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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Comment changer de régime de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

Rappelons qu'un micro-entrepreneur, comme l'était un auto-entrepreneur, est :
- un entrepreneur individuel déclaré en tant que tel au registre national des entreprises (RNE), tenu par l'Insee,
- soumis de plein droit au régime fiscal de la micro-entreprise (avec option possible pour le versement libératoire de son impôt sur le revenu),
- soumis à un régime ultra simplifié de déclaration et de paiement de ses cotisations sociales, le régime « micro-social ».

En sortant du régime du micro-entrepreneur, vous ne créerez donc pas forcément une nouvelle entreprise !
Vous aurez le choix entre :

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Si vous poursuivez votre activité en tant qu'entrepreneur individuel avec un régime fiscal et social différent

  • vous conservez votre statut juridique d'entrepreneur individuel
  • vous garderez le numéro d'identification Siren qui vous a été attribué par l'Insee,
  • vous changerez de régime d'imposition :

 - soit automatiquement si vous avez dépassé le seuil d'application du régime,
 - soit, dans les autres cas, en optant pour le régime du bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée.

 Précision :  cette option doit être effectuée avant le :
 - 1er février de la 1ère année au titre de laquelle vous souhaitez sortir du régime de la micro-entreprise, si votre activité est commerciale ou artisanale (soumise aux BIC),
- 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante si vous exercez une activité libérale (soumise aux BNC).

Vous changerez de régime social et vous allez "basculer" dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants.

Si vous changez de forme juridique et créezune société

  • Vous devrez procéder à la radiation de votre entreprise individuelle et évaluer la valeur de ses actifs corporels (matériel, outillage, marchandises, etc.) et incorporels (clientèle, nom commercial, droit au bail, etc.).
  • Vous créerez parallèlement une société et transférerez votre activité dans cette nouvelle structure, suivant l'une des modalités suivantes :
    - cession d'activité,
    - apport en capital.
  • S'agissant d'une nouvelle structure, l'Insee délivrera un nouveau numéro Siren.
  • Votre nouveau régime social et fiscal dépendra du type de société choisi.

Plus de détails, consultez la fiche « Transformation de l'entreprise individuelle en société »

Si vous transformez votre entreprise individuelle en société, vos contrats seront à revoir : en effet, les éventuels contrats signés avec vos clients, vos contrats d'assurance, ... qui jusqu'alors était à votre nom propre devront dorénavant être au nom de la nouvelle société !
février 2019
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