Garanties bancaires : de quoi s'agit-il ?

Une garantie est une couverture en risque qui couvre une partie de la perte finale de la banque (ou d'un organisme de financement) en cas de défaillance de l'emprunteur, moyennant une commission payée directement par la banque ou par l'emprunteur.

• Intérêt pour la banque : une partie significative du risque associé au financement est transférée sur l'organisme de garantie, ce qui a pour effet de faciliter sa décision.
• Intérêt pour vous : la garantie ainsi apportée limite en général la demande de garanties personnelles et protège votre résidence principale.

Dans le cadre de la garantie Création Standard, Bpifrance garantit jusqu’à 60 % du montant des prêts consentis aux PME (selon la définition européenne) de moins de 3 ans lors de :

• une création ex nihilo ;
• une installation par repise de tout ou partie d’un fonds de commerce ;
• la création d’une activité sous forme de commerce en réseau comme la franchise ;
• la création de sociétés détenues majoritairement par des entreprises existantes ou des entrepreneurs personnes physiques contrôlant déjà des entreprises existantes, et développant une activité ou des produits nouveaux. 

Les financements concernés sont ceux qui couvrent les investissements matériels et immatériels, achat de fonds de commerce, besoin en fonds de roulement,  achat de titres dès lors qu’il concerne la transmission de la majorité du capital ou des droits de vote dans le cadre d’une croissance externe.

Cette garantie fonctionne de la façon suivante :

• Jusqu’à 200 K€ de prêt, la banque peut mobiliser la garantie de Bpifrance jusqu’à 60 % de son montant, sans instruction préalable de Bpifrance. Cette possibilité est offerte à toutes les banques signataires de la convention de délégation proposée par Bpifrance.
• Au-delà de 200 K€, la banque sollicite le réseau de Bpifrance, au cas par cas, pour un accord de garantie plafonnée à 60 % du financement bancaire et dans la limite de 2 M€ de risque (2 M€ de risque pour les entreprises du secteur industriel) par emprunteur. Cet accord donne lieu à une notification.

En savoir plus sur la garantie Création Standard.

Pour le financement des projets en lien avec la transition écologique et énergétique des TPE et PME, Bpifrance a mis en place la garantie Création Verte, plafonnée à 80 % du prêt. 

France Active intervient pour limiter ou exclure la prise de cautions personnelles afin de mieux protéger les entrepreneurs. Ses garanties s’adressent aux "entrepreneurs engagés" recherchant un impact social, territorial ou environnemental positif, et/ou aux entrepreneurs éloignés des financements bancaires. 

Les garanties EGALITE de France Active sont dédiées aux :

• femmes qui souhaitent créer leur emploi par la création ou la reprise d’une entreprise,
• entrepreneurs des territoires fragiles (quartiers prioritaires de la politique de la ville et zones rurales),
• créateurs en situation de fragilité économique (demandeurs d'emploi ou en situation d'emploi précaire, bénéficiaires de minima sociaux, etc.) qui souhaitent accéder à l’emploi par la création ou la reprise d’une entreprise.

Pour tous ces entrepreneurs, France Active couvre jusqu’à 80 % du montant emprunté (montant plafonné) et permet l’obtention d’un prêt bancaire sans prise de caution personnelle.

Retrouvez les garanties bancaires proposées par France Active.

Ces fonds sont créés à l'initiative des collectivités locales, selon des modalités qui leur sont propres.
Pour les identifier, consultez la base nationale des aides aux entreprises.

Un exemple de fonds de garantie sectoriel : la garantie proposée par l’Ifcic (Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles) aux entreprises culturelles et créatives.

En savoir plus sur les fonds régionaux de garantie. 
 

Les SCM sont des établissements de crédit constitués en sociétés coopératives. Leur objet est d'apporter une garantie bancaire à leurs membres de deux manières possibles :

• en garantissant directement l'emprunteur auprès de la banque,
• en contre-garantissant la banque qui prend le risque.

Parmi les SCM, la Siagi garantit la quasi-totalité des établissements bancaires et coopère avec Bpifrance avec laquelle elle a signé une convention de délégation pour une co-garantie sur les crédits destinés au financement de la création, de la reprise et du développement des petites et moyennes entreprises, notamment dans l'artisanat et les activités de proximité.

D'autres interviennent exclusivement auprès d'un réseau bancaire spécifique, comme la Socama qui cautionne les prêts des Banques populaires ou encore la CEGC (Compagnie européenne des garanties et cautions) pour le groupe BPCE.

Interfimo intervient quant à elle dans le cadre du financement des professions libérales.

En savoir plus sur les sociétés de caution mutuelle.

Ces dispositifs sont actionnés la plupart du temps par les banques qui le souhaitent. 
En dehors des dispositifs proposées par Bpifrance, vous pouvez également vous rapprocher des organismes gestionnaires de ces fonds pour vérifier la recevabilité de votre demande et réaliser les mises en contact nécessaires. 

Retrouvez la rubrique "Qui peut m'accompagner ?"

Ce webinaire, qui s'est tenu en février 2025, a pour objectifs de vous aider à :

• Comprendre le fonctionnement de la garantie et les risques qu’elle couvre
• Identifier le dispositif le plus adapté à votre projet et à votre profil
• Connaître les modalités d’obtention d’une garantie.

Il est animé par :

• Anissa El Bakkal, consultante en création d’entreprise chez Bpifrance
• Charlotte Gourlaouen, responsable crédit chez Bpifrance
• Marianne Tardy, responsable du service partenariats privés et développement de l’activité chez France Active
• Sophie Parcineau, directrice partenariats et offres chez la SIAGI.