Transformation d'une entreprise individuelle en société

Sur le plan juridique

L'entrepreneur individuel est propriétaire du fonds de commerce ou du fonds artisanal qu'il exploite, c'est-à-dire d'un ensemble d'éléments incorporels et corporels assez divers : clientèle, droit au bail, marque, brevet, licence, matériel, stock, etc. 

Or depuis le 15 mai 2022, cet ensemble constitue son patrimoine professionnel, distinct de son patrimoine personnel. Autrement dit, il n'est plus comme auparavant responsable de ses dettes professionnelles (celles de son entreprise) sur ses biens personnels. Ceux-ci sont statutairement protégés des éventuelles actions des créanciers professionnels.

Malgré tout, l'entrepreneur individuel peut renoncer à cette protection sur demande de l'un de ses créanciers (renonciation demandée par une banque dans le cadre d'un accord de prêt, par exemple).

Auparavant, l'entrepreneur bénéficiait tout de même de l'insaisissabilité de droit de sa résidence principale et de la possibilité de déclarer insaisissables certains biens fonciers non affectés à un usage professionnel (déclaration d'insaisissabilité devant notaire). 

La société constitue, quant à elle, une entité distincte des associés qui sont détenteurs de son capital. Elle est dotée d'un patrimoine propre. Dans la plupart des sociétés, les associés ou actionnaires sont responsables des dettes sociales à hauteur de leurs apports. Par conséquent, ils ne peuvent pas faire l'objet de poursuites sur leur patrimoine personnel (sauf, en cas de faute de gestion ayant un lien de causalité direct avec le passif de l'entreprise).

Malgré tout, dans la pratique, ce principe de limitation de responsabilité pécuniaire est atténué : dans la plupart des cas, le banquier exige un engagement personnel du dirigeant de la société (comme un engagement de caution) pour accorder, par exemple, un prêt à une SARL aux capitaux faibles.

Sur ce plan, le choix d'exercer sous forme de société reste tout de même plus protecteur.

Sur le plan économique

Pour développer son entreprise individuelle, le chef d'entreprise doit augmenter son investissement financier personnel ou faire appel au crédit bancaire, ce qui est peu adapté au financement de projets importants.

En revanche, la société permet de compléter les emprunts en faisant appel à des capitaux privés ou à des investisseurs (entrée de nouveaux associés, etc.). Ce cadre favorise également les rapprochements et les alliances entre les entreprises par la création de filiales communes ou de prises de participation.

Sur le plan fiscal

L'entreprise individuelle n'a pas d'autonomie fiscale. Les bénéfices industriels et commerciaux qu'elle réalise s'ajoutent aux autres revenus de l'exploitant et sont soumis à l'impôt sur le revenu. Il est à noter que même s'il ne prélève pas les bénéfices afin de conserver sa trésorerie ou de financer un investissement professionnel, le chef d'une entreprise individuelle doit payer l'impôt sur ce revenu sur ces bénéfices.

La progressivité de l'impôt sur le revenu fait donc obstacle à l'autofinancement de l'entreprise individuelle.

Sans se transformer en société, l'entrepreneur individuel (hors régime micro-entrepreneur) a désormais la possibilité d'opter pour l'assimilation à l'EURL sur le plan fiscal et être ainsi soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).  

Sur le plan social

La base de calcul des cotisations sociales de l'entrepreneur individuel correspond au bénéfice imposable de l'entreprise, y compris la partie éventuellement réinvestie dans l'entreprise et avant application de certains allégements fiscaux et de la déduction des cotisations sociales complémentaires facultatives.

En choisissant de créer une SARL soumise à l'IS, l'entrepreneur ne cotise que sur la rémunération qui lui est allouée. Cependant la part des dividendes perçus par le gérant (et son conjoint, son partenaire pacsé, ses enfants mineurs) est soumise à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Sur le plan de la transmission

En cas de décès de l'exploitant, l'entreprise individuelle risque d'être paralysée. Elle revient en indivision aux héritiers qui doivent à l'unanimité donner mandat à l'un d'entre eux pour gérer l'affaire familiale.

La société est un instrument mieux adapté pour la transmission aux enfants ou à des tiers, qui peut être progressive, et elle permet les partages ou montages afin d'assurer la pérennité de l'entreprise.

L'entrepreneur individuel doit analyser sa situation personnelle, son patrimoine, son environnement familial :

• la capacité bénéficiaire de son entreprise le conduit-elle à payer un impôt sur le revenu dans les tranches élevées ?
• quelle est sa situation au regard des régimes sociaux ?
• les cotisations versées (complémentaires et facultatives) sont-elles déductibles ?

Il faut également envisager le statut du dirigeant dans la future société : gérant, président-directeur général.
En fait, sur les plans social et juridique, le dirigeant doit se poser les mêmes questions qu'à la création de son entreprise.

Ensuite, l'exploitant doit se livrer à une étude chiffrée en tenant compte notamment de la rémunération envisagée, du statut du dirigeant, des charges sociales et fiscales qui seront à payer par la société et par lui-même, mais également du coût de l'opération de transformation en société.

L'entrepreneur individuel assisté d'un conseil compétent et d'un expert-comptable pourra projeter les données de cette étude dans un futur cadre sociétaire.

Transformation en société par apport de l'entreprise individuelle 

La première solution consiste pour l'entrepreneur à créer une société et apporter au capital de celle-ci le patrimoine professionnel de l'entreprise individuelle. Il s'agit d'un apport en nature.

On distingue deux sortes d'apports : les apports purs et simples qui sont effectués en échange de titres de la société (parts sociales ou actions) et les apports à titre onéreux rémunérés soit par des obligations ou des espèces, soit par la prise en charge du passif de l'entreprise individuelle par la future société.

La répartition du capital dans cette nouvelle société n'est pas libre, car la valeur de l'apport en nature influe directement sur le montant total du capital social et sur le pourcentage du capital détenu par l'apporteur.

L'intervention d'un commissaire aux apports pour leur évaluation peut être obligatoire, selon la valeur de ces apports et le pourcentage de capital qu'ils représentent.

Transformation en société par cession de l'entreprise individuelle 

La deuxième solution consiste pour l'entrepreneur à vendre son fonds de commerce ou fonds artisanal à une société qu'il crée simultanément. Dans ce cas, la répartition du capital de cette nouvelle société est libre. Le dirigeant peut ainsi plus facilement prendre la majorité du capital social s'il le souhaite.

Ce mécanisme présente deux avantages :

• la société nouvellement créée emprunte pour acheter le fonds de commerce et déduit les intérêts de cet emprunt de son résultat imposable ;
• l'entrepreneur perçoit tout de suite le produit de la vente de son fonds de commerce.

L'évaluation du fonds de commerce peut être faite par le cédant lui-même.

L'intervention d'un avocat ou d'un notaire est en revanche recommandée pour la rédaction de l'acte de vente.

La vente peut se faire avant l'immatriculation de la société ou bien après celle-ci. Si elle a lieu avant, l'acte de cession sera signé par le futur dirigeant "agissant pour le compte de la société en formation" et il sera repris a posteriori au nom de la personne morale. Si la vente se fait après son immatriculation, la société est d'abord immatriculée "sans activité", puis une formalité administrative sera nécessaire pour inscrire l'activité exercée dans le fonds de commerce acheté. Cela occasionne donc un coût supplémentaire.

Apport du fonds dans le capital d'une société à créer (1^re solution)

Taxation des bénéfices de l'entreprise individuelle

L'apport de l'entreprise individuelle à une société équivaut à la cessation de son activité et entraîne ainsi en principe la taxation des bénéfices qu'elle a réalisés.

Apports et droits d'enregistrement

• Les apports purs et simples ou les apports à titre onéreux au capital d'une société, d'un fonds de commerce, d'immeubles (s'ils sont apportés avec les actifs affectés à l'exercice de l'activité professionnelle), d'une clientèle ou d'un droit au bail, faits par une personne physique relevant de l'impôt sur le revenu, sont exonérés de droits d'enregistrement, à condition que l'apporteur s'engage à conserver pendant 3 ans les titres reçus en échange de l'apport.
• Les apports purs et simples d'immeubles achevés depuis moins de 5 ans et les terrains à bâtir sont soumis au droit d'enregistrement fixe.
• Les apports à titre onéreux d'immeubles sont soumis à un droit proportionnel de 5 %, sans engagement particulier.
• Les marchandises neuves apportées en même temps que le fonds de commerce sont soumises à la TVA.

Apports et taxation des plus-values

L'apport de l'entreprise individuelle dans le capital de la société est fiscalement assimilé à une cession, ce qui entraîne l'imposition des plus-values (de façon schématique, la plus-value correspond à la différence entre la valeur d'apport du bien corporel ou incorporel et la valeur d'achat à l'origine, et si le bien apporté a été créé par l'entrepreneur individuel, comme sa clientèle, la plus-value correspond à la valeur d'apport).

Il existe un régime de report d'imposition des plus-values qui peut s'appliquer. Il fonctionne de la manière suivante :

• la plus-value sur les éléments amortissables n'est pas imposée au nom de l'entrepreneur individuel, mais elle est réintégrée dans le résultat imposable de la société nouvelle, sur une période maximum de 5 ans (ou bien, elle est imposée immédiatement au taux réduit des plus-values à long terme),Si l'entreprise individuelle a opté pour une imposition à l'IS, elle est fiscalement assimilée à une EURL. Au regard des droits d'enregistrement, sa cession est alors assimilée à une cession de parts sociales (taux de 3% appliqué au prix de la cession)    
• la plus-value sur les éléments non amortissables (notamment les éléments incorporels) est reportée dans le temps, jusqu'à ce que les parts de capital ou actions reçues en contrepartie de cet apport soient cédées, rachetées ou annulées.

Les conditions à remplir, pour bénéficier du report d'imposition, sont les suivantes :

• l'apporteur est une personne physique, exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale,
• l'apport doit porter sur une branche complète d'activité ou sur une entreprise individuelle,
• l'apport peut être effectué en faveur de toute société nouvelle, quelle que soit sa forme juridique, à condition qu'elle soit soumise à un régime réel d'imposition,
• la société bénéficiaire de l'apport doit inscrire les stocks à l'actif de son bilan à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l'entreprise apporteuse,
• en cas de transmission, à titre gratuit, des droits sociaux rémunérant l'apport ou de la nue-propriété de ces titres, le report d'imposition est maintenu à condition que le bénéficiaire s'engage à payer la plus-value s'il cède ses titres ou si la société vend le bien apporté.

A noter : lorsque l'entrepreneur individuel a apporté son entreprise à une société et qu'il a bénéficier du report de l'imposition des plus-values d'apport sur éléments non amortissables, il peut imputer sur ces plus-values les values qu'il constate lors de la cession des titres correspondant à cet apport (réponse ministérielle n°13533 - Journal officiel du 6 juillet 1998 p.3757).

Cession du fonds à une société nouvellement créée (2^e solution)

A la charge de la société repreneuse

Lors de la cession, l'acquéreur (société repreneuse) doit s'acquitter des droits d'enregistrements calculés sur le prix d'acquisition.

Ces droits sont fiscalement déductibles pour la société repreneuse.
Ils peuvent être légèrement réduits lorsque l'acquisition se situe dans certaines zones prioritaires de développement, sous réserve que l'acquéreur s'engage à maintenir l'exploitation pendant 5 ans. 

Si l'entreprise individuelle a opté pour une imposition à l'IS, elle est fiscalement assimilée à une EURL. Au regard des droits d'enregistrement, sa cession est alors assimilée à une cession de parts sociales (taux de 3% appliqué au prix de la cession)

L'opération de cession est exonérée de TVA si la vente porte sur l'intégralité du fonds de commerce (et pas sur des éléments isolés) et si le cédant et le repreneur sont redevables de la TVA. 

A la charge du cédant 

• Imposition immédiate des bénéfices.
• Imposition au titre des plus-values professionnelles (le cas échéant en bénéficiant d'un taux réduit d'imposition, voire d'une exonération totale ou partielle d'impôt).
• Reversement au service des impôts d'une quote-part de la TVA déduite sur les matériels acquis depuis moins de 4 ans.

• Articles L141-2 et suivants du Code de commerce
• Articles L526-27 et suivants du Code de commerce 
• Articles R141-1 et suivants du Code de commerce
• Articles R526-26 et suivants du Code de commerce 
• Article 151 octies du Code général des impôts 
• Articles 809 et suivants du Code général des impôts 
• Loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante