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Commerçant / artisan ambulant - Réglementation

Nature de l'activité

Artisanale ou commerciale, selon l'activité exercée

CFE compétent

 Activité artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat

 Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie
 Les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration.

Définition de l'activité

Commerçants ou artisans exerçant leur activité sur la voie publique, dans le cadre d'un marché, d'une foire ou d'une fête ou directement dans la rue ou sur le bord d'une route.

Sont également concernées par cette fiche les artistes et les forains qui présentent un spectacle ou qui proposent des attractions de façon itinérante.

Ne sont pas concernés par cette réglementation :
- les professionnels exerçant leur activité sur le territoire de la commune où est situé leur domicile ou leur principal établissement,
- les personnes exerçant la profession d'exploitant de taxi.
- les vendeurs colporteurs de presse,
- les personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers, telles que les agents commerciaux, les VRP, les agents d'assurance ou les vendeurs à domicile indépendants (VDI).
Articles L123-29 et R123-208-1 du code de commerce

Dernière mise à jour :

31 août 2018

Code APE :

Variable
selon le secteur d'activité

Les conditions d'installation :

Qualifications professionnelles

L'activité exercée de manière ambulante peut être soumise à une réglementation.
Pour plus d'informations, consulter les fiches "Activités réglementatées" du site internet de l'AFE. 

Les démarches étapes par étapes :

Le cas échéant, verser une consignation fiscale

Une personne qui exerce une activité lucrative sur la voie publique ou dans un lieu public et qui n'a pas, en France, de domicile ou de résidence fixe depuis plus de 6 mois, doit se faire connaître au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend sa commune de rattachement et déposer une somme en garantie du recouvrement des impôts et taxes dont elle est redevable.

Le montant de la somme à déposer varie en fonction du nombre de véhicules utilisés pour l'exercice de l'activité :
- 150 € sans véhicule,
- 226 € avec un véhicule,
- 300 € pour 2 véhicules
- ou 450 € pour plus de 2 véhicules.

Lors de ce dépot, d'autres documents sont à fournir au SIE :
Pour le chef d'entreprise :
 une photographie récente,
 un justificatif de son identité et du lieu de sa commune de rattachement (livret spécial de circulation, livret de circulation ou carnet de circulation le cas échéant).
 lorsqu'il est ressortissant étranger, un titre de séjour valable sur le territoire national.
Pour ses préposés :
 une photographie récente,
 un justificatif de leur identité et de leur domicile ou lieu de la commune de rattachement. 

Ce dépôt donne lieu à un récépissé valable 3 mois et à une attestation spéciale pour ses salariés.
A noter : il est possible de demander ce récépissé sans dépôt de garantie à compter du 1er janvier de la 2ème année suivant celle de la création de l'entreprise.

Ces documents sont à présenter à toute requête, notamment, des officiers et agents de police judiciaire et des agents de la répression des fraudes.
La somme déposée peut être remboursée si l'intéressé justifie du paiement, de l'exonération ou de la non-exigibilité des impôts relatifs à la période d'activité.
Article 302 octies du code général des impôts et article 50 quindecies du code des impôts annexe 4 

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, déterminé en fonction de la nature de l'activité.
Pour en savoir plus sur le CFE

Demander la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante

Doit détenir la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante :
- l'artisan ou le commerçant qui exerce son activité dans une autre commune que celle de son domicile ou de son établissement principal, 
A noter : s'il exerce son activité uniquement dans sa commune, l'obtention de cette carte n'est pas nécessaire.
- toute personne sans domicile stable qui souhaite exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante.

La demande de cette carte doit être réalisée auprès de Chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat :
 - du lieu du domicile ou de la commune de rattachement pour une personne physique, ou du siège social pour une personne morale,
 - dont dépend la commune où la personne entend exercer principalement son activité ambulante, si le domicile, ou le siège social, est situé dans l'un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France.
Elle doit être accompagnée du formulaire cerfa n°14022 auquel sont joints les documents listés dans ce formulaire cerfa et une redevance de 15 €. 

Un certificat provisoire est remis immédiatement sur demande lorsque le dossier est complet ; celui-ci, qui a une durée de validité d'un mois, lui permet d'exercer immédiatement son activité, dans l'attente de la remise de la carte définitive,
La carte définitive est délivrée dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception du dossier complet ou sur présentation du justificatif de l'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.

En l'absence de réponse au terme d'un délai de 2 mois, le silence de l'autorité administrative sur la demande vaut décision de rejet et un recours peut être formé auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois à l'issue du délai d'un mois qui est imparti pour la remise de ce document. 

A noter :
. cette démarche peut être réalisée en même temps que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
. la carte définitive est valable 4 ans et doit être renouvelée à son terme.
Articles L123-29, R123-208-2, R123-208-3, R123-208-4, A123-80-1, A123-80-2 et A123-80-5 du code de commerce et décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 

Demander une autorisation d'installation sur le domaine public

Pour pouvoir exercer son activité sur le domaine public, une autorisation d'occupation temporaire doit être demandée à l'autorité chargée de la gestion de cet emplacement :
la commune pour les marchés et les voies situées à l'intérieur de l'agglomération,
le conseil général pour les voies départementales situées hors de l'agglomération,
le conseil régional pour le domaine public immobilier régional (bâtiments et terrains lui appartenant)
la préfecture pour le domaine public national
la préfecture de police à Paris.

 Il convient de les contacter afin d'obtenir la liste des pièces à leur fournir pour obtenir cette autorisation et de connaitre le montant de la redevance qui sera due.

Dès réception du dossier de demande, un accusé de réception de la demande est remis.
En l'absence de réponse au terme d'un délai de 2 mois après réception de la demande, le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet, c'est-à-dire refus.
Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois après notification de la décision ou le refus implicite.
Pour plus d'information sur le recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration

Articles R2122-1 à R2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques, décret n°2014-1282 du 23 octobre 2014 et circulaire du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques para-commerciales 

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé à compter du 1er juillet 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés encore obligatoirement auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 Le chef d'entreprise doit pouvoir justifier de la possession de la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante, ou, le cas échéant, du certificat provisoire à toute réquisition.
Article R123-208-5 du code de commerce

 Les préposés (salariés ou conjoint du chef d'entreprise) qui participent à l'activité de l'entreprise, doivent être en possession :
- d'une copie de la carte permettant l'exercice d'activités ambulantes ou, le cas échéant, du certificat provisoire de la personne pour laquelle ils exercent cette activité. 
- d'un document justifiant le lien avec le titulaire de ladite carte,
- d'un justificatif d'identité.
- et, éventuellement de leur titre de séjour et/ou d'un titre de circulation.
Article R123-208-5 du code de commerce 

 Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons alcooliques des 4ème et 5ème groupes (rhums, alcools provenant de la distillation et toutes autres boissons alcooliques non classées dans les autres groupes).
Dans le cas de vente de boissons alcooliques du groupe 3, une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de vente à emporter, selon le cas, devra être sollicitée (Voir la fiche « débit de boissons »)
Articles L3321-1 et  L3322-6 du code de la santé publique

 La vente d'animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrées aux animaux, sauf dérogation préfectorale.
Article L214-7 du code rural et de la pêche maritime

Convention collective :

Toutes - En fonction de l'activité principale

La convention collective applicable est celle de l'activité principale exercée.