J’ai un emploi salarié, puis-je créer mon entreprise ?

Cette situation est possible dès lors que votre propre entreprise ne concurrence pas celle de votre employeur. En effet, tout salarié est tenu à une obligation de loyauté vis à vis de son employeur, s'accompagnant d'une obligation de fidélité, de discrétion, de réserve et de non-concurrence !

Examinez bien votre contrat de travail !

• S’il contient une clause d'exclusivité vous interdisant d'exercer une autre activité professionnelle, salariée ou indépendante, pendant toute la durée d'exécution de votre contrat de travail, sachez que cette clause ne pourra vous être opposée par votre employeur pendant la première année de création ou de reprise de votre entreprise. C’est un avantage considérable, mais attention, cela ne vous dispense pas de votre obligation de loyauté ! Souvenez-vous qu'un salarié est en permanence tenu de ne pas concurrencer son employeur.
   
• Si votre contrat contient une clause de non-concurrence, celle-ci ne produira ses effets qu'en cas de rupture de votre contrat de travail.

Vous avez besoin de temps pour préparer votre projet dans de bonnes conditions, mais vous ne souhaitez pas pour autant démissionner ? Vous pouvez envisager, si vous avez une ancienneté de 24 mois au moins dans l’entreprise, de demander un congé ou un temps partiel pour création/reprise d’entreprise d’une durée de 2 ans maximum (prolongation comprise). Attention : ces durées (congé et ancienneté) s’appliquent en l’absence de convention ou accord d’entreprise ou de branche.

Si un tel congé vous est accordé, vous pourrez vous absenter ou réduire votre temps de travail pour vous consacrer à votre projet. A l'issue de cette période, vous aurez l'assurance de retrouver, si vous le souhaitez, un poste équivalent en termes de qualification et de salaire.

• En cas de congé pour création reprise d'entreprise, votre contrat de travail est suspendu mais il n'est pas rompu. Par conséquent, les effets du contrat sont eux-mêmes suspendus, notamment le versement de votre salaire (sauf si une disposition conventionnelle prévoit le contraire).
   
• En cas de travail à temps partiel, le versement de votre salaire est maintenu au prorata du nombre d'heures de travail effectuées.
   
• Dans tous les cas, certaines obligations demeurent et, en particulier, les obligations de loyauté, de non-concurrence et de discrétion auxquelles vous êtes tenu ! Vous devrez donc obligatoirement informer votre employeur de la nature de l’activité dans laquelle vous allez vous lancer.

A noter : Si vous ne souhaitez pas dévoiler à votre employeur la nature de l'activité de votre future entreprise, vous pouvez envisager de prendre un congé sabbatique.
Moins souple que le congé pour création, ce dispositif vous permet également de préparer et/ou de lancer un projet de création ou de reprise d'entreprise.

Deux possibilités se présentent à vous : démissionner ou négocier avec votre employeur une rupture conventionnelle de votre contrat de travail.

• En cas de démission, si vous pouvez justifier d’au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 mois (soit 5 années) qui précédent votre démission, vous pouvez prétendre à une indemnisation au titre de l'assurance chômage sous réserve de justifier d'un projet professionnel.
   
• En cas de rupture conventionnelle de votre CDI, homologuée par la DREETS, vous aurez les mêmes droits qu'un salarié involontairement privé d'emploi.
  Vous bénéficierez donc des prestations d'assurance chômage et des aides de France Travail en faveur des demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprise.
   
• Votre contrat de travail contient une clause de non-concurrence ? Dans ce cas, vérifiez auprès d'un avocat spécialisé que cette clause est bien valable. Sachez qu’elle doit notamment :
  - être justifiée par l'intérêt de votre employeur,
  - être limitée dans le temps et dans l'espace, et comporter obligatoirement une contrepartie financière.
   
• Un dernier point : si vous avez la chance de bénéficier d'un dispositif d'épargne salariale, sachez que la création ou la reprise d'entreprise fait partie des cas de déblocage anticipé autorisés. Renseignez-vous auprès de l'organisme gestionnaire de votre épargne salariale.