Votre recherche
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Peut-on demander une exonération de CFE en cas de baisse significative de chiffre d’affaires ?
Tout dépend de votre situation. Si vous réalisez au maximum 5 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes par an, vous serez exonéré de cotisation minimum de CFE. Vous n’aurez donc rien à payer.
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Suis-je redevable de la CFE si je cesse mon activité en cours d’année ?
En cas de cessation de votre activité en cours d’année, vous ne serez pas redevable de la CFE pour les mois suivant la cessation d’activité.
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Quelle est la différence entre une procédure de sauvegarde et une procédure de redressement / liquidation ?
La procédure de sauvegarde est proactive et destinée aux entreprises qui anticipent des difficultés.
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Quels sont les avantages de la procédure de sauvegarde ?
La procédure de sauvegarde permet une poursuite de l'activité économique, un maintien de l'emploi et l'apurement des dettes.
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Quels sont les inconvénients de la procédure de sauvegarde ?
Le fait qu'une entreprise est mise en procédure de sauvegarde peut être vu négativement comme un signe de faiblesse.
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Quel rôle joue le mandataire judiciaire dans une procédure de sauvegarde ?
Le mandataire judiciaire est en charge d'assister le dirigeant pour régler les difficultés de son entreprise en situation de procédure de sauvegarde.
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Qui détient le pouvoir dans une SARL ?
Dans une SARL, c’est le gérant qui détient le pouvoir de représentation de la société vis-à-vis des tiers, qu’il ait la qualité d’associé ou non.
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Peut-il y avoir plusieurs gérants dans une SARL ?
Les associés d’une SARL peuvent décider de nommer plusieurs gérants. Si tel est le cas, ils doivent organiser statutairement une répartition des pouvoirs entre ces derniers.
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Le gérant d'une SARL peut-il démissionner ?
Le gérant d’une SARL peut démissionner à tout moment sans devoir justifier d’un motif légitime.
