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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Je suis mineur, ai-je le droit de créer ma propre entreprise ?

La réponse à cette question dépend de votre statut : mineur émancipé ou non. Si vous êtes émancipé, votre situation sera proche de celle d’un créateur majeur. En revanche, si vous ne l’êtes pas, vous devrez respecter certaines règles et votre champ d’actions sera plus limité.
Le point sur la question !

Si vous êtes mineur non émancipé

La création d’une entreprise par un mineur non émancipé est strictement encadrée par la loi. L’objectif est avant tout de vous protéger en vous obligeant à adopter un statut qui limitera votre responsabilité.

L’âge est en effet le premier paramètre à prendre en compte. Si vous n’êtes pas émancipé, vous devrez tout de même avoir 16 ans révolus pour créer votre entreprise. 

  • Quel type d’entreprise pouvez-vous créer et diriger ?

Le principe est le suivant : le mineur non émancipé ne peut pas être membre de sociétés dans lesquelles les associés ont la qualité de commerçant.

Ainsi, vous ne pouvez créer votre entreprise que sous une des formes suivantes :

  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), 
  • Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

À noter : si vous avez moins de 16 ans, vous pouvez participer à la constitution d’une association et être chargé de son administration, à condition d’un accord écrit préalable de votre représentant légal. Si vous avez 16 ans révolus, cette autorisation n’est pas nécessaire mais l’association devra informer vos représentants légaux par LRAR. 

  • Faut-il une autorisation de vos parents (ou de votre représentant légal) ?

Oui, c’est obligatoire. Elle doit mentionner les actes d’administration nécessaires à la création et à la gestion de votre entreprise que vous pourrez accomplir seul : ouverture d’un compte bancaire, signature de contrats d’assurance, achats de biens et services, etc.
Les actes n’y figurant pas et les actes "de disposition" (par exemple souscrire un emprunt bancaire) devront être effectués par vos parents ou votre représentant légal.

  • Pouvez-vous être simple associé de société ?

Oui, à condition, une fois encore, de ne pas avoir la qualité de commerçant. Il est donc possible au mineur non émancipé d’être associé dans une SARL, une SA, une SAS ou encore commanditaire dans une SCS ou une SCA.

À noter que les associés commanditaires d’une SCS ou SCA n’ont pas la qualité de commerçant. Ainsi, le mineur peut être associé de ces sociétés uniquement s’il est commanditaire (et non commandité). 

  • Comment seront déclarés vos revenus ?

Étant rattaché au foyer fiscal de vos parents, vos revenus entreront dans leur assiette d’imposition. Ce seront donc eux qui supporteront l’imposition de vos revenus professionnels.
Il vous est néanmoins possible d’effectuer une déclaration séparée et d’être imposé en direct.  Si vos revenus sont amenés à être importants, cela peut être une bonne solution. Vous ne serez plus considéré dans ce cas comme étant à la charge de vos parents ; naturellement ils perdront de ce fait une demi part ou une part de quotient familial.
La demande d'imposition distincte doit être effectuée par vos parents en même temps que l'établissement de leur déclaration de revenus. 

Si vous êtes mineur émancipé

Rappel : l’émancipation résulte soit du mariage, soit d’une décision du juge des tutelles. Une des conditions pour l’obtenir est d’avoir 16 ans révolus. La demande d’émancipation doit être effectuée par vos parents ou par celui qui exerce l’autorité parentale. Tout savoir sur la procédure de demande d’émancipation

  • Dans quels types de sociétés pouvez-vous être associé ?

En tant que mineur émancipé, vous pouvez être membre d’une société dans lesquelles les associés n’ont pas la qualité de commerçant. En d’autres termes, vous ne pouvez par principe pas être associé dans une SNC, ou associé commandité dans une SCS ou une SCA.
Exception : vous pouvez devenir associé dans ce type de société uniquement si vous avez été autorisé à exercer le commerce par le juge des tutelles au moment de votre émancipation ou par le président du tribunal judiciaire après l’émancipation.

À noter que les associés commanditaires d’une SCS ou SCA n’ont pas la qualité de commerçant. Ainsi, le mineur peut être associé de ces sociétés uniquement s’il est commanditaire (et non commandité).

  • Comment seront déclarés vos revenus ?

En tant que mineur émancipé, vous n’êtes plus rattaché au foyer fiscal de vos parents. Vous déclarerez donc vous-même vos revenus professionnels et paierez l’impôt sur le revenu correspondant.
Si vous avez moins de 21 ans (ou moins de 25 ans si vous êtes encore étudiant), il vous est possible de demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents, si ces derniers l'acceptent.

octobre 2022

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