Projet de loi de finances pour 2021 : où en est-on ?

Les 20 octobre et 17 novembre 2020, les députés ont adopté un certain nombre de mesures fiscales et sociales du projet de loi de finances pour 2021. Nous reprenons ci-dessous les principales mesures :

• Relèvement du seuil de chiffre d’affaires pour bénéficier du taux réduit d’IS de 15 %

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, afin qu’un plus grand nombre de PME puissent bénéficier du taux réduit d’IS de 15 %, le plafond de 7 630 000 € de chiffre d’affaires serait porté à 10 M€.

• Neutralité de l’aide exceptionnelle aux travailleurs indépendants, financée par les régimes de retraite complémentaire

À l’instar de ce qui a été prévu pour les aides du fonds de solidarité, les aides exceptionnelles CPSTI obtenues seraient exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Il ne serait par ailleurs pas tenu compte du montant des aides pour l’appréciation des limites :
- des régimes micro-BIC, micro-BA et micro-BNC ;
- de chiffre d’affaires en deçà desquelles les entreprises peuvent relever du régime réel simplifié BIC et être dispensées de bilan.

• Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé

Le texte prévoit une suppression progressive de la majoration de 25% à partir de 2020 jusqu'à une suppression totale en 2023.

• Prorogation du taux de 25 % de la réduction d'IR pour souscription au capital de PME

Le taux majoré à 25% continuerait de s'appliquer en 2021 à compter d'une date qui sera fixée par décret.

• Crédit d'impôt audiovisuel et musique

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une prorogation des crédits d'impôt audiovisuel et musique pour les exercices 2021 et 2022, une majoration des taux du crédit d'impôt (20 % au lieu de 15 % pour la musique et 25 % au lieu de 20 % pour l'audiovisuel), un relèvement des plafonds de crédit d'impôt et l'élargissement des dépenses prises en compte.

• Exonération facultative de CFE et CVAE en cas de création ou d’extension d’établissement

L’article 42 du projet de loi devrait permettre aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d’exonérer de contribution économique territoriale (CET), pour 3 ans, les créations et extensions d’établissement intervenues à compter de 2021.

• Prorogation des régimes d'exonération zonés

Un grand nombre de régimes d'exonération d'impôt zonés (ZRR, ZAFR, ZFU, ZRR, etc.) arrivant à leur terme au 31 décembre 2020 devraient être prorogés jusqu’au 31 décembre 2022.

•  Crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers

Ce crédit d'impôt fait partie des propositions faites dans le cadre des nouvelles mesures d'urgence économique en faveur des entreprises impactées par la crise de la Covid-19.

• Demande d'allocations d'activité partielle : délai de prescription réduit

Actuellement, les allocations d’activité partielle remboursées aux employeurs se prescrivent par 12 mois. Ainsi, un employeur perd ses droits s’il n’a pas déposé de demande de versement dans un délai d’un an à compter du terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle. Un amendement a été adopté en vue de réduire ce délai de prescription de 12 mois à 6 mois.