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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : combien ça coûte ?

Vous souhaitez devenir micro-entrepreneur ? N'oubliez pas de prévoir les différentes charges obligatoires que vous devrez régler dès le démarrage de votre activité et tout au long de la vie de votre entreprise.

Le coût de ces différentes charges dépendant du type d'activité que vous allez exercer, vérifiez la nature de votre activité !

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Au démarrage de l'activité

  • Les frais d'immatriculation

L'immatriculation d'un micro-entrepreneur est gratuite. Toutefois, des frais annexes peuvent vous être demandés :
- Si votre activité est artisanale, vous devrez suivre un SPI (stage de préparation à l'installation) auprès de votre chambre de métiers et de l'artisanat. Son coût, en moyenne, est de 250 €.  

A noter que le projet de la loi Pacte prévoit de rendre ce stage facultatif et d'en réduire le coût.   

- Si vous êtes agent commercial, votre immatriculation (obligatoire) au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) vous coûtera environ 26 €.

- Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire aider pour réaliser vos formalités d'inscription. Ce service d'assistance à formalités, proposé par les CFE des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et des chambres de commerce et d'industrie (CCI) vous coûtera en moyenne 60 €.

  • L'ouverture d'un compte bancaire

Un micro-entrepreneur a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire "dédié à son activité professionnelle"  dans les 12 mois suivant sa création.
Il sera donc nécessaire de prendre contact avec un établissement bancaire afin de procéder à son ouverture.
Attention : Les frais d'ouverture et de gestion d'un compte bancaire varient selon la banque choisie.
Ce compte bancaire doit être "dédié", c'est-à-dire affecté à votre activité et séparé de vos comptes personnels, mais il ne s'agit pas obligatoirement d'un "compte professionnel" plus coûteux.

 Le projet de loi Pacte prévoit de ne plus rendre ce compte obligatoire pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 € pendant 2 années consécutives.
  • L'assurance professionnelle 

L'exercice de certaines activités impose d'être couvert par un contrat d'assurance professionnelle (métiers du bâtiment par exemple, mais ce ne sont pas les seuls !.
Renseignez-vous sur la réglementation liée à votre activité.
Si c'est le cas, vous devrez impérativement souscrire un contrat d'assurance avant même le début de votre activité.

Par ailleurs, même si la loi ne vous y oblige pas, il est toujours très vivement recommandé de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvrira les éventuels dommages que vous pourriez causer à des tiers (clients notamment). En effet, vos contrats d'assurance personnels ne vous couvriront pas dans le cas d'un incident survenu dans le cadre de votre activité professionnelle.

Tout au long de la vie de l'entreprise

Le montant de vos cotisations sociales sont directement proportionnelles à votre chiffre d'affaires. Aussi, si vous ne déclarez pas de chiffre d'affaires, vous n'aurez pas de cotisations sociales à verser.

Vous pouvez demander à régler des cotisations sociales minimales pour vous assurer une meilleure protection sociale, notamment si votre CA est faible.

D'autres taxes et charges obligatoires sont également calculées sur la base de votre chiffre d'affaires : il s'agit de la contribution à la formation professionnelle et des taxes pour frais de chambre consulaire qui seront à régler en même temps que vos cotisations sociales.

Enfin, si vous avez opté pour le versement libératoire de votre impôt sur le revenu, il sera également à régler dans les mêmes conditions. Dans le cas contraire, vous réglerez votre impôt sur le revenu une fois par an en même temps que celui dû sur les autres revenus de votre foyer fiscal.
 

  • Les taux des cotisations sociales et autres charges obligatoires

En % du chiffre d'affaires ou des recettes déclarés.

Si vous créez en 2019, vous bénéficiez sans formalité des taux spécifiques réduits de l'Acre pendant 3 ans pour le calcul de vos cotisations sociales. 

 

Vente de marchandises, sans transformation Restauration, Hébergement (1*)

Activité de transformation de matières premières destinées à la vente

Prestations de service commerciales

Prestations de service artisanales

Activité libérale relevant  de la sécurité sociale des indépendants ou de la Cipav au titre de la retraite

A régler obligatoirement mensuellement ou trimestriellement

Cotisations sociales
(voir taux réduits Acre)

12,8 %

22 %

22%

Contribution à la formation professionnelle

0,1 %

0,3 %

0,2 %

0,3 %

 

0,2 %

Taxe pour frais de chambre consulaire si  CA supérieur à 5000 €

0,015 %

0,22 %

0,044 %

0,48 %

 

Total

12,915 %

13,32 %

22,244 %

22,78 %

22.2 %

A régler si option pour le versement mensuel ou trimestriel de l'impôt sur le revenu

Versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu

1 %

1.7 %

2.2 %

Total

13,915 %

14,32 %

23,944 %

24,48 %

24,4 %

(1*) Les hébergements entrant dans cette catégorie sont les meublés de tourisme, les chambres d'hôtes, ou l'exploitation d'un hôtel ou d'une résidence de tourisme

Hors Alsace et Moselle et DOM où des taux différents peuvent être applicables
  • La cotisation foncière des entreprises (CFE)

A ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d'affaires, s'ajoutera la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le montant de cette taxe varie en fonction du lieu d'implantation de votre entreprise.

L'année de la création de l'entreprise, vous n'aurez pas de CFE à régler.
Les années suivantes, elle sera due même si vous exercez à domicile et une cotisation minimale sera exigée (la base de calcul de cette cotisation minimale est fixée par le conseil municipal ainsi que le taux d'imposition).

A compter du 1er janvier 2019, vous serez exonéré de la CFE minimale et de la taxe pour frais de chambre consulaire si vous avez réalisé au cours de l'année précédente un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 euros .
  • Enfin n'oubliez pas ...

A ces cotisations et taxes que vous devrez impérativement régler, s'ajoutent les charges qui vous permettront de faire fonctionner votre entreprise (frais de déplacement, abonnements...). Il sera également important de les estimer afin de vous assurer de la rentabilité de votre projet !

janvier 2019
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