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Prise du contrôle d'une société

Pour des raisons financières et pratiques, il est parfois préférable d'acheter les titres (actions ou parts sociales) d'une société qui exploite un fonds de commerce plutôt qu'acheter le fonds de commerce seul. On parle alors de prise de contrôle d'une société.

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Principe

Le repreneur achète la majorité ou la totalité des titres de la société.

A noter : s'il veut avoir le contrôle absolu de la société, il doit acquérir les 2/3 des actions de la SA ou des parts sociales de la Sarl afin d'avoir la majorité des voix lors des assemblées extraordinaires.

Par cette opération, l'acquéreur reprend l'ensemble de l'actif et du passif de la société (ce qui n'est pas le cas dans l'achat du fonds de commerce seul).

Evaluation

 Le montant du prix d'achat des titres s'évalue après une analyse approfondie de la société permettant de dégager :

- la valeur de l'actif net (différence entre actif et passif)
- la valeur des titres dont le montant dépend de la situation de l'entreprise (marché, concurrence, etc.)

Après négociation avec le cédant, l'acquéreur s'engagera en signant un certain nombre de contrats : accord de confidentialité, lettre d'intention puis le contrat préparatoire destiné à fixer la méthode de calcul du prix de cession des titres ou le prix lui-même.

Les ceux parties s'entendent ensuite par écrit sur la vente en signant le protocole d'accord.

Formalités juridiques

Les formalités varient selon la structure de la société :

sociétés par actions (SA, SAS, SCA) : la cession se réalise simplement par un virement de compte à compte et ne requiert aucun document spécifique

sociétés par parts sociales (Sarl, SNC, SCI) : la cession nécessite un acte (authentique ou sous seing privé) enregistré obligatoirement auprès du service des impôts et signifié par huissier pour être opposable à la société et aux tiers.

Le protocole d'accord comprend généralement les éléments suivants :

- la désignation des parties
- le nombre d'actions (ou de parts sociales) cédées, leur prix et le mode de fixation de son calcul, les modalités de paiement (comptant ou à terme)
- le sort du compte courant du cédant : délai de remboursement et conditions de sa rémunération en cas de maintien, sort du dividende de l'exercice en cours
- des clauses spécifiques : clause de non concurrence pour le cédant par exemple

Peuvent s'y ajouter des conditions suspensives comme l'obtention du prêt bancaire, la réalisation d'un audit des comptes, un inventaire contradictoire des stocks, etc.

L'accord de l'ensemble des associés est nécessaire si un droit d'agrément est prévu dans les statuts de la société.

L'acte de cession est, dans le meilleur des cas, rédigé par un notaire et inclut les garanties légales de toute vente :

- la garantie d'éviction (art 1626 du Code civil)
- la garantie des vices cachés (art 1641 du Code civil)
- les vices du consentement
- le dol

Les garanties légales ne s'appliquent qu'aux titres et pas aux actifs sociaux

Généralement, l'acte de cession est assorti d'une garantie d'actif et de passif qui prévoit une indemnisation de l'acquéreur en cas de mauvaise déclaration ou d'oubli dans les éléments d'actif et de passif.

Fiscalité

  • Pour l'acquéreur

Les droits d'enregistrement pour l'acquisition d'actions sont de :

- 3 % sur la fraction du prix <200 000 €
- 0,5 % de 200 000 e à 500 000 €
- 0,25 % pour la fraction > 500 000 €

Les droits d'enregistrement pour l'acquisition de parts sociales sont de 3 % avec un abattement de 23 000 € (abattement calculé au pro rata du nombre de titres achetés en cas d'acquisition partielle)

Les droits d'enregistrement pour l'acquisition de participations dans les sociétés morales à prépondérance immobilière sont de 5 %

  • Pour le cédant

A moins de bénéficier d'un dispositif d'exonération, le cédant devra verser un impôt sur les plus-values réalisées soumises au barème de l'impôt sur le revenu.

En savoir plus sur les plus-values

mars 2014
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