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BPI France Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Les démarches impératives que le CFE ne réalise pas

Le dossier de constitution de votre entreprise est déposé au CFE, le lancement de l’activité est imminent.
Il vous reste toutefois des choses à faire avant de démarrer effectivement : certaines formalités indispensables ne sont pas prises en charge par le CFE et c’est maintenant qu’il faut réaliser.

Assurer l'entreprise

Pour exercer certaines activités, être assuré est une obligation légale !
Mais, quelle que soit votre activité, ne négligez pas ce point : un sinistre peut mettre en péril la survie de votre entreprise.

Demander l'ouverture d'un compte bancaire

L’ouverture d'un compte bancaire spécifique à l'activité professionnelle est toujours très fortement conseillée : en effet, ce compte distinct permet de différencier clairement les flux de trésorerie personnels et professionnels et donc d'appréhender plus facilement la rentabilité réelle de l'entreprise.

En cas de création de société ou si vous exercez sous le régime du micro-entrepreneur, ce compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est obligatoire.

Adhérer à un organisme de gestion agréé ou faire appel aux services d'un expert-comptable ou d'une société d'exercice comptable conventionnés

Cette démarche n'est pas obligatoire. Toutefois, elle peut s'avérer avantageuse car elle permet de bénéficier, dans certains cas, d’avantages fiscaux.
Mais attention, pour en bénéficier, cette adhésion doit être réalisée dans les 5 mois qui suivent la création de l'entreprise.

Vérifier que le régime d’imposition déclaré au CFE est le mieux adapté

Lors de votre passage au CFE, vous avez fait le choix d’un régime d’imposition pour votre entreprise. Sachez que vous pouvez en changer librement dans les 3 mois qui suivent la création de votre entreprise.
Profiter de la rencontre avec votre expert-comptable ou un organisme de gestion agréé pour valider ce point rapidement.

Vous faire connaître à La Poste

Dès votre immatriculation, vous allez recevoir de nombreux courriers. Il est important que les services postaux puissent vous trouver !

Si vous avez créé une société

Si ce n’est pas déjà fait, il vous faudra déclarer les bénéficiaires effectifs de votre société dans les 15 jours qui suivent votre demande d’immatriculation au CFE.

Par ailleurs, le greffe du tribunal de commerce qui a reçu du CFE votre demande d’immatriculation, a vérifié que votre dossier est complet, a immatriculé la société au RCS et vous délivrera un extrait Kbis
Dès que vous l’aurez reçu, vous pourrez le transmettre à votre banque afin qu’elle débloque le capital social et vire cette somme sur le compte bancaire courant professionnel de la société : vous pourrez alors utiliser ces fonds pour les besoins de votre activité.

Si vous étiez demandeur d’emploi à la création de votre entreprise

Vous devez contacter Pôle emploi :

  • si vous souhaitez obtenir un maintien partiel de vos ARE, vous devez l'informer que vous venez de créer une entreprise et lui fournir un justificatif d'inscription.
  • si vous souhaitez obtenir l’ARCE, et pour obtenir le 1er versement, vous devez lui fournir l'attestation de bénéfice de l'éxonération  de début d'activité adressée par l'Urssaf et un justificatif de la déclaration d'activité au CFE.

Attention, dans ce dernier cas, vous aurez dû précédemment faire part de votre projet à Pôle emploi et compléter un formulaire de demande d’ARCE.

Si votre activité est réglementée

Certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent. Si c’est le cas de votre activité et que, lors du passage au CFE, vous vous êtes engagé à recruter un salarié qualifié, vous devez lui fournir une copie de son contrat de travail et des justificatifs de sa qualification dans les 3 mois suivant l'immatriculation de l'entreprise.

D’autres activités sont réglementées et l’exercice de certaines d’entre elles nécessite, après immatriculation, de demander des autorisations, cartes professionnelles, etc.

Si vous embauchez des salariés

Vous aurez dans ce cas des démarches complémentaires à réaliser.

  • Adhérer à un centre de médecine du travail

Pour mémoire, un employeur doit assurer la sécurité et la santé de ses salariés, notamment en mettant en place des actions de prévention.
Au-delà de la visite d'information et de prévention obligatoire, le médecin du travail a un rôle préventif : il surveille l'état de santé des salariés et doit vous conseiller pour l'amélioration des conditions de travail et la réduction des risques professionnels.

  • Vous procurer la convention collective nationale applicable dans votre entreprise

Vous trouverez cette convention sur le site de Légifrance, ou en version papier, auprès de la Documentation française.
Pour plus d'informations, rapprochez-vous de l'inspection du travail, à l'unité territoriale de la Direccte.

  • Adhérer à une caisse de retraite complémentaire obligatoire des salariés

Les cotisations pour la retraite complémentaire des salariés doivent être versées à l'Agirc et l'Arrco pour les salariés cadres. En qualité d’employeur, vous devez donc adhérer à ces caisses.
Pour savoir à quelles caisses Agirc et Arrco adhérer et connaître les taux de cotisations applicables
A noter : depuis le 1er janvier 2018, une entreprise nouvellement créée ne doit plus adhérer immédiatement à ces caisses, mais devra le faire lors de l’embauche de son premier salarié.

juillet 2018