Je suis mineur, ai-je le droit de créer ma propre entreprise ?
La réponse à cette question dépend de votre statut : mineur émancipé ou non. Si vous êtes émancipé, votre situation sera proche de celle d’un créateur majeur. Par contre, si vous ne l’êtes pas, vous devrez respecter certaines règles et votre champ d’actions sera plus limité.
Le point sur la question !
Si vous êtes mineur non émancipé
Si vous êtes mineur émancipé
Rappel : l’émancipation résulte soit du mariage, soit d’une décision du juge des tutelles. Une des conditions pour l’obtenir est d’avoir 16 ans révolus. La demande d’émancipation doit être effectuée par vos parents ou par celui qui exerce l’autorité parentale. Tout savoir sur la procédure de demande d’émancipation
- Quel type d’entreprise pouvez-vous créer et diriger ?
En tant que mineur émancipé, vous vous trouvez dans la même situation qu’un créateur majeur. Vous pouvez donc créer tout type d’entreprise et en assurer la direction.
- Faut-il une autorisation de vos parents (ou de votre représentant légal) ?
Non, ce n’est pas nécessaire
- Et si votre activité est commerciale ?
Vous pourrez l’exercer librement en société.
Si vous choisissez l’entreprise individuelle, vous devrez justifier d’une autorisation d’exercer une activité commerciale délivrée :
- soit du juge des tutelles au moment de votre émancipation,
- soit du président du Tribunal de grande instance si cette autorisation ne vous a pas été donnée à ce moment-là.
- Pouvez-vous être simple associé de société ?
Oui, la loi vous permet d’être associé d’une SARL, d’une SA ou d’une SAS sans y exercer de fonctions de direction.
- Comment seront déclarés vos revenus ?
En tant que mineur émancipé, vous n’êtes plus rattaché au foyer fiscal de vos parents. Vous déclarerez donc vous-même vos revenus professionnels et paierez l’impôt sur le revenu correspondant.
Si vous avez moins de 21 ans (ou moins de 25 ans si vous êtes encore étudiant), il vous est possible de demander à être rattachés au foyer fiscal de vos parents, si ces-derniers l'acceptent.