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BPI France Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Je suis mineur, ai-je le droit de créer ma propre entreprise ?

La réponse à cette question dépend de votre statut : mineur émancipé ou non. Si vous êtes émancipé, votre situation sera proche de celle d’un créateur majeur. Par contre, si vous ne l’êtes pas, vous devrez respecter certaines règles et votre champ d’actions sera plus limité.
Le point sur la question !

Si vous êtes mineur non émancipé

La création d’une entreprise par un mineur de 16 à 18 ans non émancipé est plus strictement encadrée par la loi. L’objectif est avant tout de vous protéger en vous obligeant à adopter un statut qui limitera votre responsabilité.

  • Quel type d’entreprise pouvez-vous créer et diriger ?

Il vous est possible de créer une entreprise unipersonnelle sous une des formes suivantes : EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limité), EURL (SARL à un seul associé) ou SASU (SAS à un seul associé).
Vous pouvez également créer et diriger une association, sous réserve d’un accord écrit préalable de vos parents ou de votre représentant légal.

  • Faut-il une autorisation de vos parents (ou de votre représentant légal) ?

Oui, c’est obligatoire. Elle doit mentionner les actes d’administration nécessaires à la création et à la gestion de votre entreprise et que vous pourrez accomplir seul : ouverture d’un compte bancaire, signature de contrats d’assurance, achat de biens et services, etc.
Les actes n’y figurant pas et les actes "de disposition" (par exemple souscrire un emprunt bancaire, acheter un fonds de commerce, etc.) devront être effectués par vos parents ou votre représentant légal.
S’il s’agit d’une association, un accord écrit préalable de vos parents ou de votre représentant légal est également nécessaire.

  • Et si votre activité consiste à acheter des biens pour les revendre ?

Il vous est possible de créer votre entreprise dans les conditions citées ci-dessus, mais vous devrez choisir l'EURL ou la SASU.
En effet, l’EIRL vous confèrerait le statut de commerçant, ce qui est interdit dans votre cas.

  • Pouvez-vous être simple associé de société ?

Oui, la loi vous permet d’être associé d’une SARL, d’une SA ou d’une SAS sans y exercer de fonctions de direction.

  • Comment seront déclarés vos revenus ?

Etant rattaché au foyer fiscal de vos parents, vos revenus entreront dans leur assiette d’imposition. Ce sera donc eux qui supporteront l’imposition de vos revenus professionnels.
Il vous est néanmoins possible d’effectuer une déclaration séparée et d’être imposé en direct.  Si vos revenus sont amenés à être importants, cela peut être une bonne solution. Vous ne serez plus considéré dans ce cas comme étant à la charge de vos parents ; naturellement ils perdront de ce fait une demi part ou une part de quotient familial.
La demande d'imposition distincte doit être effectuée par vos parents en même temps que l'établissement de leur déclaration de revenus. 

Si vous êtes mineur émancipé

Rappel : l’émancipation résulte soit du mariage, soit d’une décision du juge des tutelles. Une des conditions pour l’obtenir est d’avoir 16 ans révolus. La demande d’émancipation doit être effectuée par vos parents ou par celui qui exerce l’autorité parentale. Tout savoir sur la procédure de demande d’émancipation

  • Quel type d’entreprise pouvez-vous créer et diriger ?

En tant que mineur émancipé, vous vous trouvez dans la même situation qu’un créateur majeur. Vous pouvez donc créer tout type d’entreprise et en assurer la direction.

  • Faut-il une autorisation de vos parents (ou de votre représentant légal) ?

Non, ce n’est pas nécessaire

  • Et si votre activité est commerciale ?

Vous pourrez l’exercer librement en société.
Si vous choisissez l’entreprise individuelle, vous devrez justifier d’une autorisation d’exercer une activité commerciale délivrée :
- soit du juge des tutelles au moment de votre émancipation,
- soit du président du Tribunal de grande instance si cette autorisation ne vous a pas été donnée à ce moment-là.

  • Pouvez-vous être simple associé de société ?

Oui, la loi vous permet d’être associé d’une SARL, d’une SA ou d’une SAS sans y exercer de fonctions de direction.

  • Comment seront déclarés vos revenus ?

En tant que mineur émancipé, vous n’êtes plus rattaché au foyer fiscal de vos parents. Vous déclarerez donc vous-même vos revenus professionnels et paierez l’impôt sur le revenu correspondant.
Si vous avez moins de 21 ans (ou moins de 25 ans si vous êtes encore étudiant), il vous est possible de demander à être rattachés au foyer fiscal de vos parents, si ces-derniers l'acceptent.

janvier 2019