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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

J’ai un emploi salarié, puis-je créer mon entreprise ?

Vous souhaitez créer une entreprise pour augmenter vos revenus, gagner en qualité de vie et en liberté, allier passion et vie professionnelle… C’est tout à fait possible et même encouragé !
Plusieurs options s’offrent à vous.

Créer votre entreprise sans modifier votre contrat de travail actuel

Cette situation est possible dès lors que votre propre entreprise ne concurrence pas celle de votre employeur. En effet, tout salarié est tenu à une obligation de loyauté vis à vis de son employeur, s'accompagnant d'une obligation de fidélité, de discrétion, de réserve et de non concurrence !

Examinez bien votre contrat de travail !

  • S’il contient une clause d'exclusivité vous interdisant d'exercer une autre activité professionnelle, salariée ou indépendante, pendant toute la durée d'exécution de votre contrat de travail, sachez que cette clause ne pourra vous être opposée par votre employeur pendant la première année de création ou de reprise de votre entreprise. C’est un avantage considérable, mais attention, cela ne vous dispense pas de votre obligation de loyauté ! Souvenez-vous qu'un salarié est en permanence tenu de ne pas concurrencer son employeur.
     
  • Si votre contrat contient une clause de non concurrence, celle-ci ne produira ses effets qu'en cas de rupture de votre contrat de travail (par démission ou licenciement).

Demander un congé ou un temps partiel pour création/reprise d’entreprise

Vous avez besoin de temps pour préparer votre projet dans de bonnes conditions, mais vous ne souhaitez pas pour autant démissionner ? Vous pouvez envisager, si vous avez une ancienneté de 24 mois au moins dans l’entreprise, de demander un congé ou un temps partiel pour création/reprise d’entreprise d’une durée de 2 ans maximum (prolongation comprise).
Si un tel congé vous est accordé, vous pourrez vous absenter ou réduire votre temps de travail pour une période prolongée. A l'issue de cette période, vous aurez l'assurance de retrouver, si vous le souhaitez, un poste équivalent en termes de qualification et de salaire.

  • En cas de congé pour création reprise d'entreprise, votre contrat de travail est suspendu mais il n'est pas rompu. Par conséquent, les effets du contrat sont eux-mêmes suspendus et notamment le versement de votre salaire.
     
  • En cas de travail à temps partiel, le versement de votre salaire est maintenu au prorata du nombre d'heures de travail effectuées. Votre situation sociale et fiscale sera donc identique à celle du salarié en activité.
     
  • Dans tous les cas, certaines obligations demeurent et, en particulier, les obligations de loyauté, de non-concurrence et de discrétion auxquelles vous êtes tenu ! Vous devrez donc obligatoirement informer votre employeur de la nature de l’activité dans laquelle vous allez vous lancer.
A noter : Si vous ne souhaitez pas dévoiler à votre employeur la nature de l'activité de votre future entreprise, vous pouvez envisager de prendre un congé sabbatique.
Moins souple que le congé-création, ce dispositif vous permet néanmoins également de préparer et/ou de lancer un projet de création ou de reprise d'entreprise.

Quitter votre emploi pour vous consacrer exclusivement à votre projet

Deux possibilités se présentent à vous : démissionner ou négocier avec votre employeur une rupture conventionnelle de votre contrat de travail.

  • En cas de démission, vous ne pourrez pas prétendre à une indemnisation de Pôle emploi avant la création de votre entreprise. Par contre, si votre démission est bien justifiée par la création ou la reprise d'une entreprise, elle vous ouvrira des droits à l’assurance chômage, en cas de fermeture involontaire de votre entreprise dans un délai de trois ans à compter de la rupture de votre contrat de travail.
    Vous ne pourrez par ailleurs prétendre à l’Accre (dispositif d’exonération de vos cotisations sociales) que si vous justifiez d'une inscription à Pôle emploi durant une période de 6 mois au cours des 18 mois précédant la création de votre entreprise.
     
  • En cas de rupture conventionnelle de votre CDI, homologuée par la Direccte, vous aurez les mêmes droits qu'un salarié involontairement privé d'emploi.
    Vous bénéficierez donc des prestations d'assurance chômage et des aides de Pôle emploi en faveur des demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprise.
     
  • Votre contrat de travail contient une clause de non concurrence ? Dans ce cas, vérifiez auprès d'un avocat spécialisé que cette clause est bien valable :
    - elle doit en être justifiée par l'intérêt de votre employeur,
    - elle ne doit pas avoir pour conséquence de vous empêcher d'exercer une activité professionnelle conforme à votre formation et à vos connaissances,
    - elle doit donc être limitée dans le temps et dans l'espace et doit comporter obligatoirement une contrepartie financière.
     
  • Un dernier point : si vous avez la chance de bénéficier d'un dispositif d'épargne salariale (PEE - PEG - PEI - participation), sachez que la création ou la reprise d'entreprise fait partie des cas de déblocage autorisés. Renseignez-vous auprès de l'organisme gestionnaire de votre  épargne salariale.
janvier 2019