Statut social et fiscal du commerçant indépendant

Le commerçant indépendant, gérant majoritaire de SARL, associé unique d'une EURL, associé d'une société de personnes relève du régime social des travailleurs non-salariés. 

A ce titre, il doit obligatoirement s'affilier à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour l'ensemble de ses cotisations et contributions sociales.
Site internet : ameli.fr 

Si le commerçant indépendant relève du régime de la micro-entreprise (micro-BIC), ses cotisations sociales personnelles sont depuis le 1er janvier 2016, automatiquement calculées sur la base du chiffre d'affaires dans le cadre du régime micro-social.

Si vous bénéficiez de l’exonération Acre pendant votre première année d’activité, le taux de vos cotisations sera minoré jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui de votre début d’activité.

S'il relève d'un régime réel d'imposition à l'impôt sur le revenu, la base de calcul des cotisations sociales correspond à son revenu d'activité imposable avant application :
- des allégements fiscaux éventuels ;
- de la déduction des cotisations sociales facultative.

S'il exerce son activité en qualité de dirigeant d'une société ou d'entreprise individuelle (EI) relevant de l'impôt sur les sociétés, ses cotisations sociales sont calculées à partir de la rémunération qu'il perçoit.
La part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % du bénéfice net est également soumise à cotisations sociales.

Depuis le 1er janvier 2013 : si le commerçant indépendant exerce son activité en qualité de gérant majoritaire de SARL, gérant d'EURL ou d'associé de SNC, dès lors que ses sociétés sont soumises à l'IS, la part des dividendes perçu par lui ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

• A l'impôt sur le revenu

Le commerçant indépendant est imposé au titre de l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sauf option pour l'impôt sur les sociétés pour l'EI.

La rémunération que se verse l'exploitant, n'est pas déductible fiscalement. Aucune distinction n'est effectuée sur le plan fiscal entre le bénéfice de l'entreprise et cette rémunération. Les prélèvements effectués au cours de l'année par l'exploitant sont donc compris dans le bénéfice imposable pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Conséquences :

- Au niveau de l'imposition des revenus : l'IR s'applique à l'ensemble des bénéfices, y compris à la partie réinvestie dans l'entreprise. Passé un certain seuil, l'IR constitue un obstacle à l'autofinancement de l'entreprise.

 - En contrepartie, lorsqu'il remplit les conditions d'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles, cette exonération porte sur la totalité des bénéfices (y compris sur la partie correspondant à la "rémunération" du chef d'entreprise).
 

• A l'impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés est dû par la société ou par l'EI ayant opté pour cette imposition.
La rémunération versée au dirigeant d'une société ou à l'EI soumis à l'IS est déductible fiscalement des résultats de l'entreprise. Le dirigeant ou l'entrepreneur individuel ayant opté à l'IS est imposé personnellement à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au titre de la rémunération perçue.

En revanche, les cotisations sociales constituent des charges personnelles pour le gérant ou l'entrepreneur individuel. Elles doivent en principe être payées directement par ce dernier auprès des organismes sociaux. Elles sont déductibles de ses revenus professionnels.
Il est cependant fréquent que les entreprises déchargent leurs dirigeants du paiement de leurs cotisations sociales personnelles.
Dans un tel cas, elles ne peuvent les comptabiliser en tant que "charges sociales". Elles considèrent qu'il s'agit d'un supplément de revenu accordé aux dirigeants et comptabilisent l'ensemble (rémunération + charges) dans la catégorie des "rémunérations".

• Déductibilité des charges sociales

Quel que soit le mode d'imposition choisi par le commerçant, les règles de déductibilité des charges sociales sont identiques.

• Les cotisations versées au régime obligatoire de base et complémentaire :

- d'allocations familiales,
- d'assurance maladie-maternité,
- d'invalidité-décès,
- et d'assurance vieillesse.

• Les cotisations facultatives d'assurance volontaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont déductibles intégralement.
• Les cotisations obligatoires au régime de retraite de base et complémentaire du conjoint collaborateur et du partenaire lié au dirigeant par un Pacs sont déductibles intégralement.
• Les cotisations versées au régime facultatif de sécurité sociale et au titre des contrats d'assurance groupe (contrats "Madelin") pour l'exploitant ou son conjoint collaborateur sont déductibles dans la limite d'un plafond variable selon l'objet du contrat.

- pour les contrats d'assurance vieillesse
Les cotisations sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :
- 10 % du bénéfice imposable, retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, auquel s'ajoute, 15 % supplémentaire sur la fraction du bénéfice compris entre une fois et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. 
- 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Précision : les plafonds sont réduits des versements effectués sur un plan d'épargne retraite collectif (Perco). Ils sont par ailleurs exonérés d'impôt.

- pour les contrats de prévoyance (maladie-maternité, incapacité, invalidité, décès)
Elles sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :
- 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale, auquel s'ajoute 3,75 % du bénéfice imposable,
- 3 % de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

- pour les cotisations d'assurance chômage (perte d'emploi subie)
Elles sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :
- 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
- 2,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Rappel : les primes versées au titre des contrats individuels ne sont donc pas déductibles.

En contrepartie de cette possibilité de déduction, certaines prestations servies deviennent imposables.

Précision : les versements effectués sur un plan d'épargne retraite populaire (PERP) sont déductibles du revenu global. La déduction fiscale est limitée à la différence entre 10 % du bénéfice dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale et le montant des cotisations ou primes déductibles du bénéfice.