Accomplir les démarches administratives d'une reprise d'entreprise

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Dans cet article :

Après avoir signé un protocole d'accord avec le ou les cédants, et obtenu une notification écrite des financeurs sollicités confirmant l'octroi de crédits, le repreneur va pouvoir s'engager définitivement et déclencher les procédures qui rendent le processus de reprise irréversible : déblocage des fonds, signature de l'acte de cession définitive, formalités administratives de reprise.

En résumé

Après la signature du protocole d'accord et l'obtention des accords écrits des financeurs, le processus de reprise d'une entreprise se poursuit selon trois étapes : une étape financière, une étape juridique et une étape administrative.
L'acte définitif de cession formalise juridiquement la reprise, sur la base du protocole d'accord et, le cas échéant, de la garantie d'actif et de passif.
La cession porte sur des éléments précisément identifiés (clientèle, matériel, droit au bail, etc.) et doit comporter de nombreuses mentions obligatoires.
Afin de préserver les intérêts du cédant et du repreneur, les formalités liées à la cession d'un fonds de commerce sont particulièrement denses : mentions obligatoires, publicité de l'acte, formalités complémentaires éventuelles, etc.
Pour les cessions de parts sociales, il faut d'abord obtenir l'accord des associés, lorsque les statuts l'exigent, puis mettre à jour les statuts de la société.
Pour les cessions d'actions, les démarches sont plus simples, car elles ne nécessitent généralement pas de modification des statuts.

Les procédures financières

L'opération de reprise peut, en fonction de la taille de l'entreprise, nécessiter de :

recourir à différentes sources de financement,
mettre en place une ingénierie financière sophistiquée,
faire intervenir un ou plusieurs dispositifs de garantie.

La difficulté, à ce stade, sera de synchroniser les accords des différents financeurs pour que leurs concours soient mis en place de façon concomitante.

Cela nécessite une organisation méticuleuse du suivi des demandes d'intervention, car l'accord d'un financeur est souvent conditionné à celui d'un autre...

Le repreneur devra tenir compte du fait que les concours financiers ne sont débloqués qu'après vérification de la consistance réelle des garanties exigées.

Il devra planifier le déblocage des fonds avec une marge de sécurité suffisante par rapport au processus prévisionnel de reprise de l'entreprise. Tout retard pris dans la possession effective de l'entreprise (du fait notamment du déblocage tardif des fonds pour en payer le prix d'achat) peut être source de coûts financiers supplémentaires et de désorganisation de celle-ci.

La signature de l'acte de cession d'entreprise

Signé à l'issue de la phase de négociation, le protocole d'accord constitue l'acte juridique le plus important de l'opération de reprise. En cas de cession d'une société, la garantie d'actif et de passif est généralement annexée au protocole.

Ainsi, dans certains cas, la rédaction de l'acte définitif de cession ne représente qu'une "formalité", soumise néanmoins à une réglementation stricte lorsqu'il s'agit de la reprise d'un fonds de commerce ou d'une SARL. Cela ne s'improvise donc pas !

Qu'il s'agisse de la cession d'un fonds de commerce, d'une présentation de clientèle ou d'une cession de titres, l'opération de reprise, dès l'instant où elle n'englobe pas la cession d'un immeuble, peut être réalisée :

soit par acte sous seing privé (sans intervention d'un notaire),
soit par acte authentique (devant notaire).

Il est cependant vivement conseillé de recourir aux services d'un professionnel du droit (avocat ou notaire).

Cession d'un fonds de commerce

La rédaction de l'acte de cession de fonds de commerce doit faire l'objet d'une attention particulière. Les parties sont libres d'y inclure ou non tel ou tel élément. Il comprend classiquement les éléments corporels (matériel, outillage, etc.) et certains éléments incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne, etc.). D'autres peuvent s'y ajouter : marques, brevets, droits d'auteur, contrat de franchise s'il n'a pas été conclu avec le cédant "intuitu personae".

Il est recommandé de faire figurer dans l'acte de vente un certain nombre de mentions, notamment :

le nom du précédent vendeur, s'il y a lieu,
la date et la nature de l'acte d'acquisition du précédent propriétaire,
le prix d'acquisition auquel le cédant a lui-même acquis le fonds cédé,
si le fonds a été créé par le vendeur : cette information doit figurer dans l'acte,
l'état des inscriptions grevant le fonds (privilèges, nantissements, etc.), à demander au greffe du tribunal de commerce,
le chiffre d'affaires et les bénéfices des trois dernières années,
les informations relatives au bail : date, durée, nom et coordonnées du bailleur et du cédant si le bail a été précédemment cédé.

Les immeubles, créances, dettes et liquidités ne font pas partie de la transaction. Il en est de même, en principe, des contrats, à l'exception des contrats de travail, des contrats d'assurance et du bail commercial. Les stocks sont vendus avec le fonds, mais ils font généralement l'objet d'un acte séparé.

Cession de titres de société

La rédaction d'un écrit est obligatoire pour les cessions de parts sociales (EURL, SARL, SNC, etc.). Elle est facultative pour les cessions d'actions qui peuvent être constatées par simple virement de compte à compte.

Les procédures administratives de cession d'entreprise

Le repreneur peut naturellement confier l'exécution de l'ensemble de ces formalités à un conseiller extérieur. Mais il importe qu'il connaisse le cadre, le type et le sens des formalités à accomplir.

Cession d'un fonds de commerce

La cession du fonds de commerce est très réglementée du fait des risques qu'elle fait courir tant au cédant qu'au repreneur :

des mentions obligatoires doivent figurer dans l'acte de vente (voir ci-dessus),
des formalités de publicité doivent, par ailleurs, être respectées pour permettre aux créanciers de s'opposer au paiement du prix et de réagir en cas de sous-évaluation du fonds cédé.

En effet, le repreneur achète des actifs, mais ne prend pas en charge le passif de l'entreprise. Les créanciers doivent donc pouvoir se faire payer avant que la transaction ne soit réellement effectuée.

En résumé, dans les 15 jours qui suivent la signature de l'acte de cession :

le contrat de vente doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises,
le repreneur doit procéder à la publication de la vente dans un support d'annonces légales et demander au greffe du tribunal de commerce la publication d'un avis au Bodacc.

S'ensuivent les formalités d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) du repreneur via le Guichet unique et de radiation du cédant.
Plus d'informations sur les formalités liées à la cession du fonds de commerce.

Les créanciers du vendeur ont la possibilité, sous certaines conditions :

de s'opposer au paiement du prix, dès l'instant où leur créance est certaine,
s'ils bénéficient d'une inscription sur le fonds (nantissement, par exemple), de "surenchérir d'un dixième" lorsqu'ils estiment que le fonds a été sous-évalué. Cela signifie qu'ils peuvent exiger que le fonds soit vendu aux enchères publiques avec une mise à prix augmentée d'un dixième du montant des éléments incorporels du fonds tel que convenu dans l'acte.

Compte tenu de ces risques de recours des créanciers, il est conseillé de verser le prix de la cession entre les mains d'un séquestre.

Le repreneur peut être rendu responsable, solidairement avec le cédant, dans la limite du prix du fonds, du paiement de l'impôt au titre des bénéfices réalisés pendant l'exercice de la cession, et parfois même l'exercice précédent.

Certaines formalités complémentaires, liées à des éléments du fonds, peuvent être exigées. Par exemple :

l'acte de cession doit en principe être signifié au bailleur ; le contrat de bail peut d'ailleurs prévoir des exigences particulières comme l'agrément du repreneur ou l'obligation de rédiger l'acte de cession par acte authentique,
si certains matériels ou outillages ont été acquis en crédit-bail, leur cession ne peut être réalisée que par la société de crédit-bail,
la cession de marques ou de brevets doit faire l'objet d'une publicité auprès de l'Inpi.

Cession de titres de société (parts sociales et actions)

La reprise par rachat de titres de société entraîne un certain nombre de formalités obligatoires avant et après la signature de l'acte de cession :

Avant la signature de l'acte de cession

- Si une clause d'agrément est prévue dans les statuts : il faut obtenir l'agrément du projet de cession par la majorité des associés représentant au moins la moitié des titres de société, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte,

- Rédiger l'acte de cession

En SARL ou en SNC, la rédaction d'un écrit est obligatoire.
En SA ou en SAS, les cessions d'actions peuvent être constatées par simple virement de compte à compte, mais un écrit est conseillé.

- Signer l’acte de cession

La présence d'un notaire n’est pas obligatoire, la vente pouvant être constatée par acte dit "sous seing privé", mais elle est très vivement recommandée.

Après la signature de l'acte de cession

- Modifier les statuts ou le registre de mouvement

En SARL ou en SNC, les statuts de la société doivent ensuite être mis à jour pour présenter la nouvelle répartition des parts sociales.
En SA ou en SAS, la société doit inscrire les actions achetées au compte du repreneur puis mettre à jour le registre des mouvements. Les statuts ne doivent pas, dans ce cas, être mis à jour.

- Enregistrer la cession auprès du Service des impôts des entreprises (SIE)

Dans le mois qui suit la signature de l'acte de cession, le repreneur (ou le cédant) doit l’enregistrer auprès du pôle enregistrement du Service des impôts des entreprises et acquitter des droits de mutation (ou droits d’enregistrement), sauf si l’acte prévoit un partage de ces frais ou une prise en charge par le vendeur.
En SA ou en SAS, si la cession n’a pas été constatée par un acte, il convient d'utiliser le formulaire n°2759 ou le service en ligne relatif à la cession de droits sociaux disponible sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr.

- Publier la modification des statuts dans un support d'annonces légales

En SARL et en SNC, la modification des statuts consécutive à la cession de parts sociales doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de la société. L'avis de publication, signé par le gérant, contient diverses mentions obligatoires. La publication doit être réalisée dans le mois de la modification statutaire.
En SAS et SA, aucune insertion dans un support d'annonces légales n'est exigée.

- Réaliser les formalités auprès du Guichet unique

Le rachat des titres d’une société existante, ne donne pas lieu à la création d'une nouvelle entreprise. Toutefois, les modifications du capital social (et, le cas échéant, de gérance) sont soumises à la formalité de l'enregistrement. La modification statutaire est ainsi déclarée dans le délai d'un mois, sur le site internet du Guichet unique (pour inscription modificative au RNE et au RCS). Elle est rendue opposable aux tiers par l'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).