Régime micro-social

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Le régime micro-social est un régime ultra-simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales. En effet, il permet de payer ses cotisations en fonction du chiffre d'affaires encaissé en appliquant un taux de cotisations qui varie selon l'activité exercée.

Entreprises concernées

Les entreprises concernées sont celles qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise.

Certaines activités sont exclues du statut de micro-entrepreneur (ex. : agent immobilier, artiste-auteur, personnes exerçant une activité relevant du régime de la mutualité sociale agricole (MSA),etc.).  Voir les activités qui peuvent être exercées sous ce régime.

Principes du régime micro-social

Dans le régime micro-social, le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée.

Si le chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales minimales (sauf en cas d'option pour leur paiement). Il doit tout de même le déclarer en mentionnant 0 € dans la case adéquate.

Si l'entrepreneur exerce des activités de nature différente, le chiffre d'affaires afférent à chaque activité doit être distinctement mentionné lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle. Chacune de ces activités se verra appliquer le taux de cotisations correspondant.

Les entrepreneurs soumis à ce régime sont également tenus de verser une contribution à la formation professionnelle (CFP). Cette contribution s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel :

0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
0,2 % pour les professionnels libéraux, qu’ils exercent ou non une activité réglementée.

Les taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs présentés ci-dessous ne tiennent pas compte de cette contribution.

Taux normal du régime micro-social appliqué selon la nature de l'activité

Activité	Taux de cotisations pour 2026
Achat/revente de marchandises (BIC)	12,30 %
Prestations de services commerciales et artisanales, y compris les locations meublées de toutes natures et les chambres d'hôte (BIC)	21,20 %
Autres prestations de services (BNC)	25,60 %
Activités libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC)	23,20 %
Location de meublés de tourisme classés	6 %

Exemple : au mois de janvier 2026, un professionnel vend au prix unitaire de 50 €, 70 exemplaires d'un article qu'il a acheté à ses fournisseurs 35 € l'unité.
Montant du chiffre d'affaires mensuel : 3 500 € (50 € x 70)
Montant des cotisations sociales à payer : 430,50 € (3 500 € x 12,3 %)

Taux de cotisations appliqué en cas de bénéfice de l'Acre

Les micro-entrepreneurs qui remplissent les conditions requises peuvent bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre).

Cette aide prend la forme de taux réduits de cotisations sociales qui s’appliquent jusqu'à la fin du 3^e trimestre civil qui suit celui du début d’activité.

Cotisations concernées

Le taux de cotisations comprend les cotisations sociales obligatoires versées au titre de :

la santé : maladie, maternité, indemnités journalières,
la retraite de base,
la retraite complémentaire obligatoire,
la prévoyance (invalidité, décès),
les allocations familiales,
la CSG et la CRDS.

A ce taux, il convient d'ajouter la contribution relative au financement de la formation professionnelle (Voir supra).

L'entrepreneur n'est pas couvert par France Travail contre le risque de chômage.

Couverture sociale

Maladie-maternité

L'entrepreneur bénéficie du remboursement de soins médicaux dès le début de son affiliation à la Sécurité sociale des indépendants.

Pour prétendre aux indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, une année d'affiliation est en principe nécessaire, ainsi qu'un revenu annuel minimum de 4 582 euros (en 2026).

Droits à la retraite

Les droits à la retraite de base et complémentaire dépendent du montant des cotisations sociales versées.

A titre d’exemple un entrepreneur qui exerce une activité libérale réglementée et qui est affilié à la Cipav valide 2 trimestres de retraite si son chiffre d'affaires annuel est au moins égal à 5 584 € pour 2026.

Formation professionnelle

L'accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de la contribution.

Il est nécessaire d'avoir déclaré un chiffre d'affaires positif pendant les 12 mois précédant la demande de prise en charge de la formation pour pouvoir bénéficier du droit aux prestations de formation professionnelle.

Option pour le paiement des cotisations minimales

Pour améliorer leur protection sociale, les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le paiement de cotisations minimales en cas de chiffre d’affaires faible.

Cette option est à adresser à l’Urssaf, par écrit, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle le régime doit être appliqué, ou, en cas de création, au plus tard le dernier jour du 3^e mois qui suit celui de la création.

Le calcul et le paiement de ces cotisations minimales sont effectués selon les mêmes modalités que dans le régime classique. Par conséquent, le micro-entrepreneur qui opte pour le paiement de cotisations minimales perd le bénéfice du régime micro-social.

Cette option permet de valider 3 trimestres de retraite de base.

Déclarations de chiffre d'affaires et paiement des cotisations sociales

Tous les mois ou, sur option, tous les trimestres, l'entrepreneur déclare à l'Urssaf le montant du chiffre d'affaires qu'il a encaissé le mois précédent sur le site internet www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

Même si son chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur est tenu d'adresser une déclaration mensuelle ou trimestrielle (s'il a opté pour cette périodicité de paiement).

Une fois le chiffre d’affaires déclaré, le montant des cotisations dû est calculé et l’entrepreneur doit régler la somme correspondante.

Précision : le cas échéant, l'entrepreneur adresse en même temps le montant de l'impôt sur le revenu à payer en cas d'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu.

Les déclarations et paiements doivent être effectués :

au plus tard le dernier jour du mois suivant la période à déclarer.

Exemple : déclaration et paiement au plus tard le 31 mars 2026 au titre du mois de février 2026.

ou les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, en cas d'option pour une échéance trimestrielle.

Au démarrage, un délai de 90 jours s’écoule entre le début d’activité et la première déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf.

Exemple : pour un démarrage d'activité le 1^er novembre 2026, la première déclaration et le premier paiement de cotisations sociales interviendront le 31 mars 2027 (échéance mensuelle) ou au 30 avril 2027 (échéance trimestrielle).

Si le chiffre d'affaires réalisé n'a pas été déclaré à l'échéance prévue, l'entrepreneur est redevable d'une pénalité d'un montant égal à 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour chaque déclaration non souscrite.

Durée d'application du régime micro-social

Défaut de chiffre d'affaires ou de déclaration de chiffre d'affaires

A défaut de chiffre d'affaires ou de déclaration de chiffre d'affaires au cours d'une période d'au moins 2 années civiles consécutives, la Sécurité sociale peut engager une procédure de radiation d’office.

Pour en savoir plus sur la radiation d’office.

Dépassement des seuils de chiffre d'affaires

En cas de dépassement des seuils de CA retenue pour l'application du régime micro-fiscal pendant 2 années civiles consécutives, la sortie du régime micro-social intervient à compter du 1^er janvier de l'année suivante.

Option pour un régime réel d'imposition

L’option pour un régime réel d’imposition (ou pour celui de la déclaration contrôlée) entraîne la sortie du régime fiscal de la micro-entreprise et donc, la perte du micro-social.