Statut social et fiscal du commerçant indépendant

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Un commerçant indépendant est une personne physique effectuant des actes de commerce de façon habituelle. Il exerce sa profession en toute indépendance dans le cadre d'une entreprise individuelle (dont la micro-entreprise) ou d'une société (EURL, SARL, etc.).

En résumé

Le commerçant indépendant exerce une activité commerciale, soit en entreprise individuelle, soit en société.
Son régime social dépend de sa forme d’exercice : entreprise individuelle classique, micro-entreprise ou société, avec des bases de calcul différentes (chiffre d’affaires, bénéfice ou rémunération).
Sur le plan fiscal, il est en principe imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sauf s’il exerce en société de capitaux ou opte pour l’impôt sur les sociétés, auquel cas le bénéfice est taxé à l’IS et sa rémunération est imposée séparément à l’IR.

Situation sociale du commerçant indépendant

Le commerçant qui exerce en entreprise individuelle (EI), en EURL dont il est l'associé unique gérant, ou comme gérant majoritaire de SARL, relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Les modalités de calcul des cotisations sociales dépendent ensuite du régime fiscal choisi.

Vous exercez sous le régime de la micro-entreprise

Si vous relevez du régime de la micro-entreprise (micro-social), vos cotisations sociales sont calculées directement sur la base de votre chiffre d'affaires encaissé.

Un taux forfaitaire est appliqué au chiffre d'affaires déclaré, sans prise en compte de vos dépenses réelles.

Si vous bénéficiez de l'Acre lors de votre création d'entreprise, ce taux est réduit pendant la période d'exonération.

Vous exercez en entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu

Lorsque votre entreprise individuelle relève d'un régime réel d'imposition à l'impôt sur le revenu, vos cotisations sociales sont calculées sur une assiette sociale spécifique.

Celle-ci correspond :

au chiffre d'affaires ;
diminué des charges professionnelles déductibles (achats, loyers, amortissements, etc.), à l'exclusion des cotisations et contributions sociales ;
puis réduit d'un abattement forfaitaire de 26 %.

Cette base sociale peut donc être différente du revenu fiscal imposable.

Vous exercez dans une structure soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)

Si vous exercez votre activité dans une structure soumise à l’IS (de plein droit ou sur option), vos cotisations sociales sont principalement calculées sur la rémunération brute perçue diminuée des frais réels (à l’exception des cotisations et contributions sociales).

Le montant des bénéfices de l'entreprise n'a donc pas d'incidence directe sur vos cotisations tant qu'ils ne vous sont pas versés.

Le cas particulier des dividendes

Dans certaines sociétés soumises à l'IS, une partie des dividendes perçus peut être soumise aux cotisations sociales.

Situation fiscale du commerçant indépendant

Si l’entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu

Lorsque le commerçant exerce en entreprise individuelle ou est associé d'une société relevant de l'impôt sur le revenu, les bénéfices sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Dans ce régime, il n'existe pas de distinction fiscale entre les revenus de l'entreprise et la rémunération du dirigeant. Les sommes prélevées par l'exploitant pour ses besoins personnels ne sont donc pas déductibles du bénéfice imposable.

L'impôt sur le revenu est calculé sur le bénéfice réalisé par l'entreprise, qu'il soit :

prélevé par l'exploitant ;
laissé dans l'entreprise ;
ou réinvesti dans son activité.

Conséquence : passé un certain seuil, l'IR constitue un obstacle à l'autofinancement de l'entreprise.

Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés

À l'impôt sur les sociétés, la fiscalité de l'entreprise est dissociée de celle du dirigeant. L'entreprise est imposée sur son bénéfice après déduction éventuelle de la rémunération versée au dirigeant. De son côté, ce dernier est imposé à l'impôt sur le revenu uniquement sur les sommes qu'il perçoit effectivement.

Les cotisations sociales constituent en principe une dépense personnelle du dirigeant. Toutefois, lorsque l'entreprise les règle à sa place, cette prise en charge est considérée comme un élément supplémentaire de sa rémunération.

Déductibilité des cotisations sociales du revenu professionnel

Cette rubrique ne concerne pas les commerçants relevant du régime micro-social.

Les cotisations sociales obligatoires du commerçant indépendant sont déductibles de son revenu professionnel, qu'il soit imposé à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Les cotisations versées dans le cadre de contrats facultatifs de retraite, de prévoyance ou de garantie perte d'emploi (contrats « Madelin » notamment) sont également déductibles, dans les limites prévues par la réglementation.