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BPI France Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Fonds de commerce (ou artisanal) ou titres de société, quelles conséquences ?

Si vous reprenez une entreprise sous la forme juridique d'entreprise individuelle, la question ne se pose pas, vous ne pouvez reprendre que son principal actif que constitue son fonds de commerce (ou artisanal). Par contre, si vous reprenez une entreprise sous la forme juridique de société, vous devrez choisir entre : reprendre son fonds (actif) ou ses titres (actif et passif). Dans ce dernier cas, selon l’option choisie, les conséquences juridiques, fiscales et financières seront différentes selon que l’on se place du côté du repreneur ou du côté du cédant. Par conséquent, dans le cas de la reprise d'une société, ce choix est un élément majeur de la négociation qu'il vous faudra traiter, le plus en amont possible, avec diplomatie pour ne pas risquer de rompre les négociations avec le cédant.

En pratique :

Les entreprises de petite taille, notamment les commerces de proximité, sont cédés par la vente du principal actif que constitue le fonds de commerce, alors que les entreprises plus importantes, dont le patrimoine est plus complexe (pluralité de sites, présence de biens immobiliers, etc.) et les relations avec leurs partenaires et clients davantage contractualisées, font plutôt l’objet de cession de titres

Du point de vue acquéreur

  • Si vous achetez le fonds de commerce d’une entreprise individuelle ou d’une société, vous n’êtes pas tenu des dettes de votre prédécesseur. Vous achetez uniquement l’actif, c’est-à-dire : la clientèle, le nom commercial, le droit au bail, le matériel et éventuellement des marchandises. En revanche, vous vous obligez à reprendre le personnel avec son ancienneté et ses avantages acquis.
  • A l’inverse, si vous achetez les titres de société, vous achetez l’ensemble d’un patrimoine, à savoir l’ensemble des éléments d’actif et de passif de la société. Il y a continuité de la société et vous êtes tenu par les engagements de votre prédécesseur. Ainsi, la société reste redevable des dettes nées antérieurement même si elles ne sont pas encore connues (redressement fiscal, Urssaf, contentieux avec un salarié…). Pour vous garantir des dettes inconnues au jour de la cession, ou de la dépréciation d’un élément d’actif figurant au bilan, l’acte de cession contient usuellement une clause dite « garantie d’actif et de passif ». Par cette clause, le vendeur s’engage personnellement à indemniser l’acheteur ou la société en cas de survenance d’une charge apparue postérieurement mais ayant une cause antérieure à la vente. La garantie d’actif et de passif fait partie intégrante du protocole d’accord puis de l’acte de vente. Sa négociation doit être menée en parallèle de ces deux documents. Elle peut être plafonnée.
  • Si vous achetez un fonds de commerce vous prenez donc moins de risques financiers que si vous achetez des titres de société. En revanche, dans le cas de l’acquisition des titres de société vous reprenez l’intégralité des contrats clients et fournisseurs de la société et donc vous bénéficiez de son carnet de commande, sauf si une clause spécifique permet au tiers de se désengager en cas de rachat de la société. Si vous achetez un fonds de commerce vous allez pouvoir créer votre propre structure suivant vos intérêts : entreprise individuelle, SARL, SAS… Si vous achetez les titres de société vous devez prendre la suite de la société existante. Vous pouvez la modifier si nécessaire. Vous pouvez être obligé pour des raisons fiscales de créer une nouvelle société pour acheter la précédente (montage de type LBO).

  • Au niveau fiscal, le taux des droits de mutation est identique pour les acquisitions de fonds de commerce et de parts sociales (SARL, Sociétés Civiles, SNC,…) : il est fixé à 3% du prix avec un abattement de 23 000 euros (le taux passe à 5% pour les cessions de fonds de commerce au-delà d’un prix de 200 000 euros). Les cessions d’actions (SAS, SA) sont soumises à un droit de 0,1% du prix de cession. Si vous achetez le fonds de commerce, vous reprendrez dans sa comptabilité le matériel suivant sa valeur réelle, parfois supérieure à la valeur comptable nette. Ainsi, vous disposerez d’amortissements supérieurs à déduire.

Du point de vue du vendeur

Ce sont plus des raisons fiscales que juridiques qui amènent à choisir entre la vente du fonds ou la vente des titres de la société.

  • Au plan juridique : le vendeur des titres est souvent obligé de consentir au repreneur une garantie d’actif et de passif notamment pour garantir tout passif pouvant apparaître ultérieurement à la cession mais ayant une cause antérieure. Sous cette réserve, il perçoit le prix de vente immédiatement, alors que le vendeur du fonds doit attendre les délais légaux de séquestre (en moyenne 4 mois). En outre, comme l’acquéreur prend sa suite à la tête de la société qui continue, celle-ci poursuit ses engagements (emprunts, fournisseurs, etc…) sans qu’il soit nécessaire de procéder à quelque remboursement anticipé, voire de dissolution de société. A cet égard, et sauf les complications liées aux audits préalables et garanties, il est parfois plus simple pour le vendeur de céder sa société.
  • Au plan fiscal : dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, l’imposition du vendeur sera différente suivant qu’il cède le fonds ou la société. Il existe plusieurs dispositions fiscales permettant de diminuer ou d’exonérer la plus-value réalisée (transmission familiale, détention par une société holding, départ à la retraite, durée de détention des titres…). En pratique, le vendeur a intérêt à évaluer l’intérêt des différents régimes d’exonération afin de déterminer s’il vend les titres ou le fonds, au détriment du choix laissé à l’acquéreur.

 
Réseau Transmettre et Reprendre / Fiche conçue par le Conseil national des barreaux, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables 24 mai 2017

janvier 2019