Garanties bancaires : de quoi s'agit-il ?

Une garantie est une couverture en risque qui couvre une partie de la perte finale de la banque (ou d'un organisme de financement) en cas de défaillance de l'emprunteur, moyennant une commission payée directement par la banque ou par l'emprunteur.

• Intérêt pour la banque : une partie significative du risque associé au financement est transféré sur l'organisme de garantie, ce qui a pour effet de faciliter sa décision.
• Intérêt pour vous : la garantie ainsi apportée limite en général la demande de garanties personnelles et protège votre résidence principale.

Bpifrance garantit, à hauteur de 50 à 60 % (*) de leur montant, les prêts consentis aux nouveaux entrepreneurs :

• jusqu'à 60 % du crédit dans le cas des créations d'entreprises ex-nihilo par une ou plusieurs personnes physiques (non actionnaires majoritaires ou dirigeants d'entreprises existantes), ou en cas de d'intervention conjointe entre Bpifrance et le Conseil Régional, 
• et jusqu'à 50 % pour les autres projets.

Les financements concernés sont ceux qui couvrent les investissements matériels et immatériels, achat de fonds de commerce, besoin en fonds de roulement, découvert notifié, délivrance de cautions sur marchés France et export.

(*) Sont par ailleurs accepté les créations par rachat de fonds de commerce, par cession de parts ou dans le cadre d'un commerce organisé (franchise par exemple).

Sont exclues : les créations d'entreprises par filialisation ou transformation d'une ou plusieurs sociétés, la création d'entreprises par reprise d'une affaire en difficulté ou de ses actifs, et les opérations de simple restructuration financière. 

Cette garantie fonctionne de la façon suivante :

• Jusqu'à 200 K€ de prêt, la banque peut décider elle-même d'accorder un prêt "création" avec la garantie de Bpifrance jusqu'à 60 % (*) de son montant en contrat de garantie. Cette possibilité est offerte à toutes les banques signataires de la convention de délégation proposée par Bpifrance.
• Au delà de 200 K€, la banque sollicite le réseau de Bpifrance, au cas par cas, pour un accord de garantie plafonnée à 50 % et dans la limite de 1,5 M€ de risque par emprunteur. Cet accord donne lieu à une notification.

France Active intervient pour limiter ou exclure la prise de cautions personnelles afin de mieux protéger les entrepreneurs. Ses garanties s’adressent aux "entrepreneurs engagés" :

• créatrices et créateurs de petites entreprises qui créent leur propre emploi et créateurs des territoires fragiles (quartiers prioritaires de la ville, zones rurales),  
• entreprises à impact social, territorial ou environnemental,
• entreprises sociales et solidaires (ESS).

Les garanties EGALITE de France Active sont dédiées :

• aux femmes qui souhaitent créer leur emploi par la création ou la reprise d’une entreprise,
• aux entrepreneurs des territoires fragiles (quartiers et zones rurales),
• aux créateurs en situation de fragilité qui souhaitent accéder à l’emploi par la création ou la reprise d’une entreprise.

Pour tous ces entrepreneurs, France Active couvre jusqu’à 80 % du montant emprunté (montant plafonné) et permet l’obtention d’un prêt bancaire sans prise de caution personnelle.

Retrouvez les garanties bancaires proposées par France Active.

Ces fonds sont créés à l'initiative des collectivités locales, selon des modalités qui leur sont propres.
Pour les identifier, consultez la base nationale des aides aux entreprises.

Un exemple de fonds de garantie sectoriel : le Fonds de garantie media pour la production (FGMP) proposé par l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC).

Les SCM sont des établissements de crédit constitués en sociétés coopératives. Leur objet est d'apporter une garantie bancaire à leurs membres de deux manières possibles :

• en garantissant directement l'emprunteur auprès de la banque,
• en contre-garantissant la banque qui prend le risque.

Parmi les SCM, la Siagi garantit la quasi-totalité des établissements bancaires et coopère avec Bpifrance avec laquelle elle a signé une convention de délégation pour une co-garantie sur les crédits destinés au financement de la reprise et des investissements dans l'artisanat et les activités de proximité.

D'autres interviennent exclusivement auprès d'un réseau bancaire spécifique, comme la Socama qui cautionne les prêts des Banques populaires ou encore la Saccef pour le groupe BPCE.

Interfimo intervient quant à elle dans le cadre du financement des professions libérales.

Ces dispositifs sont actionnés la plupart du temps par les banques qui le souhaitent. 
En dehors des dispositifs proposées par Bpifrance, vous pouvez également vous rapprocher des organismes gestionnaires de ces fonds pour vérifier la recevabilité de votre demande et réaliser les mises en contact nécessaires. 

Retrouvez la rubrique "Qui peut m'accompagner ?"