-
Temps de lecture: min
Dans cet article :
Vous êtes salarié et vous souhaitez créer une entreprise pour augmenter vos revenus, gagner en qualité de vie et en liberté, allier passion et vie professionnelle ?
Plusieurs mesures visent à vous faciliter le passage à l'acte telles que l’inopposabilité pendant un an de la clause d'exclusivité pouvant figurer dans votre contrat de travail, l’institution du temps partiel pour création d'entreprise, etc.
En résumé
- Un salarié peut créer ou reprendre une entreprise sans quitter son emploi, à condition de respecter son obligation de loyauté et de ne pas concurrencer directement son entreprise. En outre, l'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité au salarié qui crée ou reprend une entreprise pendant une durée d'un an, même si son contrat de travail ou une convention collective en prévoit une.
- S'il souhaite se consacrer pleinement à son projet tout en conservant son emploi, le salarié peut demander un congé pour création d'entreprise ou un passage à temps partiel : dans les deux cas, il est assuré de retrouver un poste équivalent à son retour. Il peut également, sous conditions, prendre un congé sabbatique.
- S’il souhaite quitter son emploi, le salarié peut demander à bénéficier d’une rupture conventionnelle ouvrant droit, sous conditions, à l'assurance chômage et permettant de solliciter des aides de France Travail pour la création d'entreprise.
- Si le salarié envisage de créer dans le même secteur que son employeur, il doit vérifier s'il est soumis à une clause de non-concurrence : pour être valable, cette clause doit être justifiée, limitée dans le temps et dans l'espace, et assortie d'une contrepartie financière.
1re possibilité : créer sans modifier votre contrat de travail actuel
Cette situation est tout à fait possible dès lors que votre propre entreprise ne concurrence pas celle de votre employeur.
En effet, tout salarié est tenu à une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur, s'accompagnant d'une obligation de fidélité, de discrétion, de réserve et de non-concurrence
Votre contrat de travail contient une clause d'exclusivité ?
C'est-à-dire une clause vous interdisant d'exercer une autre activité professionnelle, salariée ou indépendante, pendant toute la durée d'exécution de votre contrat de travail ?
Vérifiez tout d'abord auprès d'un avocat spécialisé qu'elle est bien valable. En effet une telle clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature de vos fonctions, et proportionnée au but recherché.
Sachez ensuite qu'elle ne peut être opposée par l’employeur pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire, sauf pour les clauses d’exclusivité relatives aux voyageurs, représentants ou placiers. Cette mesure d'inopposabilité s'applique également au salarié bénéficiant d'un congé ou d'un temps partiel pour création d'entreprise.
Votre contrat de travail contient une clause de non-concurrence ?
Cette clause ne produira ses effets qu'en cas de rupture de votre contrat de travail.
Mais souvenez-vous qu'un salarié est tenu "naturellement" à une obligation de non-concurrence vis-à-vis de son employeur et cela, indépendamment de l'existence ou non d'une clause.
Votre situation fiscale
Vous continuerez à déclarer vos salaires à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des "Traitements et salaires" (TS).
En fonction de la structure juridique choisie et de l’activité exercée, les revenus tirés de celle-ci seront déclarés dans la catégorie :
- des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC),
- des bénéfices non commerciaux (BNC),
- des bénéfices agricoles (BA),
- des traitements et salaires.
Votre situation sociale
Vous continuerez à cotiser auprès du régime général pour vos revenus salariés.
Vos nouveaux revenus donneront lieu, quant à eux, au versement de cotisations auprès du régime général ou de la Sécurité sociale des indépendants, selon la structure juridique que vous choisirez.
En savoir plus sur le cumul d'une activité indépendante et d'un emploi salarié
2e possibilité : demander un congé ou un temps partiel pour création/reprise d'entreprise ou un congé sabbatique
Le congé pour création ou reprise d’entreprise
De quoi s'agit-il ?
Vous pouvez avoir besoin de temps pour préparer votre projet dans de bonnes conditions, sans souhaiter forcément démissionner.
Ces dispositifs vous permettent soit de vous absenter complètement, soit de réduire votre temps de travail (et donc conserver une partie de votre salaire) pour une période maximale d'un an, renouvelable une fois, à défaut d’accord collectif ou de convention fixant une durée maximale de congé. A l'issue de cette période de congé ou de temps partiel vous avez l'assurance de retrouver, si vous le souhaitez, un poste équivalent en termes de qualification et de salaire.
Votre situation pendant cette période ?
En cas de congé pour création ou reprise d'entreprise, votre contrat de travail est suspendu mais il n'est pas rompu. Par conséquent, les effets du contrat sont eux-mêmes suspendus et notamment le versement du salaire.
En cas de travail à temps partiel, le versement du salaire est maintenu au prorata du nombre d'heures de travail effectuées. Votre situation sociale et fiscale sera identique à celle du salarié en activité.
Dans tous les cas, certaines obligations demeurent et, en particulier, les obligations de loyauté, de non-concurrence et de discrétion auxquelles vous êtes tenu !
Le congé sabbatique
Moins souple que le congé pour création ou reprise d’entreprise, le congé sabbatique vous permet néanmoins de préparer et/ou de lancer votre projet.
Pour pouvoir en bénéficier, vous devez, à la date de votre départ en congé :
- justifier d’une ancienneté minimale dans l’entreprise (consécutive ou non) de 36 mois ;
- justifier de 6 années d’activité professionnelle ;
- ne pas avoir déjà bénéficié dans votre entreprise d’un autre congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé de transition professionnelle d’au moins 6 mois, durant les 6 années précédentes.
3e possibilité : quitter votre emploi pour vous consacrer exclusivement à votre projet
Si vous avez été précédemment salarié, ne négligez pas le fait que la création d'une entreprise va bouleverser votre quotidien, vos habitudes, votre façon de travailler… Vous risquez de vous retrouver isolé, sans contact quotidien avec des collègues, sans pouvoir bénéficier de l'infrastructure d'une grande entreprise, sans revenus réguliers… Aussi prenez le temps de bien définir votre projet personnel de créateur et d'analyser les contraintes inhérentes à votre future activité. Le succès de votre projet en dépend !
Votre situation en cas de démission
Si vous avez travaillé au moins 1300 jours dans les 60 derniers mois, vous pouvez prétendre, toutes conditions remplies, à une indemnisation au titre de l'assurance chômage sous réserve de justifier d'un projet professionnel sérieux. Retrouvez ici toutes les étapes à suivre pour être éligible à l'assurance chômage.
Votre situation en cas de rupture conventionnelle d'un CDI
Si vous avez conclu avec votre employeur une rupture conventionnelle homologuée, cette rupture est susceptible d'ouvrir droit, sous certaines conditions, aux allocations d'assurance chômage. Vous pourrez également, le cas échéant, bénéficier des dispositifs d'accompagnement et des aides proposés par France Travail aux créateurs ou repreneurs d'entreprise.
Votre contrat de travail contient une clause de non-concurrence ?
Si c'est le cas, vérifiez auprès d'un avocat spécialisé que cette clause est bien valable, donc qu'elle :
- est justifiée par l'intérêt de votre employeur,
- n'a pas pour conséquence de vous empêcher d'exercer une activité professionnelle conforme à votre formation et à vos connaissances,
- est limitée dans le temps et dans l'espace et comporte une contrepartie financière.
La préparation de votre projet
Quel que soit votre secteur d'activité et le volume de prestations ou de ventes que vous souhaitez réaliser, préparez soigneusement votre projet. C'est un gage de réussite !
N'hésitez pas à créer gratuitement votre Pass Créa afin :
- d'ordonner vos idées,
- d'avancer méthodiquement,
- de vous poser, à chaque étape, les bonnes questions,
- de rédiger votre business plan.
Ce document vous sera très utile lorsque vous présenterez votre projet à vos interlocuteurs : conseillers, futurs associés, banquiers, experts-comptables, etc.
A noter : Si vous ne vous sentez pas sûr de vous et souhaitez tester votre activité avant de vous lancer, vous pouvez envisager de rejoindre une coopérative d'activité et d'emploi, une couveuse d'entreprises ou encore une société de portage.
Textes de référence
- Articles L3142-105 à L3142-124 du Code du travail
- Articles L1237-11 et suivants du Code du travail
- Article L1121-1 du Code du travail
- Article L1222-5 du Code du travail
- Article L7313-6 du Code du travail
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2003, 00-44.882 : validité d’une clause de non-concurrence
Foire aux questions
Non. Toutefois, vous devez exécuter votre contrat de travail de "bonne foi", ce qui implique une obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur. La décision de prévenir votre employeur de votre projet de création ou de reprise d'entreprise vous appartient, mais il peut être préférable de le faire pour éviter toutes difficultés ultérieures.
Si vous conservez vos deux activités au-delà de la période d'inopposabilité d'un an de votre clause d'exclusivité, vous vous exposez à une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
Si l'employeur ne verse pas au salarié l'indemnité prévue dans la clause de non-concurrence, alors le salarié est libéré de son obligation de non-concurrence.
