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Régime micro-social

Ce régime ultra-simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales s'applique aux entrepreneurs individuels soumis au régime "micro-entrepreneur" appelé auparavant "auto-entrepreneur".
 

Entreprises concernées

Les chefs d'entreprises individuelles qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise.

Depuis le 1er janvier 2016, l'application du régime micro-social simplifié est automatique pour les micro-entrepreneurs.

Certaines activités sont exclues du régime fiscal de la micro-entreprise (ex. : agent immobilier) et du régime micro-social (ex. : artiste-auteur, personnes exerçant une activité relevant du régime de la mutualité sociale agricole (MSA), ...)  Voir les activités qui peuvent être exercées sous ce régime.

Principes du micro-social

Dans le régime micro-social, le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée.

Si le chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales minimales (sauf en cas d'option pour leur paiement).

Si l'entrepreneur exerce des activités de nature différente :

  • le chiffre d'affaires afférant à chaque activité doit être distinctement mentionné lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle,
  • pour chacune de ces activités, l'entrepreneur doit appliquer le taux de cotisations correspondant.

Les entrepreneurs soumis à ce régime sont également tenus de verser une contribution formation professionnelle. Cette contribution s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel :
- 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale (0,176 % en Alsace),
- 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
- 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service et les professionnels libéraux.

Les taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs présentés ci-dessous ne tiennent pas compte de cette contribution.

  • Taux normal du régime micro-social appliqué selon la nature de l'activité

Activité

Taux de cotisations
en 2019


Vente de marchandises
Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)

12,8 %


Autres prestations de services commerciales

22 %


Autres prestations de services artisanales

22 %


Activités libérales relevant de la Sécurité sociale des indépendants au titre de l'assurance vieillesse

22 %


Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse

22 %

Exemple : au mois de janvier 2019, un professionnel vend au prix unitaire de 50 €, 70 exemplaires d'un article qu'il a acheté à ses fournisseurs 35 € l'unité.
Montant du chiffre d'affaires mensuel : 3 500 € (50 € x 70)
Montant des cotisations sociales à payer : 448,00 € (3 500 €
x 12,8 %)
 

  • Taux de cotisations appliqué en cas de bénéfice de l'Acre 

Le taux de cotisations applicables aux bénéficiaires de l'Acre correspond à une fraction des taux normaux, arrondi au dixième de pour cent supérieur :
 - 25 % jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient l'inscription,
 - 50 % pour les 4 trimestres civils qui suivent,
 - 75 % pour les 4 trimestres civils suivant.

Activité

                       Taux de cotisations en 2019

Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation

Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période

Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période

Vente de marchandises
Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme) 

3,2 %

 6,4 %

9,5 %


Autres prestations de services commerciales

5,5 %

11 %

16,5 %


Autres prestations de services artisanales

5,5 %

11 %

16,5 %

Activités libérales relevant de la Sécurité sociale des indépendants au titre de l'assurance vieillesse

5,5 %

11 %

16,5 %

Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse

5,5 %

11 %

16,5 %

Exemple : pour la création d'une entreprise commerciale de vente de marchandises le 1er juin 2019, les taux spécifiques de cotisation sont appliqués de la manière suivante :
- 3,2 % jusqu'à la fin du mois de mars 2020 (soit durant 10 mois),
- 6,4 % jusqu'à la fin du mois de mars 2021,
- 9,5 % jusqu'à la fin du mois de mars 2022.

  • Cotisations concernées

Le taux de cotisations comprend les cotisations sociales obligatoires versées au titre de :

  • la cotisation d'assurance maladie-maternité,
  • la cotisation d'allocations familiales,
  • la cotisation invalidité-décès,
  • les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire,
  • la CSG et la CRDS.

A ce taux, il convient d'ajouter la contribution relative au financement de la formation professionnelle (Voir supra).

  • Couverture sociale

Maladie-maternité
L'entrepreneur bénéficie du remboursement de soins médicaux dès le début de son affiliation à la Sécurité sociale des indépendants .
Pour prétendre aux indemnités journalières en cas d'arrêt maladie (uniquement pour les artisans et les commerçants), une année d'affiliation est en principe nécessaire ainsi qu'un revenu annuel minimum de 3 919 euros (en 2019).

Droits à la retraite
Les droits à la retraite de base et complémentaire dépendent du montant des cotisations sociales versées.

par exemple :l'entrepreneur valide 2 trimestres de retraite si son chiffre d'affaires annuel est au moins égal à :
- 6 490 € pour une activité de vente de marchandises, de fourniture de logement ou de prestation d'hébergement,
- 3 775 € pour une activité de prestations de services soumise aux BIC,
- 4 320 € pour une activité libérale.
(Chiffres janvier 2019)

Formation professionnelle
L'accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de la contribution.
Il est nécessaire d'avoir déclaré un chiffre d'affaires non nul pendant les 12 mois précédant la demande de prise en charge de la formation pour pouvoir bénéficier du droit aux prestations de formation professionnelle.

Comme tout chef d'entreprise, l'entrepreneur n'est pas couvert par le Pôle emploi contre le risque de chômage.

Option pour le paiement des cotisations minimales

 Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le paiement de cotisations minimales de manière à ce que celles-ci ne soient pas inférieures au montant minimal des cotisations de sécurité sociale suivantes :

  • pour les artisans et les commerçants : cotisations d'indemnités journalières, de retraite de base et d'invalidité décès et le, cas échéant, de retraite complémentaire,
  • pour les professionnels libéraux : retraite de base et, le cas échéant, retraite complémentaire et invalidité-décès.

Cette demande d'option pour le paiement des cotisations minimales est à adresser à la Sécurité sociale des indépendants au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle le régime doit être appliqué, ou, en cas de création, au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création.
La demande s'effectue selon un formulaire dont le modèle doit être fixé par décret.
Cette option s'applique tant qu'elle n'a pas été dénoncée dans les mêmes conditions.
Le calcul et le paiement de ces cotisations minimales sont effectués selon les mêmes modalités que dans le régime classique.

Cette option permet de valider 3 trimestres de retraite à partir du 1er janvier 2016 .

Déclarations de chiffre d'affaires et paiement des cotisations sociales

  • Comment déclarer son chiffre d'affaires et régler ses cotisations sociales ?

Tous les mois, l'entrepreneur :

  • déclare à l'Urssaf, pour les professions libérales, ou à la sécurité sociale des indépendants, pour les commerçants et artisans, le montant du chiffre d'affaires qu'il a réalisé le mois précédent.

Les déclarations de chiffre d'affaires sont réalisées sur un formulaire spécifique. Elles peuvent être réalisées en ligne à partir des sites internet www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou www.net-entreprises.fr.

A compter du 1er janvier 2016, le principe est la déclaration et le paiement mensuel sauf si le micro-entrepreneur opte pour la déclaration et le paiement semestriel (soit lors de sa création d'activité, soit dans le mois suivant la date où il est soumis au micro-social).

Même si son chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur est tenu d'adresser une déclaration mensuelle ou trimestrielle (s'il a opté pour cette périodicité de paiement).

  • calcule le montant de ses cotisations sociales,
  • règle la somme correspondante.

Précision : le cas échéant, l'entrepreneur adresse en même temps, le montant de l'impôt sur le revenu à payer en cas d'option pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu.

Les micro-entrepreneurs doivent effectuer par voie dématérialisée la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales l mensuellement sauf s'il choisit une périodicité trimestrielles. Le choix de la périodicité est valable pour une année civile.

Les déclarations et paiements doivent être effectués au plus tard le dernier jour du mois suivant l'échéance mensuelle.
Exemple : déclaration et paiement au plus tard le 31 mars 2019 au titre du mois de février 2019
- ou les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l'année, en cas d'option pour une échéance trimestrielle.

Pour faciliter le début d'activité, la première déclaration de chiffre d'affaires et le premier paiement de cotisations sociales interviennent 3 mois civils (ou un trimestre civil) après la création ou la reprise d'activité.
Exemple : pour un démarrage d'activité le 1er novembre 2019, la première déclaration et le premier paiement de cotisations sociales interviendront le 31 mars 2020 (échéance mensuelle) ou au 30 avril 2020 (échéance trimestrielle).

  • Amendes et taxation pour non déclaration de chiffre d'affaires

Si le chiffre d'affaires réalisé n'a pas été déclaré à l'échéance prévue, l'entrepreneur est redevable d'une pénalité d'un montant égal à 1.5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour chaque déclaration non souscrite.

Par ailleurs, lorsqu'une ou plusieurs déclarations de chiffres d'affaires n'ont pas été effectuées à la dernière date d'exigibilité de l'année civile, les cotisations sont calculées à titre forfaitaire et provisoire par les organismes sociaux.
Leur base de calcul correspond au chiffre d'affaires maximum réalisable sous le régime fiscal de la micro-entreprise, ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité choisie par le déclarant et ce, par déclaration manquante.
De plus, pour sanctionner ce manquement, les cotisations ainsi calculées seront majorées de 15 % ou de 5 % selon la périodicité applicable, par déclaration manquante.

L'entrepreneur sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer au titre des déclarations manquantes. Si le chiffre d'affaires relatif à ces déclarations est communiqué dans un délai de 3 mois suivant cette notification, les cotisations ainsi calculées feront l'objet d'une régularisation.

Durée d'application du régime micro-social

  • Défaut de chiffre d'affaires ou de déclaration de chiffre d'affaires

En cas de défaut de chiffre d'affaires ou de déclaration de chiffre d'affaires au cours d'une période d'au moins 2 années civiles consécutives, la sécurité sociale des indépendants peut engager une procédure de radiation.
Le travailleur indépendant dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations et éventuellement fournir les déclarations manquantes. A défaut de réponse dans ce délai, la sécurité sociale des indépendants procède à la radiation et le notifie à l'intéressé.

La loi PACTE du 22 mai 2019 prévoit que la radiation emporte de plein droit radiation des fichiers des services fiscaux, du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers, et du répertoire SIRENE.
Les conditions d'application de cette mesure seront fixées par décret et entreront en vigueur au plus tard le 1er juillet 2019.

  • Dépassement de chiffre d'affaires

En cas de dépassement de la limite de CA retenue pour l'application du régime fiscal de la micro-entreprise (170 000 € ou 70 000 €) pendant 2 années civiles consécutives, la sortie du régime micro-social intervient à compter du 1er janvier de l'année suivante.

L'entrepreneur sera informé de son changement de régime social par lettre recommandée avec accusé de réception. Il disposera d'un délai d'un mois pour le contester.

En l'absence de déclaration de chiffre d'affaires, la base forfaitaire de calcul des cotisations sociales est prise en compte, en plus des déclarations régulièrement effectuées pour déterminer un éventuel dépassement  de seuil de chiffre d'affaires.
En cas de dépassement de seuil dans ce cas, l'entrepreneur ne dispose alors que d'un mois pour contester et produire les déclarations manquantes.

  • Option pour un régime réel d'imposition

Cette option entraine la sortie du régime fiscal de la micro-entreprise et donc de l'application du micro-social.

Textes de référence

mai 2019
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