Statut social et fiscal du professionnel libéral

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Les membres des professions libérales sont des personnes physiques exerçant à titre indépendant une activité civile caractérisée par la fourniture d'un travail intellectuel. Certaines de ces professions sont dites "réglementées" : médecins, architectes, avocats, etc. D'autres ne le sont pas : conseils, consultants, formateurs, etc.

Ils peuvent exercer leur activité en entreprise individuelle ou en société.

Les développements ci-dessous concernent les professionnels libéraux relevant du régime des travailleurs indépendants (TNS), qu'ils exercent en entreprise individuelle ou, dans certains cas, au sein d'une société.

En résumé

Le professionnel libéral exerce une activité indépendante de nature intellectuelle, soit en entreprise individuelle, soit en société.
Son régime social dépend de sa forme d’exercice : entreprise individuelle classique, micro-entreprise ou société, avec des bases de calcul différentes (chiffre d’affaires, bénéfice ou rémunération).
Sur le plan fiscal, il est en principe imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), sauf s’il exerce en société de capitaux ou opte pour l’impôt sur les sociétés, auquel cas le bénéfice est taxé à l’impôt sur les sociétés (IS) et sa rémunération est imposée séparément à l’impôt sur le revenu (IR).

Situation sociale des professionnels libéraux

Les professionnels libéraux exerçant en entreprise individuelle entrent dans la catégorie des travailleurs non-salariés et doivent donc être affiliés obligatoirement aux caisses sociales suivantes :

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour leur couverture maladie-maternité ;
à la caisse d'assurance vieillesse compétente pour leur profession.

Les règles applicables (affiliation, cotisations, prestations et exonérations éventuelles) peuvent varier selon la profession concernée. Il est donc recommandé de s'adresser directement à la caisse compétente.

Si le professionnel relève du micro-social, ses cotisations sociales personnelles sont calculées en appliquant un taux de cotisations sur la base des recettes encaissées.

S'il relève du régime d'imposition de la déclaration contrôlée à l'impôt sur le revenu, la base de calcul des cotisations sociales et de la CSG/CRDS correspond, depuis le 1^erjanvier 2025, à une assiette sociale spécifique égale au montant des recettes diminué des charges professionnelles réelles (loyer, achats, frais de véhicule, amortissements… mais hors cotisations et contributions sociales). Ce résultat brut est ensuite réduit d’un abattement de 26 %.

Lorsque le professionnel libéral relève du régime des travailleurs non salariés et exerce au sein d'une structure soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), ses cotisations sociales sont calculées sur la rémunération brute diminuée des frais réels (à l’exception des cotisations et contributions sociales), à laquelle s’ajoute, le cas échéant, une partie des dividendes. Cette rémunération brute est ensuite réduite d’un abattement de 26 %.

Situation fiscale

A l'impôt sur le revenu

Les membres des professions libérales sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsqu’ils exercent leur activité à titre individuel, ou lorsqu’ils sont associés d’une société soumise à cet impôt.

Aucune distinction n'est effectuée sur le plan fiscal entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération du professionnel libéral.

A l'impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés est dû par la société ou par l'EI ayant opté pour cette imposition.

Toutes conditions remplies, la rémunération versée au dirigeant d'une société ou d’une entreprises individuelle soumise à l'IS est déductible fiscalement des résultats de l'entreprise. Le dirigeant ou l'entrepreneur individuel est imposé personnellement à l'impôt sur le revenu au titre de la rémunération perçue.

Les cotisations sociales du dirigeant ou de l'entrepreneur individuel constituent en principe une charge personnelle. Elles sont normalement réglées directement par l'intéressé auprès des organismes sociaux.

Toutefois, lorsque la société prend en charge ces cotisations, les sommes versées sont assimilées à un complément de rémunération du dirigeant. Elles sont alors déductibles du résultat de la société dans les mêmes conditions que sa rémunération et sont imposables à son nom à l'impôt sur le revenu.

Déductibilité des cotisations sociales du revenu professionnel

Cette rubrique ne concerne pas les professionnels libéraux relevant du régime micro-social.

Que l'activité soit exercée dans une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, les cotisations sociales obligatoires (maladie-maternité, allocations familiales, invalidité-décès et retraite) sont déductibles du revenu professionnel.

Les cotisations versées au titre de contrats facultatifs de retraite, de prévoyance ou de garantie perte d'emploi (contrats « Madelin » notamment) peuvent également être déduites, dans les limites prévues par la réglementation.

En contrepartie, certaines prestations versées ultérieurement peuvent être imposables à l'impôt sur le revenu.