Statut social et fiscal du professionnel libéral

Les professionnels libéraux entrent dans la catégorie des travailleurs non-salariés et doivent donc être affiliés obligatoirement aux caisses sociales suivantes :

• la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour l'assurance maladie-maternité et les allocations familiales.
• la caisse d'assurance vieillesse correspondant à leur profession.

Les différentes sections professionnelles (10) sont regroupées autour d'une caisse nationale de compensation : la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, CNAVPL (vieillesse, invalidité, décès).
Les règles (conditions d'affiliation ou exonérations) diffèrent d'une section professionnelle à une autre. Il est donc conseillé de s'adresser directement à la caisse compétente.

Si le professionnel relève du régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BNC), ses cotisations sociales personnelles sont calculées sur la base du chiffre d'affaires dans le cadre du micro-social si son régime social le permet.

S'il relève du régime d'imposition de la déclaration contrôlée à l'impôt sur le revenu, la base de calcul des cotisations sociales correspond au bénéfice imposable de l'entreprise (sous réserve de la réintégration d'allègements fiscaux et des primes versées au titre des contrats "Madelin"). Celui-ci est calculé en déduisant les charges liées à l'exercice de l'activité (loyer, etc.) pour leur montant réel.

S'il exerce son activité en qualité de dirigeant d'une société ou d'une entreprise individuelle (EI) relevant de l'impôt sur les sociétés (IS), ses cotisations sociales sont calculées à partir de la rémunération qu'il perçoit.
Pour l'entreprise individuelle, la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % du bénéfice net, est également soumise à cotisations sociales. Dans les SELARL, les dividendes perçus peuvent également sous certaines conditions être soumis à cotisations sociales.

S'il exerce son activité en qualité de gérant majoritaire de SARL ou de gérant d'EURL, dès lors que ses sociétés sont soumises à l'IS, la part des dividendes perçus par lui ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

• A l'impôt sur le revenu

Les membres des professions libérales exerçant individuellement leur activité sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), sauf option pour l'impôt sur les sociétés.

Aucune distinction n'est effectuée sur le plan fiscal entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération du chef d'entreprise.

Les charges sociales sont calculées sur le bénéfice de l'entreprise soumis à l'impôt avant application notamment de :

• certains allégements fiscaux, tels que l'exonération d'impôt sur les bénéfices accordée aux entreprises nouvelles en zone d'aide à finalité régionale (AFR), aux jeunes entreprises innovantes, au titre d'une implantation en zone franche urbaine (ZFU), ou l'exonération sur les plus-values à court terme accordées aux dirigeants partant à la retraite.

• A l'impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés est dû par la société ou par l'EI ayant opté pour cette imposition au titre de son activité.
La rémunération versée au dirigeant d'une société ou à l'entrepreneur individuel soumis à l'IS est déductible fiscalement des résultats de l'entreprise. Le dirigeant ou l'entrepreneur individuel est imposé personnellement à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au titre de la rémunération perçue.

En revanche, les cotisations sociales constituent des charges personnelles pour le gérant  ou l'EI. Elles doivent en principe être payées directement par ce dernier auprès des organismes sociaux. Elles sont déductibles de ses revenus professionnels imposés à l'IR.
Il est cependant fréquent que les entreprises déchargent leurs dirigeants du paiement de leurs cotisations sociales personnelles.
Dans un tel cas, elles ne peuvent les comptabiliser en tant que "charges sociales". Elles considèrent qu'il s'agit d'un supplément de revenu accordé aux dirigeants et comptabilisent l'ensemble (rémunération + charges) dans la catégorie des "rémunérations".

• Déductibilité des charges sociales

Que l'entreprise soit imposée à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, les règles de déductibilité des charges sociales sont identiques.

Les cotisations versées au régime obligatoire de base et complémentaire :

• d'allocations familiales,
• d'assurance maladie-maternité,
• d'invalidité-décès,
• et d'assurance vieillesse,

et les cotisations facultatives d'assurance volontaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont déductibles intégralement.

Les cotisations obligatoires au régime de retraite de base et complémentaire du conjoint collaborateur et du partenaire lié au dirigeant par un Pacs sont déductibles intégralement.

Les cotisations versées au régime facultatif de sécurité sociale et au titre des contrats d'assurance groupe (contrats "Madelin") pour l'exploitant ou son conjoint collaborateur sont déductibles dans la limite d'un plafond variable selon l'objet du contrat.

Pour les contrats d'assurance vieillesse, les cotisations sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :

• 10 % du bénéfice imposable, retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, auquel s'ajoute, 15 % supplémentaire sur la fraction du bénéfice compris entre une fois et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
• 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Précision : les plafonds sont réduits des versements effectués sur un plan d'épargne retraite collectif (Perco) qui sont par ailleurs exonérés d'impôt.

Pour les contrats de prévoyance (maladie-maternité, incapacité, invalidité, décès), elles sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :

• 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale, auquel s'ajoute 3,75 % du bénéfice imposable,
• 3 % de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Les cotisations d'assurance chômage (perte d'emploi subie) sont déductibles dans la limite du plus élevé des 2 plafonds suivants :

• 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale,
• 2,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Rappel : les primes versées au titre des contrats individuels ne sont donc pas déductibles.

En contrepartie de cette possibilité de déduction, certaines prestations servies deviennent imposables.