Synthèse de la loi de finances pour 2026

Facturation électronique : des sanctions renforcées en cas de manquement

La loi de finances pour 2026 prévoit un durcissement des sanctions en matière de facturation électronique.

Défaut d’émission d’une facture électronique 

L’amende applicable en cas de non-respect de l’obligation d’émission d’une facture électronique passe de 15 € à 50 € par facture. Le montant total des amendes appliquées au titre d'une même année civile est inchangé : il reste fixé à 15 000 € maximum.

Défaut de recours à une plateforme agréée pour la réception des factures électroniques

Désormais, il est prévu que lorsqu’un assujetti ne recourt pas à une plateforme agréée pour recevoir ses factures, l’administration lui adresse une mise en demeure de se conformer à cette obligation dans un délai de 3 mois.

A l’issue de ce délai, si le manquement persiste, une amende de 500 € sera appliquée et une nouvelle mise en demeure lui sera adressée. Passé 3 mois, si l’assujetti continue à contrevenir à ses obligations, il devra s’acquitter d’une amende de 1 000 €.

Cette amende de 1 000 € pourra être renouvelée tous les 3 mois tant que le manquement n’aura pas été corrigé.

Non-respect des obligations en matière de transmission  des données de transaction ou de paiement

Lorsque l’assujetti contrevient à ses obligations en matière de transmission des données de transaction ou de paiement, il sera fait application d’une amende de 500 € par transmission (contre 250 € auparavant). Là encore, le montant total des amendes appliquées au titre d'une même année civile reste fixé à 15 000 € maximum. 

En savoir plus sur la facturation électronique

Prorogation de la faculté d’amortir les fonds commerciaux  

En principe, les amortissements des fonds commerciaux ne sont pas déductibles du résultat imposable. Toutefois, à titre dérogatoire, les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 ont été admis en déduction.

Cette mesure exceptionnelle est prorogée : elle s’applique aux fonds commerciaux acquis jusqu’au 31 décembre 2029.

En savoir plus sur l’amortissement du fonds commercial

Création d’une exonération d’impôt sur les bénéfices propre aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

Les entreprises  créées ou reprises entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.

Pour bénéficier de l’exonération, certaines conditions doivent être respectées. L’entreprise doit notamment : 

• exercer une activité commerciale, artisanale ou une profession de santé,
• employer moins de 50 salariés,
• réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.

L’exonération est totale les 5 premières années, puis dégressive les trois années qui suivent.

En savoir plus sur les aides pour les créateurs en QPV

Fin du régime d’exonération en ZFU-TE

Un dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices profitait aux entreprises créées en zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) jusqu’au 31 décembre 2025.

Cé régime de faveur n’étant pas reconduit, il est supprimé.

En savoir plus sur l’exonération d’impôt en ZFU-TE

Option de l’entreprise individuelle pour son assimilation à une EURL

L’entrepreneur individuel (EI) soumis à un régime réel d’imposition peut opter pour son assimilation à une EURL, entraînant de fait son passage à l’impôt sur les sociétés (IS).

Jusqu’à présent, l’administration fiscale admettait que le transfert des éléments inscrits au patrimoine professionnel de l’EI vers celui de l’EURL soit considéré comme un apport d’entreprise individuelle, permettant notamment le report d’imposition des plus-values et des profits sur stocks générés lors de l’opération. Plus simplement, elle consacrait un principe de neutralité fiscale de l’opération.

Cette tolérance est désormais légalisée.

De plus, depuis le 1^er janvier 2026, ce principe de neutralité fiscale s’applique également aux apports par une entreprise individuelle soumise à l’IS de l’intégralité de son patrimoine professionnel ou d’une branche complète de son activité à une autre société également soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

En savoir plus sur l’option à l’IS de l’entrepreneur individuel

Jeunes entreprises innovantes (« JEI »)

Les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2028.

En savoir plus sur les jeunes entreprises innovantes (JEI)

Jeunes entreprises d’innovation à  impact (JEII)

La loi de finances 2026 crée une nouvelle catégorie de JEI : les jeunes entreprises d’innovation à  impact (JEII).

Au-delà des conditions communes aux JEI (taille et âge de l’entreprise, etc.), les JEII sont des entreprises :

• qui réalisent des dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) ou au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), représentant entre 5 % et 20 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice,
• et qui répondent aux critères des jeunes entreprises d’utilité sociale ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Ces entreprises bénéficient d’avantages fiscaux renforcés. A titre d’exemple, jusqu’au 31 décembre 2028, la réduction IR-PME  sera calculée au taux de 40 % pour les versements effectués au titre des souscriptions en numéraire au capital des JEII.

En savoir plus sur les jeunes entreprises innovantes (JEI)

Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)

Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal lorsqu’elles engagent des dépenses de recherche et développement en partenariat avec certains organismes de recherche publics ou privés.

Cet avantage fiscal est prorogé  jusqu’au 31 décembre 2028.

En savoir plus sur le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

Crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte

Le crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte (C3IV) est ouvert, sous conditions,  aux entreprises qui développent des projets industriels dans les secteurs stratégiques de la transition écologique (batteries, éoliennes, panneaux solaires et pompes à chaleur).

Il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2028.

Taxe d’apprentissage

A compter de 2026, les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations et les syndicats à activités non lucratives sont redevables de la taxe d’apprentissage. 

Dans une actualité du 2 mars 2026, l’Urssaf précise qu’au regard de la publication tardive de la loi de finances pour 2026, cet assujettissement à la taxe d’apprentissage s’applique aux rémunérations à compter de la période d’emploi de mars 2026.

Pour en savoir plus sur la taxe d’apprentissage

Création d’une taxe sur les holdings patrimoniales

La loi de finances pour 2026 crée une nouvelle taxe sur les actifs non professionnels détenus par les holdings dites « patrimoniales », françaises ou étrangères, soumises à l’IS ou à un impôt équivalent et qui remplissent certaines conditions, notamment :

• la valeur vénale de l’ensemble des actifs qu’elles détiennent est égale ou supérieure à 5 M€,
• plus de la moitié de leurs produits d’exploitation et financiers provient de revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers, redevances, etc.),
• elles sont contrôlées, directement ou indirectement, par une personne physique.

La taxe est calculée au taux de 20 % et est assise sur la somme de la valeur vénale de certains actifs (véhicules non affectés à une activité professionnelle, yachts, objets d’art, bijoux et métaux précieux, vins, chevaux de course, etc.).

Elle n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés. 

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

La loi de finances 2026 revalorise les limites des tranches du barème de l’IR de 0,9 %.

Le barème progressif applicable aux revenus de 2025 est le suivant :

Nouveau seuil pour l’option au versement forfaitaire libératoire

La revalorisation du barème de l’IR induit une évolution du revenu fiscal de référence permettant au micro-entrepreneur d’opter ou non pour le versement forfaitaire libératoire. 

Pour rappel, avec une telle option, le micro-entrepreneur peut payer l’impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, avec application d’un taux spécifique en fonction de son activité.

Pour en bénéficier en 2027, le revenu fiscal de référence pour l’année 2025 (N-2) ne doit pas excéder 29 579 € par part. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

En savoir plus sur la fiscalité du micro-entrepreneur

Nouveaux plafonds du régime micro-entrepreneur

Les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier des régimes micro-BIC et micro-BNC font l’objet d’une révision triennale. Pour la période 2026-2028, ils sont fixés à :

• 203 100 € (contre 188 700 €) pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
• 83 600 € (contre 77 700 €) pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), et pour les activités de location de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes.

A noter : le plafond de 15 000 € pour les entreprises dont l'activité principale est de louer des meublés de tourisme non classés ne fait pas l'objet d'une revalorisation triennale.

Réforme du pacte Dutreil 

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal destiné à réduire les droits de mutation lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société. Comme de nombreux régimes de faveur, son application suppose le respect de nombreuses conditions qui font l’objet d’aménagements par la loi de finances pour 2026. 

Parmi ces conditions, le respect d’un engagement individuel de conservation des titres (ou des biens affectés à l’exploitation) est exigé. La durée de cet engagement est fixée à 6 ans, contre 4 ans auparavant.

De plus, concernant les transmissions de titres de société, il est désormais prévu que l’exonération ne s’applique pas à la fraction de la valeur vénale des titres représentative de certains biens (bijoux, yachts, métaux précieux, chevaux de course, vin, logements, etc.).

Sont visés les biens qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité professionnelle depuis au moins 3 ans au moment de la transmission (ou depuis leur acquisition si elle est plus récente), et jusqu'à la fin de l'engagement individuel de conservation (ou jusqu'à leur cession).

Aménagement de la réduction IR-PME

La réduction IR-PME (ou réduction Madelin) permet aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt en cas de souscription en numéraire au capital d’une PME.

La loi de finances pour 2026 aménage ce dispositif sur plusieurs points. Elle vient notamment :

• étendre le bénéfice de la réduction d'impôt aux souscriptions au capital de JEII, avec un taux fixé à 40 % des versements réalisés entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028 ;
• proroger jusqu’au 31 décembre 2027 le taux majoré (25 % au lieu de 18 %) de réduction d'impôt pour les souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale « ESUS » ou de sociétés foncières solidaires ;
• restreindre l'investissement via des FCPI : seules les souscriptions de parts de FCPI investies en titres de JEI restent éligibles à la réduction d’impôt.

En savoir plus sur le dispositif de la réduction IR-PME et sur la réduction d'impôt pour souscription de parts de fonds (FCPI et FIP)

Prélèvement forfaitaire unique (PFU) et barème progressif

Par principe, les revenus et gains mobiliers des personnes physiques sont taxés au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi connu sous le nom de « Flat tax ». 

Toutefois, les contribuables qui le souhaitent (et qui y ont intérêt) peuvent renoncer à l’imposition au titre du PFU en optant pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Jusqu’à présent, cette option était irrévocable. Ce n’est plus le cas : la loi de finances pour 2026 supprime ce terme de la loi. 

Cette nouveauté s’appliquera à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2026 et des années suivantes.

Exonération de cotisations sociales sur les pourboires

Les pourboires sont exonérés de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu lorsque : 

• ils sont perçus directement par les salariés en contact avec la clientèle ;
• et que la rémunération mensuelle du salarié est inférieure à 1,6 Smic.

Ce régime concerne le secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR), mais aussi tous les autres secteurs d’activités qui pratiquent le pourboire (taxi, théâtre, casino, coiffure, etc.).

Ce dispositif d’exonération est prorogé jusqu’au 31 décembre 2028.

Prise en charge des frais de transport publics

Les employeurs ont l’obligation de prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Cette prise en charge bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

Pour les années 2022 à 2025, la prise en charge facultative par l’employeur (au-delà de 50 %) bénéficiait des mêmes exonérations, dans la limite de 25 % du prix de ces titres.

Ainsi pour cette période, les exonérations fiscales et sociales était maintenue pour la prise en charge des frais de transport à hauteur de 75 % maximum des titres.

Ce dispositif d’exonération est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026.

Compte personnel de formation (CPF)

La loi de finances pour 2026 instaure un plafond d'utilisation des droits inscrits sur le CPF pour certaines formations.

Depuis le 26 février 2026, ces plafonds sont les suivants : 

• 1 500 € pour les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, à l'exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
• 1 600 € pour les bilans de compétences ;
• 900 € pour les préparations aux épreuves théoriques et pratiques des permis de conduire des véhicules légers.

Le financement par le CPF de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques des permis de conduire pour les véhicules légers est réservé aux demandeurs d'emploi ou aux situations dans lesquelles la formation fait l’objet d’un co-financement par un tiers (employeur, France Travail, etc.).