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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Formalités de création d’entreprise : est-ce si compliqué ?

Au moment de créer son entreprise se pose la question des formalités. Cet article vous permettra de comprendre en quoi elles consistent et comment effectuer cette démarche simplement sur le site du guichet unique. Il a également pour objectif de vous mettre en garde contre des pratiques commerciales trompeuses dont vous pourriez faire l’objet.

A partir du 1er janvier 2023, le Guichet unique électronique opéré par l’Inpi devient le seul et unique guichet en ligne pour l’accomplissement des formalités des entreprises en remplacement des 6 centres de formalités des entreprises (CFE) actuels (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr infogreffe.fr, CCI, CMA, CA).

Le guichet unique sera ainsi compétent pour recevoir de façon dématérialisée les formalités de création, modification, cessation d’activité, dépôt des comptes annuels, etc.
Les CFE gérés jusque-là par les Chambres consulaires verront progressivement évoluer leurs missions vers l’information et l'assistance des entreprises dans la réalisation de leurs formalités. 
Pour en savoir plus sur le guichet unique.

Les formalités de création d’entreprise : est-ce compliqué ?

Les formalités de création d'entreprise sont considérablement simplifiées grâce au guichet unique, auprès duquel vous pouvez déposer, en ligne uniquement, la demande d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité de votre entreprise.
Vous allez donc pouvoir effectuer vos formalités administratives de constitution d’entreprise très rapidement de chez vous, sur le site du guichet unique !

Pourquoi ces formalités sont-elles obligatoires ?

Ces formalités vont permettre de donner une existence légale à votre entreprise et d’informer les différentes administrations de cette création.

Le rôle du guichet unique, simplifier vos formalités !

Le guichet unique permet à toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, société, etc...), de réaliser leurs démarches.
C'est lui qui fait la liaison avec les autres organismes et administrations.
Ainsi, vous déclarez sur un site unique, en une seule fois et avec un même formulaire, toutes les déclarations auxquelles vous êtes tenu lors de la création de votre entreprise.

Qui sera ainsi informé de la création de l’entreprise ?

Le guichet unique va transmettre votre dossier à tous les organismes qui seront en contact régulier avec vous durant toute la vie de votre entreprise : les services fiscaux, l’Urssaf, la sécurité sociale des indépendants (ex RSI), le greffe du tribunal de commerce, l’Insee, les chambres consulaires, etc.

Qu’est-ce que cette déclaration va entrainer ?

Une fois cette déclaration transmise :

  • votre entreprise sera inscrite au répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene),
  • votre numéro d'identification Siren et votre code APE vous seront fournis par l’Insee,
  • le service des impôts des entreprises vous attribuera un numéro de TVA intracommunautaire, nécessaire pour toutes opérations commerciales au sein de l'Union européenne,
  • et, vous serez immatriculé au registre national des entreprises.
A partir du 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante devra être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). Celui-ci se substituera aux registres d’entreprises nationaux existants à savoir le RA, le RM et le registre national du commerce et des sociétés. 
En revanche le RCS et le RSAC (pour les agents commerciaux) demeurent. Les personnes tenues de s'immatriculer sur ces registres devront également être immatriculées au RNE.

Attention ! Certaines formalités ne sont pas prises en charge par le guichet unique.
C'est le cas notamment de tout ce qui touche à la domiciliation de votre entreprise, à la protection de son nom ou encore à la souscription de contrats d'assurance, etc.,  même si certaines de ces formalités sont obligatoires pour l'exercice de votre activité !
En savoir plus sur ces formalités complémentaires

Attention aux pratiques commerciales trompeuses

De nombreux créateurs d'entreprises (et micro-entrepreneurs) reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d'immatriculation, des offres payantes leur proposant une inscription sur un annuaire ou un registre ("des entreprises", "des sociétés", "Siret", etc.) pour leur entreprise nouvellement constituée, et ce, assujetties d'un coût variable qui peut s'élever jusqu'à quelques centaines d’euros.

Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire, mais il n'en est rien ! Il s'agit de propositions commerciales purement facultatives (l'information de ce caractère facultatif est généralement inscrite en bas de page ou au verso dans les conditions générales de vente et en petits caractères).

Bpifrance Création vous conseille de ne pas tenir compte de ces offres et vous rappelle que les formalités obligatoires sont effectuées sur le site du guichet unique. En cas de doute, rapprochez-vous de votre CFE.

décembre 2022

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