPCI- (beaucoup de compétences économiques lui sont en effet déléguées par la commune),
  • du conseil général qui a une compétence particulière sur l'aménagement rural (son intervention passe souvent par les Pays),
  • des Pays (voir le site de l'observatoire des territoires
  • du Parc naturel régional (PNR), s'il en existe un sur le territoire concerné.

Il complètera son information auprès :

Et également auprès du site de l'Observatoire des aides de l'Institut Supérieur des Métiers : aides-entreprises .fr

 

  • Aides fiscales

Dispositif d'aide

Exonération d'impôts locaux des entreprises nouvelles situées en ZAFR et en ZRR 
  • A qui s'adresser ?

Service des impôts des entreprises

Exonération d'impôts locaux dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

  • A qui s'adresser ?

Service des impôts des entreprises

Exonération de plein droit de contribution économique territoriale dans les ZRR
  • A qui s'adresser ?

Service des impôts des entreprises

janvier 2019
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